ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT SELON LA LOI N°2019-1446 DU 24 DECEMBRE 2019,
COMPLETE PAR L’ORDONNANCE N°2020-385 DU 1ER AVRIL 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GAGGENAU Industrie SAS dont le siège social se situe Rue Baudelaire – 67640 LIPSHEIM représentée par Monsieur _____ agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société d’une part, et
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par Monsieur _____,
CFDT, représentée par Monsieur _____,
FO, représentée par Monsieur _____,
CFE-CGC, représentée par Monsieur Daniel DIERSTEIN.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société a été confrontée, durant la période d’Urgence du COVID-19, instituée par les autorités gouvernementales, à une révision de sa stratégie de gestion de sa production et activités collatérales.
Elle a dû s’adapter, en concert avec ses partenaires sociaux, à une nouvelle donne, et solliciter de son personnel des conditions de travail particulières durant la période de pandémie, entraînant ainsi la nécessité de faire face à une situation nouvelle et sans précédent, entre autres anxiogène et complexe pour les personnels appelés à se rendre sur leur lieu de travail ou en activité de télétravail.
C’est pourquoi, et pour prendre en considération le contexte particulier en question, les parties signataires entendent déterminer les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en lien avec la condition nouvelle instituée par l’Ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, permettant d’instituer et de moduler la prime en question, en lien avec les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DE L‘ACCORD
Le présent accord institue une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par référence :
à la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019,
à L’ordonnance n°220-385 du 1er avril 2020,
à la Circulaire Questions-Réponses du Ministère du Travail, publiée le 17 avril 2020.
Les présentes fixent ainsi le dispositif mis en place au sein de l’entreprise à ce titre.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent dispositif vise l’ensemble des salariés sous contrat de travail ou intérimaire de la société GAGGENAU Industrie présents à l’effectif à la date du premier versement de la prime, selon l’échéancier fixé par les présentes (ou à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE).
ARTICLE 3 – PERIODES DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DE LA PRIME
Le présent accord entend consacrer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur une période temporelle du 18 mars 2020 au 10 mai 2020, selon les modalités particulières fixées durant ladite période, deux périodes distinctes étant par ailleurs visées au titre du présent accord, à savoir :
Période n°1 du 18 mars 2020 au 19 avril 2020, dite de fermeture totale de la production et de télétravail pour les autres départements,
Période n°2 du 20 avril 2020 au 10 mai 2020 de reprise progressive d’activité de production et continuité d’activité pour les autres départements, en période officielle de confinement.
ARTICLE 4 – MONTANTS DE PRIME ATTRIBUES SELON LE PRESENTEISME DES SALARIES DURANT LES PERIODES TEMPORELLES DE REFERENCE
4.1. Tableaux d’attribution de la prime PEPA en lien avec le présentéisme sur site ou en télétravail
Présence sur site (sans alternance avec du télétravail)
Période de référence
Champ d’application
Reprise progressive de l’activité de production
Montant de la prime
Période n°1
Salariés présents sur site 2j/semaine
150 €
Période n°2
Salariés présents sur site en continu et en lien avec la reprise des activités de production A compter de la semaine 17 500 €
A compter de la semaine 18 500 €
A compter de la semaine 19 300 € Les deux périodes n°1 et n°2 peuvent être cumulatives pour un montant maximum de 650 €.
Télétravail ou alternance télétravail et présence sur site
Période de référence
Champ d’application
Montant de la prime
Période n°1 et n°2 Salariés dont le revenu est supérieur au plafond annuel d’éligibilité (55 419 €) 300 € Période n° 1 Salariés en télétravail et présents sur site en alternance 200 € Période n°2 Salariés en télétravail et présents sur site en alternance 200 € Période n°1 Salariés en télétravail uniquement
180 € Période n°2 Salariés en télétravail uniquement
180 € Les deux périodes n°1 et n°2 sont cumulatives pour un montant maximum de 400 €.
Situations à cheval sur les deux tableaux d’attribution de la prime PEPA
La période n°1 du tableau « Télétravail ou alternance télétravail et présence sur site » peut être cumulative avec la période n°2 du tableau « Présence sur site (sans alternance avec du télétravail) » pour un montant maximum de 700 €.
Les montants reproduits ci-dessus feront l’objet d’un versement avec le salaire du mois de juillet 2020 au profit des bénéficiaires concernés.
Il est expressément stipulé que les salariés ayant atteint ou dépassé, durant les 12 mois précédents, un montant de salaire brut supérieur à trois fois le SMIC annuel, décompté selon les modalités règlementaires en vigueur, se verront allouer, dans les mêmes conditions et sous réserve d’être bénéficiaires de la prime, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en brut, soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
4.2. Prime PEPA visant la compensation en lien avec l’effort et l’impact de la nouvelle organisation de travail sur les compteurs de modulation
Cette prime spécifique complémentaire, en lien avec l’impact subi par les salariés du fait de la révision de la gestion du temps de travail de production visera exclusivement les salariés dits de production, dont le compteur de modulation affiche un crédit supérieur à 65 heures au 18 mars 2020.
Les modalités de la prime complémentaire de compensation, dite de perte de modulation, sera versée avec le salaire du mois d’août 2020 ; son montant est déterminé comme suit :
- 770 € si éligible au titre de la Prime PEPA,
- 550 € brut, soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu, si non éligible au titre de la Prime PEPA.
La nature de la prime considérée sera définie en fonction du rescrit initié par la société auprès de l’URSSAF, sous réserve d’une réponse expresse ou implicite dans les délais impartis ; la demande de rescrit est annexée au présent accord.
ARTICLE 5 – DUREE – DEPÔT
Le présent accord est institué dans le cadre du dispositif initié par les textes règlementaires reproduits à l’article 1 supra.
Il ne fait donc l’objet d’aucun renouvellement spécifique en cas de mise en place d’un même dispositif ultérieur par les textes législatifs et règlementaires à venir.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société GAGGENAU Industrie SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Lipsheim, le 15 juin 2020
POUR LES ORGANISATIONS POUR LA SOCIETE GAGGENAU SYNDICALES :Industrie SAS
