Il est rappelé que la Direction et les organisations syndicales ont tenu 5 réunions : le 2 juin 2026, le 9 juin 2026, le 22 juin 2026, le 30 juin 2026 et le 15 septembre 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Rémunérations et temps de travail entre 2017 et ce jour, accords annuels signés dans le cadre des NAO engagées tous les ans et donnant lieu à des accords majoritaires, sur ces thèmes.
Les Délégués syndicaux ont présenté les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires
Les Délégués Syndicaux ont par ailleurs confirmé n’avoir pas d’autre revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de revaloriser les salaires.
Les Parties ont, en conséquence, conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er octobre 2026, les Parties conviennent de procéder à une augmentation générale des salaires afin de reconnaître l'engagement des salariés et de préserver leur pouvoir d'achat.
À ce titre, l'ensemble des salariés de la société présents à l'effectif à la date d'application du présent accord bénéficiera d'une augmentation générale de 1,5 % de leur salaire de base brut.
Article 2- Prime carburant exceptionnelle
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés confrontés à l'augmentation des coûts de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, les parties conviennent de l'attribution d'une prime exceptionnelle carburant.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2026 aux salariés présents dans l'effectif à la date de versement. Le montant de cette prime est fixé à 50 € brut par salarié bénéficiaire. Sont bénéficiaires de cette prime les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail. Cette prime présente un caractère exceptionnel et unique. Son versement au titre de l'année 2026 ne saurait constituer un usage, un engagement unilatéral ou un avantage acquis pour les années ultérieures. Les modalités sociales et fiscales applicables seront celles en vigueur à la date de versement de la prime.
Article 2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Suite aux discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune mesure n’a été mise en place.
En effet, les grilles de salaires des différentes qualifications de personnel appliquées au sein de la société permettent de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé. Il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.
Article 3 – Modalités de révision
A compter de la signature du présent accord, toute Partie signataire au présent accord pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.
Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
Article 6 – Effet de la révision
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 – Dépôt de l’accord – publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe en 2 exemplaires:
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
1 exemplaire « électronique » sur le site public.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Étienne.
