Entre les soussignées L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances D’une part, Et Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
UNSA
D’autre part, Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Abeille Assurances se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le but de procéder aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
Les partenaires sociaux ont été invités à 4 réunions : le 12 janvier 2023 pour la présentation du bilan de la politique salariale 2022 et des éléments de contexte macroéconomique, puis les 24 janvier, 1er et 8 février 2023 pour la négociation autour des propositions de la Direction et des revendications des organisations syndicales.
Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelées les différentes actions déjà menées : le temps de travail, la rémunération des salariés, les accessoires de salaires.
Etant rappelé que des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont actuellement en cours dans l’entreprise et dont le budget spécifique de résorption des écarts de rémunération reste prévu chaque année sur la durée de l’accord.
En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, font l’objet de négociations spécifiques. Il a été convenu de la nécessité de négocier de nouveaux accords pour les exercices 2023 à 2025 dans les semaines à venir.
La Direction a en outre annoncé le versement aux organisations syndicales, en mars 2023 d’une prime de partage de la valeur.
Au cours de ces diverses réunions de négociation, les parties ont pu échanger et faire part de leurs propositions. La direction a notamment rappelé que face au caractère exceptionnel de la situation économique en 2022, des discussions ont été menées au mois d’octobre sur des mesures en faveur du pouvoir d’achat alors même que ce sujet est en principe négocié dans le cadre du calendrier annuel des négociations obligatoires. A ce titre, il a été décidé de manière unilatérale de procéder à une augmentation générale à partir du 1er novembre 2022 de 2.5% pour l’ensemble des collaborateurs sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 90 000 euros avec un minimum de 1 000 euros pour les collaborateurs à temps plein.
Cette décision a donc été prise sans attendre les négociations annuelles obligatoires de 2023 étant rappelé qu’il avait été indiqué qu’il en serait naturellement tenu compte.
Les mesures mises en œuvre sur l’année 2022 (avril et novembre) ont permis, pour les plus bas salaires de l’entreprise d’assurer une augmentation du pouvoir d’achat et en moyenne une augmentation de 4,8% pour les salariés présents tout au long de l’année.
Les parties considèrent que la mesure d’augmentation générale bénéficiant à tous les salariés, le budget d’égalité professionnelle, que l’augmentation de la prise en charge par la société à hauteur de 60% de l’abonnement de transport ainsi que le maintien des enveloppes de primes et bonus en vigueur l’année précédente, constituent, dans un contexte économique inflationniste, un ensemble équilibré assurant à chaque classe et catégorie des augmentations ou primes correspondant à leur situation propre.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
pour la mesure d’augmentation générale : aux collaborateurs en CDI et CDD présents dans les effectifs au 1er avril 2023 et entrés dans le groupe le 30 novembre 2022 au plus tard ainsi qu’aux collaborateurs absents pour maladie.
pour les primes : aux collaborateurs en CDI présents dans les effectifs au 31 décembre 2022 et entrés dans le groupe le 30 novembre 2022 au plus tard ainsi aux collaborateurs absents pour maladie depuis moins de 24 mois consécutifs au 31 décembre 2022.
Article 2 : Augmentations au 1er avril 2023
Champs d’application : CCN Assurance du 27 mai 1992 et les inspecteurs et directeurs régionaux dits « non commissionnés » au sein de la Société Abeille Assurance relevant de la convention collective nationale de l’inspection du 27 juillet 1992 dont les modes de rémunération justifient pour ces catégories le bénéfice des présentes dispositions.
S’appliquent aux collaborateurs présents au 31 décembre 2022 et entrés dans le groupe le 30 novembre 2022 au plus tard. Et aux collaborateurs absents pour maladie depuis moins de 24 mois consécutifs au 31 décembre 2022.
2.1 - Augmentations Générales :
Une augmentation générale correspondant à 1% de la masse salariale, constituée des salaires bruts de base des classes visées, sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs relevant des classes 1 à 7.
2.2 – Budget alloué pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’article 5.2 de l’accord du 18 décembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un budget spécifique a été calculé pour la réduction des écarts de rémunération. Pour l’année 2023, le budget minimum qui est égal à 30 % de la somme des écarts de rémunération supérieur de plus de 5 points à l’écart moyen pondéré constaté sur chaque famille de métier au sein de l’UES Abeille Assurances est de 130 000.00 euros.
Article 3 - Primes de performance et bonus
La classe considérée est celle en vigueur au 31 décembre 2022. Date de versement : paie du mois d’avril 2023.
Budget alloué pour le versement de ce variable individuel concernant les collaborateurs relevant de la CCN de l’assurance du 27 mai 1992, différencié par classe et entrés le 30 novembre 2022 au plus tard. Un prorata temporis étant effectué pour les collaborateurs entrés en cours d’année :
Classes 1 à 4 : 5% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base (prime d’expérience comprise) éligibles des classes visées, soit une échelle de prime individuelle possible de 0 à 10% de la rémunération annuelle en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. En cas d’attribution d’une prime, cette dernière ne pourra être inférieure à 300 euros brut.
Classes 5 à 6 : 5% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base (prime d’expérience comprise) éligibles des classes visées, soit une échelle de prime individuelle possible de 0 à 10% de la rémunération annuelle en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. En cas d’attribution d’une prime, cette dernière ne pourra être inférieure à 500 euros brut.
Classe 7
: 10% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base (prime d’expérience comprise) éligibles des classes visées, soit une échelle de prime individuelle possible de 0 à 20% de la rémunération annuelle en fonction de l’évaluation de la performance individuelle. En cas d’attribution d’une prime, cette dernière ne pourra être inférieure à 1 000 euros brut.
Article 4 – Augmentation de la part employeur au titre de l’abonnement de transport :
Au titre de l’année 2023 et à partir du mois de mars 2023, la prise en charge employeur de 50% du prix des abonnements aux transports en commun, passera à 60%.
Article 5 – Clause de revoyure :
En cas d’évolution significative de l’inflation réelle sur 12 mois, constatée à fin juin 2023, les parties signataires s’engagent à se revoir au début du mois de juillet 2023.
Article 6 – Dépôt et publicité :
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ((DRIEETS) compétente.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92 000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Bois-Colombes, le 8 février 2023
Pour la Direction,
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances
Pour les Organisations syndicales représentatives :
