Avenant de révision temporaire de l’accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de la société Gaggenau industrie signé le 26 avril 2000
Application de l'accord Début : 01/09/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION TEMPORAIRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE GAGGENAU INDUSTRIE
SIGNE LE 26 AVRIL 2000
Entre les soussignés
La société GAGGENAU INDUSTRIE SAS dont le siège social se trouve Rue Baudelaire – 67140 LIPSHEIM représentée par Monsieur ___ agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par Monsieur ___,
CFDT, représentée par Monsieur ___,
FO, représentée par Monsieur ___,
CFE-CGC, représentée par Monsieur ___.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société, accompagnée des partenaires sociaux de l’entreprise, a été amenée à gérer la situation engendrée de par la crise pandémique COVID-19, notamment en ce qui concerne la gestion du temps de travail des collaborateurs de la société, tant durant la pandémie en question, que post-pandémie.
C’est en prenant en considération les éléments en lien avec ce qui précède et, par ailleurs, l’organisation nécessaire de l’entreprise pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, que les parties ont entendu réviser temporairement l’accord visant l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société.
…/…
-2-
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord de révision temporaire vise la problématique spécifique des heures de travail du samedi, nécessitées par l’organisation actuelle de la production, aux fins de respecter les volumes à produire et, par ailleurs, les délais de sortie et de livraison des produits fabriqués.
ARTICLE 2 – MODALITES DEROGATOIRES CONCERNANT LES HEURES DE TRAVAIL DU SAMEDI
Pour la période visée par le présent avenant, les heures travaillées le samedi sont placées hors champ d’application de la variabilité du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, et ne sont donc pas intégrées dans les compteurs de temps générés par l’annualisation-modulation du temps de travail en place au sein de la société, selon l’accord collectif en vigueur.
2.1. Personnels concernés
Entrent dans le champ d’application du présent accord temporaire les salariés soumis habituellement à l’annualisation du temps de travail et selon l’accord collectif en vigueur.
2.2. Majoration
Le taux horaire de base rattaché au temps de travail effectif pratiqué le samedi est majoré de 25%.
2.3. Planification
Les parties entendent par ailleurs initier, au premier trimestre 2021, des négociations visant à parfaire l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société et ce, plus particulièrement sur les points suivants :
programmation et période de référence de la modulation et de la variabilité du temps de travail,
délais de prévenance,
contingent d’heures supplémentaires.
…/…
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ARTICLE 3 - DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GAGGENAU INDUSTRIE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
