ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XXX, inscrite au RCS de Chaumont sous le numéro 528 902 042, siégeant au rue XXX, représentée par monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux :
pour la C.F.D.T., XXX
pour la C.F.E.-C.G.C., XXX
pour la C.G.T., XXX
pour la F.O., XXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’article L.4162-1 du Code du travail, l’employeur d’au moins 50 salariés engage une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dès lors que 25% des salariés sont déclarés exposés aux risques rentrant dans le compte professionnel de prévention.
C’est dans ce cadre que la Direction a réuni les différentes Organisations syndicales le 14 novembre 2024, le 21 mai 2025 et le 12 juin 2025.
Le présent accord a pour objet de définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société XXX qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Cet accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions, usages et accords en vigueur ayant le même objet ou semblable.
Article 2 – Définition des facteurs de risques professionnels
Les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention sont répartis en 2 catégories à la date du 12 juin 2025 :
Environnement physique agressif et,
Rythmes de travail.
Ils sont définis par :
un critère d'intensité et,
un critère de durée.
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.).
Article 2.1 – Environnement physique agressif
Sont inclus les facteurs de risques suivants :
les activités exercées en milieu hyperbare,
les températures extrêmes - à noter que les températures extérieures ne sont pas prises en compte -,
le bruit.
Article 2.2 – Rythmes de travail
Sont inclus les facteurs de risques suivants :
le travail de nuit,
le travail en équipes successives alternantes,
le travail répétitif.
Article 3 – Les facteurs de risques présents dans l’Entreprise
En application de la règlementation relative au Compte professionnel de prévention (C2P), 164 salariés sont exposés à des facteurs de risques au sein de l’Entreprise au 31 décembre 20224.
Le diagnostic révèle que les facteurs de risques existants au sein de XXX sont liés aux rythmes de travail.
le travail de nuit : 55 salariés sont exposés au 31 décembre 2024. En effet, en plus de postes exclusivement de nuit, des postes sont quant à eux sur un horaire unique du matin entrainant au moins 1h de travail entre minuit et 5h du matin.
le travail en équipes successives alternantes : 109 salariés sont exposés au 31 décembre 2024. Effectivement, les horaires standards applicables au sein de l’Entreprise pour les collaborateurs en 2x8 ou 3x8 sont actuellement : 4h/12h – 12h/20h – 20h/4h. Par conséquent à chaque poste du matin, 1h de travail est réalisée entre minuit et 5h
Compte tenu de la méthodologie d’évaluation, aucun salarié n’est dans une situation de poly-exposition.
Article 4 – Les actions en faveur de la prévention des risques
En application de la réglementation et puisque à date aucun salarié n’est poly-exposé aux facteurs de risque professionnel défini, deux points seront donc traités à travers cet accord :
La réduction des expositions aux facteurs de risque,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Article 4.1 – La réduction des expositions aux facteurs de risque
Afin de réduire le nombre de collaborateurs exposés compte tenu du travail en équipes successives alternantes, à compter du 25 août 2025, les horaires de travail standards seront modifiés comme suit : 4h30/12h30 – 12h30/20h30 – 20h30/4h30. L’objectif global est de rapprocher le plus possible les rythmes de travail des horaires de journée ; à titre d’exemple, nous favoriserons le 2x8 selon une rotation matin et après-midi plutôt que après-midi et nuit. Pour réduire au maximum le travail de nuit, une analyse précise du besoin sera faite et des adaptations d’horaire seront également mises en œuvre ; l’horaire de prise du poste le matin sera adapté afin de réduire l’exposition au facteur de risque « travail de nuit ». Un travail de fond sur l’harmonisation et la cohérence des horaires de travail sera mené.
Pour rappel, la convention collective prévoit la contrepartie salariale suivante dans le cadre du travail habituel de nuit : les heures de travail réellement effectuées par le salarié travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6, à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire minimum hiérarchique. Par dérogation et de manière volontariste, l’Entreprise majore le temps effectué entre 21h et 5h quelques soient les heures de travail réellement effectuées. Compte tenu de la modification des horaires qui sera mise en œuvre, il est convenu qu’une compensation semestrielle versée avec la paie de juillet de l’année en cours – pour la période du 1er janvier au 30 juin - et avec la paie de janvier de l’année suivante – pour la période du 1er juillet au 31 décembre - soit faite selon les conditions suivantes :
Ecart entre la majoration de nuit perçue selon les nouveaux horaires de travail et celle qui aurait été perçue avec les anciens horaires, en fonction du rythme de travail réellement effectué, du temps de travail effectif réalisé et du respect de l’horaire de travail ;
Maintien à 100% pour les années 2025, 2026 et 2027 ;
Dans la limite d’1 heure par jour ;
Pour l’ensemble des salariés présents à la date de signature de l’accord et à la date de versement.
Article 4.2 – L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail sont réalisés régulièrement et dans le cadre du cycle de vie « normale » de l’Entreprise. Néanmoins, nos métiers et nos savoir-faire comprennent de nombreuses activités manuelles. Il convient dans ce cas, et en appui des plans d’investissements de réduire au maximum sur la période à venir le nombre de postes les plus manuels. En 2025/2026, un focus sera fait sur les postes de ponçage et de reprise galvanisation conformément au plan chaudronnerie exposé en CSSCT et CSE. De même, lorsque nécessaire des aménagements individuels sont préconisés par l’ergonome suite aux études de poste et mis en œuvre afin de favoriser le maintien dans l’emploi lorsque cela est possible.
Enfin, pour les postes éligibles et afin d’encourager la poursuite de l’activité professionnelle, il est convenu lorsque cela est possible et justifier par des raisons objectives, pour les salariés de 60 ans et plus, d’autoriser une seconde journée de télétravail. Dans ce cas, le collaborateur devra respecter la procédure de demande décrite dans l’accord télétravail en vigueur.
Article 5 – L’accompagnement des salariés soumis aux risques professionnels
Conformément aux exigences réglementaires, deux thèmes seront abordés au travers cet accord :
L’aménagement des fins de carrière,
Le développement des compétences et des qualifications.
Les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels énumérés ci-dessus, bénéficie de points enregistrés sur un compte professionnel de prévention (C2P) géré par l’assurance maladie qui permettent un accompagnement.
Article 5.1 – Le développement des compétences et des qualifications
Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation ou à la reconversion professionnelle.
La formation professionnelle :
Chaque point permet de financer 500€ de coût pédagogique d'une formation, en abondement du compte personnel de formation (CPF). Les formations professionnelles doivent permettre d'accéder à un poste moins exposé ou non exposé à certains facteurs de risques professionnels. Pour la formation professionnelle, les points sont utilisables un par un.
La reconversion professionnelle :
Chaque point donne droit à 500€ pour financer une/des formations et le cas échéant des frais de rémunération. Ils sont utilisables un par un. Le projet de reconversion doit permettre d'accéder à un poste non exposé aux facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du compte professionnel de prévention.
Afin d’encourager l’accès à la formation ou la reconversion professionnelle au sein de l’Entreprise en donnant des perspectives, il est rappelé que l’ensemble des postes à pourvoir en CDI font l’objet d’un affichage spécifique.
De plus, lorsque le salarié informe l’employeur d’un projet de formation professionnelle, notamment à travers l’entretien professionnel, répondant aux besoins actuels ou futurs de l’Entreprise, en collaboration avec le service RH, il est possible après validation, de bénéficier d’une participation financière de l’employeur afin de gommer le reste à charge lors de l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) dans la limite de la réglementation (à savoir 102.23€ en 2025).
Pour favoriser les initiatives, le service RH réalisera une communication sur l’utilisation du C2P, CPF et des mesures prévues dans le présent accord.
Article 5.2 – L’aménagement des fins de carrière
Une fois les 20 premiers points utilisés, il est possible d’utiliser les points suivants acquis dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière.
La diminution du temps de travail sans perte de salaire :
A titre d'exemple, 10 points permettent de financer une réduction du temps de travail de 50% pendant 120 jours. Pour le temps partiel, les points doivent être utilisés par groupe de 10.Lorsque le salarié a moins de 60 ans, il ne peut pas mobiliser plus de 80 points pour réduire son temps de travail.
L'anticipation du départ à la retraite :
10 points permettent d'obtenir 1 trimestre de majoration de durée d'assurance.Cette majoration peut permettre de compléter la durée d'assurance et le taux pour atteindre plus rapidement le taux plein de la pension de retraite et d'anticiper d'autant le départ à la retraite. Les points doivent être utilisés par groupe de 10. L'obtention de trimestres retraite n'est ouverte qu'aux salariés âgés d'au moins 55 ans et peut permettre d'anticiper de 2 ans au maximum le départ à la retraite.
En plus, l’Entreprise souhaite permettre aux salariés exposés un dispositif spécifique leur permettant de transformer l’indemnité de départ en retraite (IDR) prévue par la convention collective en temps calendaire équivalent (lissage de l’indemnité de départ en retraite). A titre d’exemple, un collaborateur qui bénéficie d’une IDR de 4 mois pourra, au lieu du versement de l’IDR lorsqu’il va effectivement quitter l’Entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, demander à bénéficier avant son départ effectif de 4 mois de repos rémunéré selon un salaire moyen identique à celui calculé pour l’IDR. Pour cela, 1 an avant la date souhaitée de son départ en retraite, le salarié devra informer par courrier le service RH de son souhait de bénéficier du dispositif. Pour l’année 2025, à titre exceptionnel, cette durée sera réduite à 6 mois.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet au 1er juillet 2025.
Article 7 – Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, le déploiement des différentes mesures et la présentation des indicateurs se fera une fois par an lors d’une réunion du Comité social et économique.
Article 8 – Révision et Dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à XXX et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par XXX aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification de demande d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
