La société Gaggenau Industrie SAS dont le siège social se trouve rue Baudelaire – 67640 Lipsheim représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société d’une part,
et L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté à cet effet
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté à cet effet
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Institutions Représentatives en place au sein de la société arrivent en fin de mandat le 15 juin 2018.
Les partenaires sociaux se sont accordés pour proroger les mandats en question comme suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an à compter du 31 décembre 2017, date de fin de mandat, suite à la prorogation automatique prévue par l’Ordonnance en question.
…/…
-2-
ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT PROROGE
Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place est une nouvelle fois prorogé et ce jusqu’au 15 novembre 2018 inclus.
ARTICLE 3 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE ET EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
L’entreprise initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.
Le nombre des représentants à élire dépendra à minima de l’effectif de l’entreprise au 13 novembre 2017.
ARTICLE 4 – EFFET
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale de Strasbourg, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.
Fait à Lipsheim, le 29 mai 2018
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LA SOCIETE Monsieur Monsieur
