ACCORD COLLECTIF UNANIME PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre
La société
GAGE SECURITY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°508 319 746 dont le siège social est 112 avenue du Général De Gaulle – 93110 ROSNY SOUS BOIS représentée par M., agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée « l'Employeur », d'une part,
Et
L'organisation syndicale
CGT, représentée par son délégué syndical, M.
L'organisation syndicale
CFDT, représentée par son délégué syndical, M.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la société arrivent à échéance le
8 septembre 2026.
Dans le cadre des activités de prestation de services de la société, nous intervenons pour le compte de donneurs d’ordre, dont le principal est la société LEROY MERLIN.
Cette dernière nous a informée de la fermeture de la fermeture définitive de deux sites sur lesquels notre société intervient : LEROY MERLIN Daumesnil (le 16.10.2026) et LEROY MERLIN Paris 19ème (le 30.09.2026).
Nos
42 salariés planifiés sur ceux-ci vont donc être impactés puisqu’ils ne pourront plus l’être.
Nous devons donc, dès la rentrée de septembre 2026, devoir engager un dialogue avec les membres du Comité social et économique de l’entreprise sur les recherches d’affectation des salariés concernés. Ce dialogue, qui va prendre plusieurs mois, en fonction des échéances de fermeture des sites, nécessite une institution représentative du personnel stable dont le fonctionnement de doit pas être perturbé par l’organisation d’une élection professionnelle pendant cette période.
La direction a donc souhaité engager un processus de négociation nécessaire à la conclusion d’un accord unanime visant à proroger les mandats de la délégation salariale des membres du Comité social et économique (ainsi que les moyens qui y sont attachés).
En conséquence, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation autorisant la prorogation conventionnelle des mandats par accord unanime des organisations représentatives, les parties conviennent de proroger les mandats dans les conditions ci-après.
Article 1 - Prorogation des mandats
Les mandats :
des membres titulaires ;
des membres suppléants ;
des représentants syndicaux au CSE lorsque leur mandat est lié à celui du comité ;
des membres des commissions du CSE dont la désignation dépend de celle des élus,
sont prorogés jusqu'à la proclamation définitive des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, jusqu'au
28 février 2027.
En cas de proclamation des résultats avant cette date, les mandats prendront automatiquement fin à cette proclamation.
Article 2 - Maintien des prérogatives
Pendant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Économique continuent d'exercer l'ensemble des missions, attributions et prérogatives qui leur sont reconnues par le Code du travail.
Les heures de délégation, les budgets du comité ainsi que l'ensemble des moyens attachés aux mandats demeurent inchangés.
Article 3 - Organisation des élections
L'employeur s'engage à engager le processus électoral de manière que le premier tour des élections professionnelles soit organisé, au plus tard, le
28 février 2027.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail et sera :
publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs,
déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel et sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par tout moyen.
Article 5 – Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Nature et durée
Le présent accord a la nature d’un accord collectif conclu avec les Organisations Syndicales majoritaires en application de l’article L 2314-35 alinéa 3.
Le présent accord, qui entre en vigueur dès la date de sa signature, est conclu pour une durée déterminée et arrivera ainsi à échéance à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise et au plus tard le
28 février 2027.
A cette date, l’objet du présent accord ayant été réalisé, il arrivera automatiquement à échéance, sans autre formalité.
