Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.
D'autre part,
XXXX, XXXX et XXXX représentant le personnel de la société MUMM, dont ils sont eux-mêmes membres.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de tenir compte de contraintes de disponibilité et de réactivité en particulier lors de la coupure pour la prise du repas, les parties ont souhaité revaloriser la prime vendange maison.
Cette revalorisation permet de mettre fin au paiement d’une demi-heure de repas par jour pendant l’activité de vendange. En effet, cette pratique n’était plus conforme aux derniers accords relatifs à l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise
Les négociations se sont écoulées au cours de réunions en juin / juillet et jusqu’au dernier échange du mercredi 17 juillet dernier au cours duquel un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.
Préalablement à sa signature, il a fait l’objet d’une procédure d’information des représentants du personnel. ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant prendra effet le 1er août 2019 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent avenant s’applique aux les salariés de l’entreprise (CDI, CDD y compris contrats en alternance et intérimaires), pour les catégories ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise.
Conformément à l’article 5.2. de l’accord d’entreprise du 13 septembre 2017, il concerne le personnel affecté à la rentrée physique des moûts lors de la période vendanges.
ARTICLE 3 – PRIME VENDANGE MAISON A compter de l’application du présent avenant, la prime vendange maison se calcule à partir d’un montant plancher fixé à 600 euros. Ce montant est applicable pour la population OE (ouvrier et employé).
Pour la population TAM (technicien et agent de maîtrise) et pour tenir compte de responsabilités différentes inhérentes à ces fonctions, ce plancher est fixé à 600 x 1.50, soit 900.00 euros.
Il a été convenu entre les parties signataire du présent avenant que ce montant de référence restera figé pour 3 années, sans appliquer de revalorisation. Le montant de référence sera alors :
600 euros pour 2019
600 euros pour 2020
600 euros pour 2021
Reprise de la valorisation de ce montant selon l’application de l’article 4.3 de l’accord du 13/09/2017 à compter de la vendange 2022
Article 4 – DISPOSITIONS ANTERIEURES
Tous les autres articles de l’accord d’entreprise sur la prime vendange du 13 septembre 2017 sont inchangés.
Article 5 - PUBLICITE
Le texte de ce présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;
Fait en quatre exemplaires originaux. Reims, le 23 juillet 2019
