A l’issue des négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2019, il a été convenu ce qui suit entre : La Société GAGNE Représentée par Monsieur …………………………, en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. Monsieur …………………………., présent
C.G.T. Monsieur ……………………………., présent
D’autre part, Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation en date du 15 février, du 8 mars et du 15 mars 2019, le présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1 – dernier état des propositions respectives des parties
les Organisations Syndicales :
Voir annexe ci-jointe des revendications de l’intersyndicale du 07/02/2019
la Direction :
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
1/ Rappel du contexte économique :
Sur le plan national, on constate :
Une inflation moyenne sur 2018 égale à 1.8%
L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 de +1.5%
Sur le plan régional, on constate : Les négociations annuelles salariales à la Commission Paritaire Régionale Auvergne n’ont pas abouties au 01/02/2019. De fait, aucun accord n’a pu être signé pour une revalorisation des coefficients des ouvriers et des minimas des ETAM du bâtiment en région Auvergne, dans l’objectif d’une convergence à terme avec les minimas de l’ex Région Rhône-Alpes. Au sein de l’entreprise : Salaire brut moyen au 1er janvier 2019 non compris les primes exceptionnelles, la prime de 30% sur CP, la prime réduction AT, les primes de Participation et d’Intéressement, et la prime de fractionnement des CP :
BRUT MOYEN BASE BRUT MOYEN BASE ANCIENNETE COMPRISE SMIC BRUT AU 01/01/19 ECART EN % / BRUT BASE
Dans ce contexte, la Direction appliquera au 1er avril 2019 :
une augmentation générale des taux horaires des ouvriers de + 2%.
une augmentation générale des salaires des ETAM de + 2%.
en assurant à tous la garantie du respect des minimas de la FFB Auvergne- Rhône Alpes. De plus, la Direction rappelle que la gestion des compétences, avec des entretiens individuels ayant lieu au minimum tous les 2 ans, permet d’assurer à chacun l’examen de sa situation professionnelle. Cette gestion des compétences peut déboucher sur une évolution des postes, une prise en considération des souhaits du salarié, des besoins de formation, voire d’une évolution de sa rémunération. Une promotion individuelle peut avoir lieu en dehors de ces entretiens. La Direction rappelle qu’il n’y a pas d’augmentation générale des salaires des cadres. Une augmentation individuelle éventuelle du salaire des cadres s’applique en fonction de l’évaluation de la maîtrise du poste, de la performance annuelle individuelle et du potentiel d’évolution.
3/ Indemnité de panier en cas de petits déplacement au 01/04/19
La Direction propose de porter l’indemnité de panier de 11.50€ à 12 €.
4/ Indemnité de transport pour les personnels postés au 01/04/19
La Direction propose de porter l’indemnité mensuelle nette de transport de 9€ à 12€.
5/ Qualité de vie au travail :
La Direction engagera dans un second temps, conformément à la loi, des négociations à compter de mai 2019.
6/ Egalité professionnelle H/F :
La Direction engagera dans un second temps, conformément à la Loi, des négociations à compter de mai 2019.
ARTICLE 2 – Durée, Application de l’accord, formalités et publicité :
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er avril 2019. Cet accord est présenté au Comité d’Entreprise le 15 mars 2019. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Le Puy en Velay, le 22 MARS 2019
La Société GAGNELe Syndicat C.G.T.Le Syndicat C.F.D.T
