FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société GADEST
Dont le siège social est sise 9, rue Antoine Becquerel 21300 CHENOVE, Représentée par, son président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part, ET
aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le Direction de la société GADEST a invité les organisations syndicales CFDT et UNSA à des réunions de négociation qui se sont tenues :
Le 27/03/2024
Le 05/04/2024
Le 18/04/2024
Il est rappelé que le Groupe PARTS HOLDING EUROPE applique, au 1er mars 2024, la nouvelle grille de la FEDA impliquant une augmentation des minimas conventionnels à hauteur de 1,8 %, suite à l’augmentation du 1er juin 2023 de 4,6% pour les ETAMS et de 3.8% pour les cadres. Dans un contexte économique complexe, notamment dû à la hausse des prix et à l’inflation, nous rappelons qu’une hausse du SMIC de 1.81% a été appliquée au 1er janvier 2023 suivi d’une augmentation de 2,19% au 1er mai 2023 et d’une augmentation au 1er janvier 2024 de 1,13%. Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2024 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GADEST en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la détermination du niveau de revalorisation des salaires bruts de base applicables à l’exercice 2024, ainsi que la mise en œuvre de dispositions sociales au sein de la société GADEST.
DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Sauf précisions spécifiées au présent accord, ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, et cessera de produire effet à compter du 30/06/2025. En cas de mention expresse certaines dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions existantes au sein des différents établissements de la société GADEST au jour de la signature du présent accord, qu’elles soient issues notamment d’un accord collectif, engagement unilatéral, d’un usage ou de tout autre support juridique se rapportant aux points traités par le présent accord. Ces dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de la Convention Collective nationale du Commerce de Gros (hors alimentaire).
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société GADEST situé au 9, rue Antoine Becquerel 21 303 CHENOVE.
REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.
FORMALITES
Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de huit jours, à compter de sa notification, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de DIJON et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Ces modalités de dépôts seront également effectuées sur support électronique.
Article 1 : Evolution des salaires mensuels bruts de base 2023
Article 1-1 salariés concernés
La population concernée par cette revalorisation est l’ensemble des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise ayant une date d’ancienneté antérieure au 1er novembre 2023. Il est toutefois précisé qu’au sens de la Direction, ces augmentations collectives de salaires concernent tous les salariés à l’exclusion :
Des cadres,
Des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC et VRP (toute spécialité)
Des salariés ayant une date d’ancienneté postérieure au 1er novembre 2023
Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis
En effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation et la rémunération des commerciaux, ATC, RSC inclut une part variable liée aux résultats. La revalorisation des salaires des cadres, des commerciaux, responsables de secteurs commerciaux (RSC), ATC sera appréciée de façon individuelle et en complément et de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 selon les modalités suivantes :
Une augmentation collective de 1,8 % linéaire pour ceux qui auront perçu en 2023 une rémunération brute annuelle (incluant l’ensemble des primes) en deçà de 50.000 euros.
Article 1-2 Dispositions générales
Il est précisé que ces augmentations collectives des salaires s’appliqueront au 1er février 2024 rétroactivement à tous les salariés y compris ceux ayant bénéficié des dispositions suivantes depuis le 1er octobre 2023 :
Des augmentations liées au changement de SMIC,
Des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base,
Des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté
Des changements de niveau ou d’échelon.
Ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés :
Ayant bénéficié d’augmentations individuelles impliquant ou non un changement de niveau ou d’échelon depuis le 1er octobre 2023
Ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1er octobre 2023
Compte tenu de la date d’application prévue au 1er février 2024, il sera procédé à la régularisation afférente sur la paie du mois de mai 2024
Article 1-3 Augmentations générales
Selon les conditions énoncées aux articles 1-1 et 1-2, les augmentations collectives se feront selon les modalités suivantes :
80€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant jusqu’à 2349.99€ de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
75€ d’augmentation du salaire mensuel brut de base (fixe) pour les salariés percevant plus de 2350 € de salaire mensuel brut de base (fixe) (pour un temps plein)
Article 2. Mesures diverses
Prime tuteur
La Société GADEST souhaite continuer le dispositif de valorisation de l’engagement et d’investissement des tuteurs d’alternants, lesquels constituent un véritable vecteur de transmission des savoir-faire et des compétences. A ce titre, le présent accord porte le renouvellement de la prime « tuteur alternant ». Dans le cadre de sa politique actuellement menée au sein de la société GADEST, le présent accord porte Le renouvellement d’une prime à destination des collaborateurs ayant la qualité reconnue de « tuteur », afin d’accompagner un collaborateur titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le versement de cette prime suppose d’être désigné formellement comme le tuteur sur les formulaires « Cerfa » prévus à cet effet. Pour l’exercice 2024/2025 le montant de la prime est fixé à 300 euros brut par année entière de formation de l’alternant. Sont exclus du dispositif du versement de la prime « tuteur », les collaborateurs ayant un statut cadre, la fonction d’encadrement étant inhérente à ce statut. Le versement de la prime est soumis à la complétude et signature du livret de suivi fourni par le service RH pour chaque année d’alternance réalisée dans la société. Le versement de la prime est soumis, pour l’ensemble des contrats en cours, en juin 2022 à une présence de l’alternant d’au moins 80% sur l’année d’apprentissage et de la présence du tuteur au 30 juin de l’année considérée.
Barème des remboursements des repas
L’ensemble des parties ont convenu de revaloriser le barème des remboursements pour les non-cadres de 1€ par repas, passant de 16€ à 17€. Le montant de remboursement pour les cadres reste inchangé. Cette revalorisation ne fait pas l’objet d’une rétroactivité. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mai 2024.
Attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant 20 ans et plus d’ancienneté.
Les collaborateurs ayant 20 ans et plus d’ancienneté au sein de la société bénéficieront automatiquement d’un jour de congé payé supplémentaire dans les conditions suivantes :
L’ancienneté prise en compte est celle acquise dans le Groupe PHE et enregistré comme tel dans le dossier administratif du salarié.
Le jour de congé supplémentaire à ce titre est acquis à la date anniversaire à laquelle le collaborateur acquiert les 20 années d’ancienneté nécessaires ; il viendra s’ajouter aux congés payés en cours d’acquisition.
Pour les collaborateurs disposant de 20 ans d’ancienneté ou plus à la date de signature de cet accord, le jour de congé supplémentaire viendra, au 1er juin, majorer leurs droits acquis
Le jour de congé supplémentaire ainsi obtenu sera pris au cours de la période de prise des congés qui suit la période d’acquisition.
Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.
Attribution d’une journée d’absence pour les collaborateurs qui effectue la demande initiale ou renouvelle son dossier de Reconnaissance de la Qualification de Travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH.
Les collaborateurs de la société GADEST qui effectuent une demande initiale de Reconnaissance de Qualification de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou qui renouvellent leur RQTH auprès de la MDPH à la date d’expiration de leur précédente RQTH se verront attribués une journée d’absence rémunérée. Cette journée a pour vocation qu’ils puissent réaliser l’ensemble des démarches administratives réclamées par la MDPH. Cette journée d’absence pourra être prise par le collaborateur, après validation de son responsable hiérarchique, en journée complète ou en deux demi-journées. Un justificatif des démarches devra être transmis au service des Ressources Humaines afin que cette journée d’absence soit effectivement rémunérée.
Le 24/04/2024 en 5 exemplaires originaux Fait à Chenôve,
Pour la société GADESTPour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Délégué syndical central Président
Pour l’UNSA
Délégué syndical central
ANNEXE
Liste des établissements concernés
Etablissement distinct
Nom du site
Adresse du site
Code analytique du site en paie
HERBEMONT
HERBEMONT Rue Saint Exupéry-55 000 VERDUN MFA HERBEMONT Rue Paul Richier - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES MFE APS SAILLARD 37, rue de Vergy - 52 100 SAINT DIZIER MFH HERBEMONT 77 Avenue Alfred Anatole Thévenet, 51530 Magenta MEM HERBEMONT Rue du général SAILLARD - 52 100 SAINT DIZIER MFG HERBEMONT 2, route de Reims - 55 000 FAINS VEEL MFD COMPTOIR VITRYAT Avenue du Bois Legras - 51 300 VITRY LE FRANCOIS MFI HERBEMONT 16, avenue marc Hamet, Zac de la Voitrelle 51470 SAINTE-MEMMIE MEH HERBEMONT 6, rue des Bonnetières 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC MEA HERBEMONT 20, rue Nicolas Appert - 51 430 TINQUEUX MEG
COLARD
COLARD 24 avenue Jean JAURES - 25 404 AUDINCOURT MBM COLARD 22, rue d’Altkirch - 90 003 BELFORT MBJ COLARD Boulevard Kennedy - 25 000 BESANCON MBA COLARD 15, rue du Docteur Grenier - 25 300 PONTARLIER MBP
COLARD ZAC de l’oasis - 70 000 PUSEY MBD
JULLIEN
JULLIEN 9, rue Antoine Becquerel - 21 303 CHENOVE MAA - MZZ
JULLIEN 620, route d’Arnay Le Duc - 71 400 AUTUN MAJ
JULLIEN 9, rue Paul SABATIER - 71 100 CHALON SUR SAONE MAE
JULLIEN 21bis, BOULEVARD THIERS - 52 000 CHAUMONT MAH
JULLIEN 16, avenue Jean RENAUD - Zone des épenottes 39 104 DOLE MAF
JULLIEN 16 B, Rue des Abattoirs, 71210, Torcy MAR
JULLIEN 975, rue de la LIEME - 39 570 PERRIGNY MAG
