Accord collectif suite à la négociation annuelle obligatoire 2021
Société .
Entre les soussignés :
La société SISE Immatriculée / Prise en la personne de son Président en exercice M ,
Et
Madame , Déléguée syndicale CFDT,
Il a été exposé ce qui suit :
Vu :
Articles L 2242-1 et suivants du Code du travail Articles L 2242-5 et suivants du Code du travail Articles L 2243-1 et L 2243-2 du Code du travail Article D2231-2 du Code du travail Articles L 2281-6 et suivants du code du travail Article L 2242-15 à L 2242-20 du code du travail
Vu :
Les éléments remis par la Direction et conformes aux exigences de la Loi,
Vu :
Les réunions en date du 10 Février 2021, 2 juillet 2021, le 1er octobre 2021
Vu :
L’ordre du jour des réunions et des négociations,
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2021 sur les salaires effectifs. Les parties ont abordé l’ensemble des thèmes listés à l’article L2242-15 du code du travail.
Dans ce cadre, il est rappelé qu’il a été négocié sur les thèmes suivants :
- Les salaires effectifs - La durée effective et l’organisation du temps de travail (temps partiel, heures supplémentaires, travail saisonnier, etc…) - Le régime de prévoyance et la santé. - La participation et l’épargne salariale.
La déléguée syndicale a émis les points suivants :
- Etablissement d’un questionnaire sur la qualité de vie au travail à destination de l’ensemble du personnel,
- Mise en place d’une plateforme de communication Mieux Vivre pour le CSE avec service de conciergerie,
- Versement d’une prime Macron selon le projet de Loi de finance 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021 La Direction et l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise ont échangé, débattu et négocié sur chacun des points inscrits obligatoirement à l'ordre du jour comme sur les points facultatifs que les parties avaient choisi d'y inscrire, dans le cadre de la négociation d'un accord de substitution.
Lors de la première réunion, les parties ont précisé le lieu, le calendrier des réunions. Lors de la 2eme réunion, la direction a présenté et remis les documents faisant l'objet de la négociation en fonction des demandes faites par la déléguée syndicale.
Lors de la troisième réunion, la direction a recueilli les observations et revendications transmises par la déléguée syndicale, en suite de quoi les propositions des parties à la négociation ont été débattues et négociées. A l’issue de ces discussions, il a été conclu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à : L’ensemble du personnel salarié de .
ARTICLE 2 - MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES
La Direction rappelle le contexte sanitaire et économique très particulier subi depuis l’année dernière.
L’année 2021 a été compliquée mais grâce au travail, les résultats ont pu être sauvegardés.
Malgré le contexte difficile, le chiffre d’affaires a été maintenu. Les rémunérations variables ont été maintenues et préservées.
La demande de versement de prime Covid (MACRON) ne se justifie pas. Pour les entreprises qui le peuvent, cette prime a vocation à rééquilibrer le niveau de vie des salariés suite à l’impact de la crise sanitaire sur les rémunérations. La crise n’a pas fait apparaître chez de dépréciation salariale annuelle significative.
S’il est vrai que la prime Macron a été versée une fois, la configuration actuelle n’est pas la même. S’il y avait eu une diminution de la rémunération variable, le dispositif de la prime exceptionnelle telle que prime Covid sur le pouvoir d’achat aurait pu être utilisé.
La Direction n’accède pas à cette demande.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1 Mise en place d’un questionnaire Les parties s’accordent pour reconnaître l’importance de la communication entre les collaborateurs avec nécessité de lien social. Les partenaires sociaux demandent la mise en place d’un questionnaire de qualité de vie au travail comme la Direction a pu l’évoquer pour les nouveaux collaborateurs. La Direction rappelle que la référence au questionnaire n’est pas du tout sur la même thématique, il s’agit d’établir un rapport d’étonnement à destination des nouveaux collaborateurs. Le rapport d’étonnement est une réaction et non une réflexion comme pourrait l’être le questionnaire. Le rapport a pour objectif de mettre en avant les observations spontanées faites par un collaborateur à son arrivée, comme cela est demandé aussi à des visiteurs de passage. La Direction propose de réfléchir sur un contenu plus ciblé sur lequel Direction et Partenaires sociaux pourront travailler sur les points qui touchent en particulier l’accompagnement de l’entreprise auprès des salariés dans les moments difficiles de leur vie conformément à nos pratiques établies et aux engagements.
3.2 Prise en compte du rapprochement domicile/travail La Direction propose de réfléchir pour aider les salariés qui le souhaitent à rapprocher le domicile du lieu de travail. La Direction rappelle que se rapprocher de son lieu de travail a un impact sur la qualité de vie mais également un impact financier et environnemental. Le télétravail structurel est exclu de ce dispositif. Toutefois, des mesures d’accompagnement peuvent être réfléchies avec les partenaires sociaux.
3.3 Mise en place d’un système de conciergerie d’entreprise Les partenaires sociaux font savoir qu’ils ont été contactés par une entreprise proposant des services de conciergerie d’entreprise, il s’agit d’une plateforme pour la recherche de logement, l’aide à domicile ou encore la garde d’enfant. Cette entreprise proposerait un assistant personnel ou une plateforme internet avec un volet d’aides financière pour accéder au logement ou des travaux dans les résidences principales. La Direction pose la question de savoir comment sera financé ces différentes prestations. La Direction rappelle qu’elle dispose déjà d’aides au logement ou travaux au bénéfice des salariés avec Action Logement. Les partenaires sociaux regrettent le manque de communication sur le sujet. La Direction propose de faire un état des lieux des supports existants afin d’apporter par la suite une réponse positive ou négative à cette conciergerie.
3.4 Prise en compte des problèmes de garde d’enfant La Direction rappelle que certains salariés peuvent rencontrer des difficultés de garde d’enfant. Il est proposé de réfléchir dans l’’avenir à la mise en place d’une crèche d’entreprise ou à l’accès privilégié à des crèches existantes ou à construire qui permettrait de réduire le temps de trajet pour les collaborateurs devant accompagner leurs enfants en crèche ou assistantes maternelles. (Ce sujet est d’envergure)
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
4.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.
4.2. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4.3 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4.4 - Révision
Le présent accord peut faire l'objet de révision par voie d'avenant.
Article 4.5 . Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4.6. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 10 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. (Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion).
