La Société FYSOL SAS, dont le siège social est situé 130 Avenue des Follaz 73 000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 910 839 844, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
L’Organisation Syndicale CGT
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par
L’Organisation Syndicale FO, représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en dates des 12 et 22 septembre 2022.
ARTICLE 1 : objet de l’accord
Suite à la cession de l’ensemble des activités industrielles et commerciales d’OCV Chambéry France à Blantyre Special Situations II Fund, conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours ont été transférés à la société FYSOL SAS le 01/07/2022.
En application de l’article L 2261-14 du Code du Travail, cette cession a également entrainé la mise en cause des accords collectifs en vigueur, lesquels doivent être renégociés dans un délai de 15 mois.
Le présent accord acte
la réitération et la poursuite selon les mêmes dispositions de chaque accord d’entreprise en vigueur à la date du 30/06/2022 de façon indépendante entre eux.
La dénonciation et la révision de ces accords restent soumises aux dispositions conventionnelles prévues par chaque accord, ou le cas échéant, aux dispositions légales applicables.
Sont concernés les accords suivants, ainsi que leurs avenants :
Accord du 3 mai 1974 relatif à la
prime annuelle et à la prime vacances des établissements de SAINT GOBAIN INDUSTRIES relevant de la Convention Collective des industries de fabrication mécanique du verre (03/05/1974 et 21/11/1978)
Accord sur des
garanties en cas de modification des conditions de travail applicables au personnel de SAINT GOBAIN INDUSTRIES (24/10/1977)
Accord sur
l’aménagement et la réduction du temps de travail à VETROTEX France (27/12/1999)
Protocole d’accord sur la mise en œuvre d’un
Compte Epargne Temps à VETROTEX France (28/07/2000)
Protocole d’accord relatif à la Charte sur
l’exercice du droit syndical et le dialogue social à SAINT GOBAIN VETROTEX France (06/02/2003)
Protocole d’accord relatif au
temps d’habillage / déshabillage (03/03/2009)
Protocole d’Accord collectif relatif à la
mise en place du CSE (26/09/2019)
Accord relatif aux
astreintes (06/12/2021)
Accord relatif au
télétravail (20/12/2021)
Accord
NAO 2022 (08/11/2021)
Il est convenu entre les parties que si un accord à durée indéterminée, applicable à la date de signature du présent accord, avait été oublié de la liste ci-dessus, il serait ajouté par avenant au présent accord et ce dès prise de connaissance de l’oubli.
ARTICLE 2 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDD et CDI de FYSOL SAS, sous réserve toutefois du respect du champ d’application de chaque accord.
ARTICLE 3 : date et durée
Le présent accord prendra effet le 03/10/2022.
Il est conclu pour
une durée indéterminée. Il ne peut donc pas faire l’objet d’une dénonciation ou révision. Seuls les accords visés à l’article 1 de l’accord peuvent être dénoncés ou révisés selon les modalités prévues à ce même article.
La durée des accords visés à l’article 1er est celle prévue par chacun d’eux. Le présent accord de substitution n’a pas pour objet de modifier leur durée.
ARTICLE 4 : formalités de dépôt
Le présent accord seront déposés en deux exemplaires (un en version papier et un en version électronique via la plateforme Téléaccords) à la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes à l’initiative de la Direction.
L’accord sera également porté à l’affichage sur les panneaux Direction.
L’accord sera consultable à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Chambéry le 03/10/2022 en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
