FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société GADEST
Dont le siège social est sise 9, rue Antoine Becquerel 21300 CHENOVE, Représentée par, son président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part, ET
aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le Direction de la société GADEST a invité les organisations syndicales CFDT et UNSA à des réunions de négociation qui se sont tenues :
Le 28 février 2019
Le 26mars 2019
Il est rappelé que le Groupe PARTS HOLDING EUROPE applique, au 1er mai 2019, la nouvelle grille de la FEDA impliquant une augmentation des minimas conventionnels à hauteur de 1.8%. Dans un contexte économique qui a connu 1,8% d’inflation sur l’année 2018, la société GADEST souhaite poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi, de développement de ses collaborateurs, et des conditions de travail. En parallèle, la Direction du Groupe a souhaité s’inscrire dans le dispositif d’amélioration du pouvoir d’achat du Président Macron en versant une prime de 230€, sous conditions, avant le 31 mars 2019. Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2019 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GADEST en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la détermination du niveau de revalorisation des salaires bruts de base applicables à l’exercice 2019, ainsi que la mise en œuvre de dispositions sociales au sein de la société GADEST.
DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Sauf précisions spécifiées au présent accord, ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, et cessera de produire effet à compter du 30 juin 2020. En cas de mention expresse certaines dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions existantes au sein des différents établissements de la société GADEST au jour de la signature du présent accord, qu’elles soient issues notamment d’un accord collectif, engagement unilatéral, d’un usage ou de tout autre support juridique se rapportant aux points traités par le présent accord. Ces dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de la Convention Collective nationale du Commerce de Gros (hors alimentaire).
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société GADEST situé au 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE.
REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.
FORMALITES
Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours, à compter de sa notification, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de DIJON et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Ces modalités de dépôts seront également effectuées sur support électronique.
Article 1 : Evolution des salaires mensuels bruts de base 2019
Article 1-1 salariés concernés
La population concernée par cette revalorisation est l’ensemble des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise ayant une date d’ancienneté antérieure au 1er octobre 2018. Il est toutefois précisé qu’au sens de la Direction, ces augmentations collectives de salaires concernent tous les salariés à l’exclusion :
Des cadres,
Des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC et VRP
Des salariés ayant une date d’ancienneté postérieure au 1er octobre 2018
Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis
En effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation et la rémunération des commerciaux, ATC, RSC inclut une part variable liée aux résultats. La revalorisation des salaires des cadres, des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC sera appréciée de façon individuelle.
Article 1-2 Dispositions générales
Il est précisé que ces augmentations collectives des salaires s’appliqueront au 1er mars 2019 rétroactivement à tous les salariés y compris ceux ayant bénéficié des dispositions suivantes depuis le 1er octobre 2018 :
Des augmentations liées au changement de SMIC,
Des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base,
Des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté
Des changements de niveau ou d’échelon.
Ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés :
Ayant bénéficié d’augmentations individuelles impliquant ou non un changement de niveau ou d’échelon depuis le 1er octobre 2018
Ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1er octobre 2018
Compte tenu de la date d’application prévue au 1er mars 2019, il sera procédé à la régularisation afférente sur la paie du mois d’avril 2019.
Article 1-3 Augmentations générales
Selon les conditions énoncées aux articles 1-1 et 1-2, les augmentations collectives se feront selon les modalités suivantes :
30€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant jusqu’à 2 199,99€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
25€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant plus de 2 200€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
Article 2. Mesures diverses
Prime tuteur
La Société GADEST souhaite continuer le dispositif de valorisation de l’engagement et d’investissement des tuteurs d’alternants, lesquels constituent un véritable vecteur de transmission des savoir-faire et des compétences. A ce titre, le présent accord porte le renouvellement de la prime « tuteur alternant ». Dans le cadre de sa politique actuellement menée au sein de la société GADEST, le présent accord porte Le renouvellement d’une prime à destination des collaborateurs ayant la qualité reconnue de « tuteur », afin d’accompagner un collaborateur titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le versement de cette prime suppose d’être désigné formellement comme le tuteur sur les formulaires « Cerfa » prévus à cet effet. Pour l’exercice 2019/2020, le montant de la prime est fixé à 250 euros brut par année entière de formation de l’alternant. Sont exclus du dispositif du versement de la prime « tuteur », les collaborateurs ayant un statut cadre, la fonction d’encadrement étant inhérente à ce statut. Le versement de la prime est soumis à la complétude et signature du livret de suivi fourni par le service RH pour chaque année d’alternance réalisée dans la société. Le versement de la prime est soumis, pour l’ensemble des contrats en cours, en juin 2020 à une présence de l’alternant d’au moins 80% sur l’année d’apprentissage et de la présence du tuteur au 30 juin de l’année considérée.
Jours enfants malades
La société garantit à tout salarié un maintien de rémunération à 100% en cas d’absence liée à la maladie, un accident ou une hospitalisation de son enfant de moins de 15 ans dans la limite de trois jours ouvrés par an. Ces jours sont fractionnables. Ces absences doivent être justifiées par un certificat médical. Le nombre de jours ainsi octroyés s’entend par année civile et quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer. Fait à Chenôve, 6 octobre 2020 en 8 exemplaires originaux
Pour la société GADESTPour les organisations syndicales
Pour l’UNSA
Président Délégué syndical central
Pour la CFDT
Délégué syndical central
ANNEXE
Liste des établissements concernés
Etablissement distinct
Nom du site
Adresse du site
Code analytique du site en paie
ASM-
HERBEMONT
AD ASM/HERBEMONT Rue Saint Exupéry-55 000 VERDUN MFA AD ASM/HERBEMONT Rue Paul Richier - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES MFE APS SAILLARD 37, rue de Vergy - 52 100 SAINT DIZIER MFH AD ASM/HERBEMONT Rue du général SAILLARD - 52 100 SAINT DIZIER
MFG AD ASM/HERBEMONT 3-3BIS, RUE DESBUREAUX 51100 REIMS MER AD HERBEMONT 2, route de Reims - 55 000 FAINS VEEL MFD COMPTOIR VITRYAT Avenue du Bois Legras - 51 300 VITRY LE FRANCOIS MFI AD ASM/HERBEMONT 16, avenue marc Hamet, Zac de la Voitrelle 51470 Sainte-Memmie MEH AD ASM/HERBEMONT 6, rue des Bonnetières 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC MEA AD ASM/HERBEMONT 20, rue Nicolas Appert - 51 430 TINQUEUX MEG
COLARD
AD COLARD 24 avenue Jean JAURES - 25 404 AUDINCOURT MBR AD COLARD 22, rue d’Altkirch - 90 003 BELFORT MBJ AD COLARD Boulevard Kennedy - 25 000 BESANCON MBA AD COLARD 15, rue du Docteur Grenier - 25 300 PONTARLIER MBP
AD COLARD ZAC de l’oasis - 70 000 PUSEY MBD
JULLIEN
AD JULLIEN 9, rue Antoine Becquerel - 21 303 CHENOVE MAA - MZZ
AD JULLIEN 620, route d’Arnay Le Duc - 71 400 AUTUN MAJ
AD JULLIEN 9, rue Paul SABATIER - 71 100 CHALON SUR SAONE MAE
AD JULLIEN Route de Neuilly - 52 902 CHAUMONT MAH
AD JULLIEN 16, avenue Jean RENAUD - Zone des épenottes 39 104 DOLE MAF
AD JULLIEN 11A rue des Acacias - 71 200 LE CREUSOT MAR
AD JULLIEN 975, rue de la LIEME - 39 570 PERRIGNY MAG
