Accord relatif au contingent des heures supplémentaires
Entre d’une part :
La Société FYSOL SAS, dont le siège social est situé 130 Avenue des Follaz 73 000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 910 839 844, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Opérations, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
L’Organisation Syndicale CGT
L’Organisation Syndicale FO,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
L’accord relatif à la réduction du temps de travail conclu le 31 août 1999 dans la branche de la fabrication mécanique du verre fixe, en son article 8, le contingent annuel d’heures supplémentaires à 130 heures par an et par salarié.
Au regard du volume d’heures supplémentaires déjà réalisé à date et des nécessités pour l’entreprise d’avoir recours, à la réalisation d’heures supplémentaires pour assurer la production des commandes de DUCS, les parties conviennent de négocier les dispositions ci-après en application de l’article L 3121-33 du Code du Travail.
L’objectif du présent accord est de permettre la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent prévu par la branche, mais uniquement sur une période déterminée et par des salariés volontaires.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres soumis à une durée du travail calculée en heures, titulaires d’un contrat de travail CDD ou CDI.
Il a pour objet de définir le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’année 2024 et ses modalités d’application.
La période de référence permettant d’apprécier la durée du travail, et donc le niveau d’atteinte du contingent annuel d’heures supplémentaires, reste fixée à l’année civile.
Toutefois, les parties conviennent de relever le contingent d’heures supplémentaires par salarié à 220 heures (contre 130 heures prévues conventionnellement par la branche), uniquement pour les salariés volontaires qui souhaiteraient dépasser le contingent habituel de 130 heures en réalisant des heures supplémentaires entre le 26 août 2024 et le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 26 août 2024 au 31 décembre 2024. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.
Il prendra effet le 26 août 2024.
Il pourra être dénoncé et révisé en application et selon les modalitéss définies par les articles L2222-5, L2261-7, L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : formalités de dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants seront déposés en deux exemplaires (un en version papier et un en version électronique via la plateforme Téléaccords) à la DREETS ainsi qu’un exemplaire au Secrétarait Greffe du Conseil de Prud’hommes à l’initiative de la Direction.
L’accord sera également porté à l’affichage sur les panneaux Direction.
L’accord sera consultable à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Chambéry le 26 août 2024 en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
