La société GHM, inscrite au RCS de Chaumont sous le numéro 528 902 042, siégeant au rue Antoine DURENNE – 52 220 SOMMEVOIRE, représentée par monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux :
pour la C.F.D.T., Madame XXX
pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur XXX
pour la C.G.T., Monsieur XXX
pour la F.O., Monsieur XXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 22 mai dernier les Organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord encadrant le recours au télétravail dans l’ensemble de la société. Cependant, des limites sont vite apparues compte tenu de l’organisation commerciale au sein des agences du Groupe.
C’est dans ce cadre que la Direction a réuni les Organisations syndicales le 28 août 2025.
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé au sein des agences commerciales en adaptant notamment la durée et la fréquence du télétravail.
Il est précisé que les articles non complétés par le présent avenant s’applique tels que prévus dans l’accord signé le 22 mai 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant à l’accord s’applique aux salariés de la société GHM qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ainsi qu’au personnel sous contrat de mise à disposition exerçant exclusivement au sein d’une agence commerciale que ce soit ou non un établissement à part entière.
Il est toutefois rappelé que cela ne remet pas en cause ce qui a pu être prévu à titre individuel dans le contrat de travail, ni la prise en compte, dans la mesure du possible, des préconisations du médecin du travail.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre du télétravail
Les agences commerciales hébergeant des collaborateurs issus de différentes sociétés du Groupe et afin d’organiser de façon cohérente la circulation d’information et l’activité au sein de l’agence, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont harmonisées. Par conséquent, le télétravail sera possible 2 jours par semaine sans que la présence au sein de l’agence ne soit inférieure à 3 jours.
Le choix du ou des jours de la semaine télétravaillé(s) se fera par le manager après concertation avec le salarié demandeur.
De manière générale, il n’existe pas de droit acquis au télétravail. Cette organisation peut être modifiée à l’initiative du salarié comme du manager afin d’assurer sa présence lors des réunions qui le nécessitent. Il est entendu que le manager s’engage à ce que ces réunions se situent lors des jours de présence en entreprise, sauf circonstance exceptionnelle.
Ainsi, si l’organisation du travail le nécessite, la journée de télétravail définie pourra être modifiée en respectant un délai de prévenance de 48h, sauf circonstance exceptionnelle. Cette modification fera l’objet d’une déclaration par mail à la Direction RH. Si une journée de télétravail s’effectue finalement dans les locaux de l’entreprise, lorsque c’est possible et compatible avec l’organisation du service et le présent avenant, il est possible de la reporter dans la même semaine avec l’accord formel du manager et information du service RH. A défaut, le collaborateur ne bénéficiera pas de télétravail cette semaine-là.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord collectif sur le télétravail signé le 22 mai 2025 par conséquent sa durée est la même que l’accord source. Cet avenant prend effet au 1er septembre 2025.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait en 7 exemplaires à Sommevoire, le 2 septembre 2025
