Protocole d’accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dans le cadre des
Négociations Périodiques Obligatoires (NPO)
2018
Préambule
La négociation périodique obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 11 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction Générale de l’entreprise représentée par Monsieur Peterson SYLVAIN en qualité de Directeur des Ressources Humaines, les 1er février, 6 février, 8 février, 13 février, 16 février, 5 mars, 12 mars, 16 mars, 30 mars, 3 avril et 6 avril 2018.
Les Organisations Syndicales et la Direction Générale de G7 tiennent à préciser l'idée générale qui a présidé à l’élaboration de ce présent accord, à savoir une transformation profonde de l’entreprise dans un contexte économique atone au 1er semestre 2017 et plus optimiste au 2nd semestre ; environnement concurrentiel toujours aussi pléthorique en termes de concurrence liée au développement de plateformes agrégeant une nouvelle offre de transport en concurrence directe (véhicule de tourisme avec chauffeur) ou indirecte (dispositifs d’autopartage ou free-floating urbain).
A ce titre, soucieux d’assurer un avenir pérenne à la société G7 et à ses salariés et de contribuer efficacement à la transformation de l’entreprise pour préparer l’avenir, les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont choisi de mener une négociation responsable mais valorisant clairement l’effort collectif de chaque collaborateur.
Au cours des trois premières réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations qui ont permis aux Organisations Syndicales de mener une négociation en connaissance de cause, notamment sur la situation économique de la France, du secteur et sur celle de l’entreprise.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit dans le présent protocole d’accord.
Table de l’accord :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc510545808 \h 2 Article 1 - Champ d’application et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc510545809 \h 4 Article 2 - Rémunérations PAGEREF _Toc510545810 \h 4 2.1 Mesures collectives générales – AG et intéressement PAGEREF _Toc510545811 \h 4 2.1.1 Augmentation générale 2018 PAGEREF _Toc510545812 \h 4 2.1.2 Supplément d’intéressement 2018 PAGEREF _Toc510545813 \h 4 2.1.3 Augmentation générale et supplément d’intéressement 2019 PAGEREF _Toc510545814 \h 4 2.1.4 Conditions de revoyure de l’augmentation générale et du supplément d’intéressement 2019 PAGEREF _Toc510545815 \h 5 2.2 Mesures collectives spécifiques - ticket repas PAGEREF _Toc510545816 \h 5 2.3 Mesures collectives - participation employeur à la mutuelle PAGEREF _Toc510545817 \h 5 2.4 Plan Epargne Entreprise (abondement de l’entreprise) PAGEREF _Toc510545818 \h 5 Article 3 – Congés pour enfants malades PAGEREF _Toc510545819 \h 5 Article 4 – Congés pour déménagement PAGEREF _Toc510545820 \h 6 Article 5 – Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc510545821 \h 6 5.1 Amélioration de l’organisation du temps de travail au CRC PAGEREF _Toc510545822 \h 6 5.2 Mesures contre la pénibilité du travail de nuit au CRC PAGEREF _Toc510545823 \h 6 5.3 Rachat des jours de RTT (JRTT) PAGEREF _Toc510545824 \h 6 Article 6 – Egalité professionnelle et diversité PAGEREF _Toc510545825 \h 6 Article 7 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc510545826 \h 7
Entre les Soussignés
La société G7, dont le siège social est situé 22-28, Rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro B 324 379 866, représentée par Monsieur Peterson SYLVAIN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur Madjid HAMMADI en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par Monsieur Samir CHBANI en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part
Article 1 - Champ d’application et durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de G7 (selon conditions précisées aux articles 2 et suivants). Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à l’accord d’adaptation du 1er avril 2018.
Article 2 - Rémunérations
2.1 Mesures collectives générales – AG et intéressement
2.1.1 Augmentation générale 2018
Pour l’année 2018, dans le but de mobiliser les collaborateurs autour de la stratégie « 100% Client » de G7 et pour accompagner l’effort collectif dans le cadre de la transformation, les salariés bénéficient d’une mesure salariale sous la forme d’une augmentation générale de 0,6% du montant brut du salaire de base mensuel. Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2018 aux collaborateurs de G7 sous les conditions suivantes :
une présence sous contrat à durée indéterminée (CDI) dans l’entreprise G7 de 12 mois consécutifs au 1er avril 2018,
les collaborateurs ayant le titre de Directeur ainsi que les membres du comité de Direction sont exclus de cette mesure.
2.1.2 Supplément d’intéressement 2018
Dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu le versement d’un complément d’intéressement d’un montant de 100€ bruts au prorata temporis (temps de présence sur l’exercice 2017 clos et temps de travail au 31 décembre 2017). Cette mesure sera applicable sous réserve de la validation du Conseil d’Administration de la société G7. Le versement interviendra au cours du 1er semestre 2018.
2.1.3 Augmentation générale et supplément d’intéressement 2019
Pour l’année 2019, les parties conviennent d’une augmentation générale de 0,6% du montant brut du salaire de base mensuel. Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2019 à aux collaborateurs de G7 sous les conditions suivantes :
une présence sous contrat à durée indéterminée (CDI) dans l’entreprise G7 de 12 mois consécutifs au 1er avril 2019,
les collaborateurs ayant le titre de Directeur ainsi que les membres du comité de Direction sont exclus de cette mesure.
En complément, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement d’un montant de 100€ bruts au prorata temporis (temps de présence sur l’exercice 2018 clos et temps de travail au 31 décembre 2018). Cette mesure sera applicable sous réserve de la validation du Conseil d’Administration de la société G7. Le versement interviendra au cours du 1er semestre 2019.
2.1.4 Conditions de revoyure de l’augmentation générale et du supplément d’intéressement 2019 Les parties conviennent d’une revue de cette clause de l’accord si :
le résultat net de l’exercice 2018 est hausse d’au moins 19,5% ou en baisse d’au moins 19,5% par rapport au résultat net de l’année 2017,
l’inflation est à un niveau au moins supérieur ou égal à 1,7% ou inférieur ou égal à 0,7% (source : insee).
2.2 Mesures collectives générales - participation employeur à la mutuelle
Dans le but de renforcer la pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu d’accroître la part mutuelle prise en charge par la société.
La cotisation globale obligatoire couvrant le salarié est prise en charge actuellement par l’employeur à hauteur de 50% (soit 43,54€). A compter du 1er avril 2018, cette participation s’élèvera à 60% (soit 52,24€).
Cette mesure qui correspond à une hausse de la cotisation G7 de près de 20% et un gain net de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 0,7% du montant brut du salaire de base mensuel temps plein et jusqu’à 2,4% pour un temps partiel.
Dans le but de renforcer l’unicité des pratiques « ticket repas » au sein de G7, il a été convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket repas des salariés (ex-ALLO TAXI) localisés sur les sites de La Courneuve et Sevran de 7€ à 9,5€. La prise en charge de la société passe, par conséquent, de 3,85€ à 5,29€ soit une hausse de 37,4%.
2.4 Plan Epargne Entreprise (abondement de l’entreprise)
Les versements volontaires réalisés par les collaborateurs sur leur PEE sont abondés par l’entreprise de 30% dans la limite de 450€. Cette mesure s’applique aux versements volontaires issus de l’épargne personnelle des salariés et/ou des sommes issues de l’intéressement.
Article 3 – Congés pour enfants malades
Le nombre de jours d’absences autorisées pour enfant malade est de 5 jours ouvrés (soit l’équivalent d’une semaine par rapport à un cycle normal de travail) pour l’année civile 2018 avec le maintien du salaire de base à 100%.
Cette mesure s’applique aux collaborateurs dont l’ancienneté est de 1 an au jour de l’événement et ayant des enfants de moins de 12 ans.
A défaut d’une ancienneté suffisante, les dispositions conventionnelles s’appliquent ; la Convention Collective de la Métallurgie prévoit 4 jours ouvrés au maximum avec le maintien du salaire à 50 % pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans.
Article 4 – Congés pour déménagement
Les salariés changeant de résidence principale pourront bénéficier d’une journée de congé exceptionnelle. Cette mesure est accordée sous réserve que ce droit n’ait pas déjà été accordé au cours des 3 années civiles précédentes.
Cette mesure s’applique aux collaborateurs dont l’ancienneté est de 1 an au jour de l’événement, sous réserve de justificatif en bonne et due forme. Cette journée est soumise à la validation du responsable hiérarchique pour s’assurer que l’absence ne nuit pas à l’organisation du service.
Il est rappelé que la Convention Collective de la Métallurgie ne prévoit aucune mesure spécifique pour ce motif.
Article 5 – Organisation du temps de travail
5.1 Amélioration de l’organisation du temps de travail au CRC
Les salariés ayant acquis 20 années d’ancienneté et âgés de plus de 55 ans au 31 décembre 2017 pourront, à leur demande, se voir attribuer un repos fixe le dimanche.
Les bénéficiaires devront avoir atteint au minimum le grade de Téléconseiller 3B ou Téléconseiller SE 2D et avoir obtenu une note générale annuelle supérieure à 12 sur 20 au cours des deux dernières années (contrat de succès). Cette mesure ne peut être appliquée que si l’activité et les plannings le permettent avec l’accord de la Direction.
5.2 Mesures contre la pénibilité du travail de nuit au CRC
Les salariés de nuit du CRC pourront, sur la base du volontariat, diminuer leur temps de travail sous réserve de diminuer corrélativement (ou à due proportion) leur rémunération. Cette mesure ne peut être appliquée que si l’activité et les plannings le permettent avec l’accord de la Direction.
Par ailleurs, pour les plus anciens qui souhaitent bénéficier de week-ends (vendredi-samedi) complets de repos, les situations seront étudiées au cas par cas par la direction du CRC. Cette mesure ne peut être appliquée que si l’activité et les plannings le permettent avec l’accord de la Direction.
5.3 Rachat des jours de RTT (JRTT)
La disposition de l’accord salarial 2010 concernant la possibilité de réduire le nombre annuel de JRTT avec augmentation du salaire de base est reconduite par le présent accord, sous réserve de l’acceptation de l’employeur, à savoir :
1,0% d’augmentation pour 2 JRTT en moins
1,5% d’augmentation pour 3 JRTT en moins
2,0% d’augmentation pour 4 JRTT en moins
Le solde minimum de JRTT restant ne pourra être inférieur à 11 JRTT par an. Cette modification peut avoir lieu soit au 1er janvier et/ou au 1er juillet et sera contractualisée par un avenant au contrat de travail.
Article 6 – Egalité professionnelle et diversité
La Direction Générale s’engage à ne réaliser aucune discrimination entre les salariés hommes et femmes que ce soit en termes de condition d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale.
La Direction Générale s’engage à ne réaliser aucune discrimination dans le cadre de son processus de recrutement, en termes d’intégration et de maintien dans l’emploi.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en six exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ile-de-France et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, en six exemplaires, le 6 avril 2018.
Pour la société G7Pour la confédération syndicale CFDT
Monsieur Peterson SYLVAINMonsieur Madjid HAMMADI Directeur des Ressources Humaines
