ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE
DES COMMUNICATIONS SYNDICALES DU 27 FEVRIER 2024
ENTRE
L’établissement de La Membrolle-sur-Longuenée, situé LA CHEVALLERIE 49770 LONGUENEE EN ANJOU, de la Société G P SAS – GROUPE PILOTE, dont le siège social est situé Route du demi boeuf à LA LIMOUZINIERE – 44310, représenté, en sa qualité de DRH Groupe,
ci-après dénommé «
l’Etablissement »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Etablissement :
La CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’Etablissement
La
CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties » et individuellement la « Partie »
PREAMBULE
En applicable des articles L.2142-3 et suivants du Code du travail, la société G P SAS est amenée à mettre des panneaux d’affichage à disposition de chaque section syndicale, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Le présent accord détermine les conditions et modalités de cette mise à disposition au sein de l’Etablissement de la Membrolle-sur-Longuenée. Il est souligné que le présent accord d’établissement fait suite à une négociation menée par l’Etablissement avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement concernées par le champ d’application et l’objet dudit accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Article 1.1 :CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de l’Etablissement et concernent la mise à disposition de panneaux d’affichage au bénéfice des sections syndicales constituées au sein de l’Etablissement. Il est rappelé qu’une section syndicale peut être constituée par chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, afin d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (article L.2142-1 code du travail).
Article 1.2 : OBJET
L’Etablissement met à disposition un panneau d’affichage central situé au sein du bâtiment principal LV2, ainsi qu’un autre situé au sein de l’établissement MSC (tant que celui-ci à la qualité d’établissement secondaire indépendant). En complément, il est convenu que des panneaux dits secondaires de taille plus réduite seront mis à dispositions des sections des bénéficiaires visés à l’article 1.1. ci-dessus selon les modalités suivantes.
Un au sein de l’atelier reprise (LV4)
Un au sein du bâtiment Le Voyageur (LV3)
Un au sein de la menuiserie (LV1)
Ces panneaux se présentent sous la forme de rectangles dont les dimensions sont de 42*60 cm (capacité d’affichage de 4 feuilles A4 ou 2 feuille A3). Lesdits panneaux sont réservés exclusivement aux communications des sections syndicales, à charge pour elles d’en respecter les conditions d’utilisation telles qu’elles sont prévues par l’article 5 du présent accord. Chaque section syndicale dispose du nombre de panneaux d’affichage visé au présent article. Dans le cas où le MSC perdrait sa qualité d’établissement secondaire, un panneau d’affichage dit secondaire pourrait être mis en place si ce dernier est installé dans un bâtiment indépendant. L’emplacement sera déterminé par la direction en concertation avec les délégués syndicaux de façon à assurer une bonne visibilité aux salariés tout en respectant les règles de bon sens notamment en lien avec la présence de visiteurs extérieurs comme les clients. Les évolutions d’organisation des locaux et du travail peuvent justifier un déplacement des panneaux afin de respecter la philosophie ci-dessus mentionnée. Les panneaux d’affichage prévus au présent accords, additionnels à ceux déjà existants, seront installées dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord.
Article 2 :PORTEE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord complète les dispositions légales relatives aux panneaux d’affichage des communications syndicales, notamment les articles L.2142-3 et suivants du Code du travail.
Article 3 : UNICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord forme un tout indivisible, ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires qu’il engage, lesdites parties s’engagent, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.
Article 4 :CONTENU DES INFORMATIONS DIFFUSEES PAR LES SYNDICATS
L’affichage s’effectue librement par chaque section syndicale, sous sa responsabilité, sur les panneaux prévus par le présent accord. Les informations, contenus et données affichés et diffusés par les sections syndicales au moyen des panneaux visés à l’article 1.2. du présent accord respecteront les règles et principes applicables aux communications des syndicats, notamment le respect du droit de la presse. Un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction simultanément à leur affichage. En cas de violation du contenu des informations diffusées par les organisations syndicales, l’Etablissement se réserve la possibilité d’engager contre celles-ci les mesures appropriées. Tout affichage en dehors des panneaux objets du présent accord est prohibé et sera retiré.
Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION MATERIELLE DES PANNEAUX D’AFFICHAGE OBJETS DU PRESENT ACCORD PAR LES SYNDICATS
Article 5.1 : Garantie de libre accès aux panneaux d’affichage objets du présent accord
Toutes les sections syndicales ont libre et égal accès aux panneaux d’affichage, objets du présent accord. Par conséquent, aucune discrimination, gêne ou interdiction ne peut être opposée à un ou plusieurs délégués syndicaux ou représentants de sections syndicales, que ceci émane de l’Etablissement ou d’un ou plusieurs autres délégués syndicaux ou représentants de sections syndicales, considération faite de l’appartenance à une organisation syndicale et des opinions syndicales.
Article 5.2 : Charte de bon usage des panneaux d’affichage objets du présent accord
Les panneaux d’affichage mis à disposition par l’Etablissement seront utilisés par les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales avec soin et souci de leur préservation dans le temps.
Article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Article 7 : REVISION ET DENONCIATION EVENTUELLES DU PRESENT ACCORD
Article 7.1 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction de l’Etablissement ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. La Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales habilitées se rencontreront pour examiner cette demande.
Article 7.2 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous les efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 8 : PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé à la diligence du représentant légal de l’Etablissement auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
*** Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Fait à La Membrolle-sur-Longuenée le 27 février 2024.
