Accord d'entreprise GADEST
ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 12/05/2018
Fin : 29/06/2019
Début : 12/05/2018
Fin : 29/06/2019
11 accords de la société GADEST
Le 24/04/2018
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL
FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société GADEST
Dont le siège social est sise 9, rue Antoine Becquerel 21300 CHENOVE,Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, son président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central,D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
*****
PREAMBULE
- aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
- Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
- Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le Direction de la société GADEST a invité les organisations syndicales CFDT et UNSA à des réunions de négociation qui se sont tenues :
- Le 13 février 2018
- Le 7 mars 2018
- Le 28 mars 2018
Dans un contexte économique instable et difficile depuis le début de l’année, la société GADEST souhaite poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi, de développement de ses collaborateurs, et des conditions de travail.
En parallèle, la Direction du Groupe améliore le montant des subventions des œuvres sociales des comités d’établissement à compter du 1er avril 2018.
Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2018 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
OBJET DE L’ACCORD
DUREE ET PRISE D’EFFET
Sauf précisions spécifiées au présent accord, ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, et cessera de produire effet à compter du 30 juin 2019.
En cas de mention expresse certaines dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions existantes au sein des différents établissements de la société GADEST au jour de la signature du présent accord, qu’elles soient issues notamment d’un accord collectif, engagement unilatéral, d’un usage ou de tout autre support juridique se rapportant aux points traités par le présent accord. Ces dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de la Convention Collective nationale du Commerce de Gros (hors alimentaire).
REGLEMENT DES LITIGES
En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société GADEST situé au 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE.
REVISION
DENONCIATION
FORMALITES
Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours, à compter de sa notification, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de DIJON et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Ces modalités de dépôts seront également effectuées sur support électronique.
Article 1 : Evolution des salaires mensuels bruts de base 2018
Article 1-1 salariés concernés
La population concernée par cette revalorisation est l’ensemble des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise ayant une date d’ancienneté antérieure au 1er octobre 2017.Il est toutefois précisé qu’au sens de la Direction, ces augmentations collectives de salaires concernent tous les salariés à l’exclusion :
- Des cadres,
- Des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC et VRP
- Des salariés ayant une date d’ancienneté postérieure au 1er octobre 2017
- Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis
La revalorisation des salaires des cadres, des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC sera appréciée de façon individuelle.
Article 1-2 Dispositions générales
Il est précisé que ces augmentations collectives des salaires s’appliqueront au 1er mars 2018 rétroactivement à tous les salariés y compris ceux ayant bénéficié des dispositions suivantes depuis le 1er octobre 2017 :- Des augmentations liées au changement de SMIC,
- Des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base,
- Des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté
- Des changements de niveau ou d’échelon.
- Ayant bénéficié d’augmentations individuelles impliquant ou non un changement de niveau ou d’échelon depuis le 1er octobre 2017
- Ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1er octobre 2017
Article 1-3 Augmentations générales
Selon les conditions énoncées aux articles 1-1 et 1-2, les augmentations collectives se feront selon les modalités suivantes :- 2% du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant jusqu’à 1 649,99€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
- 1,6% du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant de 1 650€ à 1 809,99€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
- 1% du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant de 1 810€ à 1 939,99€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
- 0,7% du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant plus de 1 940€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
Article 2. Mesures diverses
Prime tuteur
A ce titre, le présent accord porte le renouvellement de la prime « tuteur alternant ».
Dans le cadre de sa politique actuellement menée au sein de la société GADEST, le présent accord porte Le renouvellement d’une prime à destination des collaborateurs ayant la qualité reconnue de « tuteur », afin d’accompagner un collaborateur titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le versement de cette prime suppose d’être désigné formellement comme le tuteur sur les formulaires « Cerfa » prévus à cet effet.
Pour l’exercice 2018/2019, le montant de la prime est fixé à 200 euros brut par année entière de formation de l’alternant.
Sont exclus du dispositif du versement de la prime « tuteur », les collaborateurs ayant un statut cadre, la fonction d’encadrement étant inhérente à ce statut.
Le versement de la prime est soumis à la transmission par le tuteur d’une copie trimestrielle du livret de suivi scolaire de l’alternant fourni par l’école. Si l’établissement scolaire ne met pas à disposition un tel livret, le service RH en communiquera un pour suivi et complétude de l’alternant par le tuteur.
Le versement de la prime est soumis, pour l’ensemble des contrats en cours, en juin 2019 à une présence de l’alternant d’au moins 80% sur l’année d’apprentissage et de la présence du tuteur au 30 juin de l’année considérée.
Jours enfants malades
Ces absences doivent être justifiées par un certificat médical.
Le nombre de jours ainsi octroyés s’entend par année civile et quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer.
Fait à Chenôve, le 24 avril 2018 en 8 exemplaires originaux
Pour la société GADESTPour les organisations syndicales
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxPour l’UNSA
PrésidentxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDélégué syndical central
Pour la CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDélégué syndical central
ANNEXE
Liste des établissements concernés
Etablissement distinct
Nom du site
Adresse du site
Code analytique du site en paie
ASM-
HERBEMONT
AD ASM/HERBEMONTRue Saint Exupéry-55 000 VERDUN
MFA
AD ASM/HERBEMONT
Rue Paul Richier - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
MFE
APS SAILLARD
37, rue de Vergy - 52 100 SAINT DIZIER
MFH
AD ASM/HERBEMONT
Rue du général SAILLARD - 52 100 SAINT DIZIER
MFG
AD ASM/HERBEMONT
3-3BIS, RUE DESBUREAUX 51100 REIMS
MER
AD HERBEMONT
2, route de Reims - 55 000 FAINS VEEL
MFD
COMPTOIR VITRYAT
41ter, Faubourg de Saint Dizier - 51 300 VITRY LE FRANCOIS
MFI
AD ASM/HERBEMONT
16, avenue marc Hamet, Zac de la Voitrelle 51470 Sainte-Memmie
MEH
AD ASM/HERBEMONT
6, rue des Bonnetières 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
MEA
AD ASM/HERBEMONT
20, rue Nicolas Appert - 51 430 TINQUEUX
MEG
COLARD
AD COLARD24 avenue Jean JAURES - 25 404 AUDINCOURT
MBR
AD COLARD
22, rue d’Altkirch - 90 003 BELFORT
MBJ
AD COLARD
Boulevard Kennedy - 25 000 BESANCON
MBA
AD COLARD
15, rue du Docteur Grenier - 25 300 PONTARLIER
MBP
AD COLARD
ZAC de l’oasis - 70 000 PUSEY
MBD
JULLIEN
AD JULLIEN9, rue Antoine Becquerel - 21 303 CHENOVE
MAA - MZZ
AD JULLIEN
620, route d’Arnay Le Duc - 71 400 AUTUN
MAJ
AD JULLIEN
9, rue Paul SABATIER - 71 100 CHALON SUR SAONE
MAE
AD JULLIEN
Route de Neuilly - 52 902 CHAUMONT
MAH
AD JULLIEN
16, avenue Jean RENAUD - Zone des épenottes
39 104 DOLE
MAF
AD JULLIEN
11A rue des Acacias - 71 200 LE CREUSOT
MAR
AD JULLIEN
975, rue de la LIEME - 39 570 PERRIGNY
MAG
AD JULLIEN
ZAC des platières - 71 000SANCE
MAD
Mise à jour : 2018-08-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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