Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Article 2 – Propositions négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO.
Article 3 - Règlement des litiges
Article 4 – Révision
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » et du 8 août 2016 dite « Loi Travail » ayant trait à la négociation obligatoire en entreprise initiée par la Loi N° 82.957 du 13 novembre 1982 et la Circulaire D.R.T. N° 15 du 25 octobre 1983
Les axes de négociations ont donc respecté les 3 grands thèmes suivants : (article L.2242-1)
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Au titre de l’index égalité Femme Homme, l’entreprise FURET DU NORD a obtenu la note de 94 points sur 100. A ce titre les parties n’ont pas souhaité présenter de propositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est conclu entre :
La Société LE FURET DU NORD, dont le siège social est situé au : 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200) , représentée par XXX , DRH.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord fait état du résultat des négociations, engagées entre la direction et les délégations syndicales lors des réunions des 27 février 2023, 13 mars 2023 et le 20 mars 2023.
Il s’applique au sein de la société LE FURET DU NORD SA composé à ce jour des établissements suivants : Aéroville, Arcueil , Arras, Béthune, Cambrai, Coquelles, Douai, Dunkerque, Englos, Lens, Lille, Louvroil, Plaisir, Reims, Roubaix, Saint Quentin en Yvelines, Tourcoing ( log et info), Valenciennes et Villeneuve d’Ascq. Il s’applique à compter du 1er avril 2023 et pour une durée indéterminée sauf disposition expresse contraire mentionnée dans les articles suivants.
Article 2 – Propositions négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO.
Section 1 : La rémunération
Augmentation de la rémunération.
La convention collective de la librairie prévoit une augmentation du montant des rémunérations. Barème des rémunérations applicable au 1er avril 2023 :
Niveaux
Rémunération mensuelle brute garantie en euros (pour 151,67 heures en moyenne) jusqu’au 31 mars
Prime de revalorisation
Rémunération minimum mensuelle brute garantie en euros (pour 151,67 heures en moyenne) à partir du 1er avril
Prime de revalorisation
Gain
1
1 709,28 €
1 740 €
+ 30,72 €
2
1 709,28 €
25 €
1 752 €
25 €
+ 42,72 €
3
1 709,28 €
40 €
1 764 €
40 €
+ 54,72 €
4
1 715 €
60 €
1 777 €
60 €
+ 62 €
5
1 805 €
1 860 €
+ 55 €
6
1 920 €
1 950 €
+ 30 €
6b
1 995 €
Non existant dans la CCN
=
7
2 150 €
2 150 €
=
8
2 305 €
2 335 €
+ 30 €
9
2 535 €
2 550 €
+ 15 €
10
3 080 €
3 090 €
+ 10 €
11
3 530 €
3 535 €
+ 5 €
12
3 880 €
3 880 €
=
Augmentation du montant de la prime d’ancienneté et création d’un nouveau barème d’ancienneté.
La convention collective de la librairie prévoit une augmentation du montant de la prime d’ancienneté ainsi qu’un nouveau barème d’ancienneté applicable au 1er avril 2023. Ancienneté Montant de la prime d’ancienneté en euros jusqu’au 31 mars Montant de la prime d’ancienneté en euros à partir du 1er avril Gain 3 ans 27 € 30€ +3€ 6 ans 45 € 50€ +5€ 9 ans 53 € 60€ +7€ 12 ans 70 € 80€ +10€ 15 ans 88 € 100€ +12€ 20 ans N’existe pas 120€ +32€
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant et de la prise en charge de l’employeur.
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9 euros, contre 8 euros précédemment. De plus, la prise en charge par l’employeur s’élèvera désormais à 60 % de la valeur du titre restaurant, contre 50% auparavant. Ainsi, la répartition devient la suivante :
60% supporté par l’employeur soit 5,4 euros
40% supporté par le salarié soit 3,6 euros
Les conditions d’octroi du titre restaurant reste inchangées. Cette mesure sera mise en application à compter du mois de mai 2023.
Versement anticipé de la prime de treizième mois
La prime de treizième mois est actuellement versée sur la paie du mois de décembre. Le versement de cette prime sera désormais anticipé. Le 11/12ème de la prime sera versé fin novembre sous réserve des conditions d’éligibilité. Le solde sera versé avec la paie fin décembre.
Inversion du montant des primes Taux de Transformation et Panier Moyen pour les magasins
Rappel des montants actuels : Le montant de la prime « panier moyen » est de 60 euros bruts par mois. Le montant de la prime « taux de transformation » est quant à lui de 15 euros bruts par mois.
PRIME CRITERE DE PRIME MONTANT PERIODICITE Panier moyen Si PM magasin > objectif 60 euros bruts Mois Taux de transformation Si TT > objectif 15 euros bruts Mois
Les nouveaux montants : Les parties ont convenu d’inverser le montant de ces deux primes. Ainsi, le montant de la prime « panier moyen » sera de 15 euros bruts par mois, et le montant de la prime « taux de transformation » sera de 60 euros bruts par mois.
PRIME CRITERE DE PRIME MONTANT PERIODICITE Panier moyen Si PM magasin > objectif 15 euros bruts Mois Taux de transformation Si TT > objectif 60 euros bruts Mois
Les conditions d’octroi de ces primes restent inchangées.
Section 2 : Valorisation de l’engagement et de la performance
Mise en place d’une enveloppe globale d’augmentations individuelles pour les Cadres et Agents de maîtrise.
Une enveloppe globale de 2% de la masse salariale des collèges concernés sera dédiée aux augmentations individuelles des collaborateurs appartenant aux catégories professionnelles des Cadres et Agents de maîtrise. Cette mesure s’applique uniquement à la campagne d’augmentations individuelles de 2023.
Harmonisation des primes ouvertures / fermetures
Les collaborateurs relevant de la catégorie professionnelle employé, qui effectueront les tâches d’ouverture ou de fermeture du magasin* obtiendront une prime ponctuelle de 15 euros bruts par jour concerné.
Conditions cumulatives :
Relever de la catégorie professionnelle employé
Procéder à l’ouverture ou la fermeture du magasin
Absence d’encadrant lors de l’ouverture ou la fermeture du magasin.
Cette mesure sera mise en application à compter du mois de mai 2023. (*) En cas fortement improbable où un collaborateur éligible effectuerait ouverture et fermeture dans la même journée, la prime serait doublée à 30 euros par jour.
Mise en place d’une organisation permettant d’inclure la rédaction des « coups de cœur » dans le temps de travail
Un processus va être mis en place afin d’inclure la rédaction des « coups de cœur » dans le temps de travail.
Section 3 : Amélioration des conditions de travail et de la mutuelle
Amélioration des garanties et cotisations mutuelle.
Suite à un appel d’offre, un courtier est intervenu lors de la réunion du 13 mars 2023, afin de présenter les clauses d’un nouveau contrat de mutuelle. Il a été convenu que les collaborateurs seront sondés avant la signature de ce contrat. En cas d’acceptation par l’ensemble des entités du groupe, ce nouveau contrat unifié sera applicable à compter d’octobre 2023.
Mise en place d’un budget par magasin consacré à l’amélioration des conditions de travail
Il a été décidé de mettre en place un budget par magasin consacré à l’amélioration des conditions de travail.
Mise en place d’une protection pour les travailleurs isolés
Un travailleur est considéré comme isolé lorsqu’il travaille seul, hors de portée de vue ou de voix de toute assistance, dans un contexte qui peut s’avérer dangereux. (Recommandation R416 CNAMTS)
Afin d’assurer la sécurité des travailleurs isolés, une réflexion sera menée afin de choisir le dispositif le plus adéquat à l’activité exercée par les collaborateurs présents en magasin et en logistique.
Section 4 : Amélioration de la qualité de vie au travail
Rappel concernant l’octroi d’un samedi de repos occasionnellement
A titre de rappel, la possibilité pour les collaborateurs de se voir octroyer occasionnellement un samedi de repos, existe et dépend de la situation du magasin et de son organisation opérationnelle.
Mise en place d’un groupe de travail concernant la semaine à 4 jours
Un groupe de travail sera constitué afin d’étudier la possibilité de mettre en place la semaine de 4 jours pour les collaborateurs relevant de la catégorie employé et agents de maîtrise et ne pouvant pas accéder au télétravail.
Ce groupe de travail étudiera par ailleurs les modalités d’exécution de cette forme d’organisation du travail, en mode test la première année.
Un bilan sera effectué à la fin de la première année test, ceci afin de déterminer si cette forme d’organisation est compatible avec l’activité.
Le temps de travail hebdomadaire restera inchangé, toutefois il sera réalisé sur 4 jours par semaine.
Des périodes de souplesse permettront cependant de revenir à 5 jours en de forte activité ou pour les besoins du service.
Possibilité pour les directeurs de magasin d’accéder au télétravail ponctuellement
Les directeurs de magasin peuvent accéder ponctuellement au télétravail pour exécuter certaines tâches. Les tâches télétravaillables sont déterminées préalablement avec le manager. Ce dernier prend en compte la situation du magasin pour déterminer la possibilité d’y recourir, ainsi que ces modalités d’exécution.
Il est rappelé qu’une charte télétravail groupe a été mise en place. Les directeurs de magasin sont donc soumis aux dispositions de cette charte.
Section 5 : Développement des compétences
Mise en place d’un plan d’accompagnement pour les stagiaires chef de rayon
Un plan d’accompagnement sera mis en place pour les stagiaires chef de rayon afin de les guider dans leur apprentissage et développer leurs compétences.
Mise en place d’une formation relative à la mise en œuvre du droit du travail et la construction de planning
Une formation relative à la mise en œuvre du droit du travail et à la construction de planning sera dispensée aux équipes encadrantes des magasins afin de développer leurs compétences managériales.
Rappel des objectifs SMART durant les entretiens annuels d’évaluation
Au cours de la prochaine campagne d’entretiens annuels d’évaluation, la direction sensibilisera les managers sur les objectifs SMART.
Pour rappel, l’acronyme SMART signifie « Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalisables et Temporels ».
Cette méthode permet de fixer des objectifs clairs et atteignables.
Section 6 : Révision de certaines primes
Suppression de la prime anniversaire
La prime d’anniversaire octroyée par la direction sera supprimée.
Mise en place d’un moratoire relatif au paiement de la surprime pour l’exercice fiscal 2023/2024
À la suite des réunions, la direction et les partenaires ont convenu de la mise en place d’un moratoire relatif au paiement de la surprime de performance que les collaborateurs reçoivent en cas de dépassement de plus de 5% de l’objectif du chiffre d’affaires de leur périmètre.
Cette surprime est suspendue au titre de l’exercice fiscal 2023/2024.
Seule la surprime est impactée par cette mesure. Les paiements des autres primes sont maintenus.
Article 3 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail. Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DIREECTE et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail. Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.
