ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
D’une part,
Les Sociétés :
ENTREPRISE GAGNERAUD PERE ET FILS, S.A.S au capital de 50.000.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 032 803 et dont le siège social est situé au 7&9 rue Auguste Maquet, 75016 PARIS ;
GAGNERAUD CONSTRUCTION, S.A.S.U au capital de 9.561.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402 682 991 et dont le siège social est situé au 7&9 rue Auguste Maquet, 75016 PARIS ;
CARRIERES DE BRANDEFERT, S.A.S. au capital de 191.550 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 025 650 037 et dont le siège social est situé au Parc d’Activités de l’Orme, 7 rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
EGERI, SASU au capital de 75.000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 502 015 233 et dont le siège social est situé rue de l’Océan – 85120 La Chapelle-Achard ;
TSITP, SASU au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 449 407 337 et dont le siège social est situé rue de l’Océan – 85120 La Chapelle-Achard ;
EML- ENTREPRISES METALLIQUES LONCLE, SASU au capital de 1.050.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 407 697 366 et dont le siège social est situé 37 avenue Aristide Briand, 35400 Saint Malo ;
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS RENE EVEN & CIE, SASU au capital de 1.289.013 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 896 480 076 et dont le siège social est situé 3bis rue de l’Industrie, 35730 Pleurtuit ;
ENTREPRISE PLANCON-BARIAT, SASU au capital de 300.000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 317 641 348 et dont le siège social est situé Zone d’Activité la Garenne, rue du Clos Bigot, 35130 La Guerche-de-Bretagne ;
ETABLISSEMENTS MORGERE, SASU au capital de 442.800 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 897 280 426 et dont le siège social est situé 15, rue des Mettras, 35540 Miniac-Morvan;
FAUTRAT BTP, SASU au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 419 631 460 et dont le siège social est situé 56, Zone Industrielle, 50430 Lessay ;
GRANITS REBILLON VOIRIE, SASU au capital de 1.600.000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 811 444 850 et dont le siège social est situé à Les Guérêts Saint-Brice-en-Cogles 35460 Maen Roch ;
LEMEE TP, SASU au capital de 250 000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 319 129 268 et dont le siège social est situé au Parc d’Activités de Plaisance – 35 133 Saint-Sauveur-des-Landes ;
RANCE ENROBES, S.A.S au capital de 10.016 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 319 129 268 et dont le siège social est situé au Parc d’Activités de l’Orme, 7 rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
SOCIETE DE TRANSPORT DE BRANDEFERT, SASU au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 814 320 909 et dont le siège social est situé au Parc d’Activités de l’Orme, 7 rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
représentées par XX en qualité de Directeur Général
Les Sociétés :
CG2I, S.A.S.U au capital de 99.937 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 501 463 830 et dont le siège social est situé au 19, rue de la Gare 62147 Hermies ;
COMPAGNIE DE TRAVAUX INDUSTRIE, S.A.S.U au capital de 600.000 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 390 630 457 et dont le siège social est situé au Rue du Pont du Rets 60750 Choisy au Bac ;
ELECTRICITE CONCEPT INGENIERIE, S.A.S.U au capital de 164.000 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 434 034 286 00022 et dont le siège social est situé au Rue Commios, Zone Actiparc 62223 Saint-Laurent-Blangy ;
ENTREPRISE A CATHELAIN ET CIE, S.A.S.U au capital de 173.250 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 551 920 135 et dont le siège social est situé au 19, rue de la Gare 62147 Hermies ;
ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX, S.A.S.U au capital de 170.000 €, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 384 322 020 et dont le siège social est situé au 420 rue Georges Claude, Pôle d'activité d'Aix en Provence, 13852 Aix en Provence cedex ;
SETCA EXPERTISE, S.A.S.U au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 902 174 432 et dont le siège social est situé au 7&9 rue Auguste Maquet, 75016 Paris ;
SILMER, S.A.S.U au capital de 261.440 €, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 324 950 et dont le siège social est situé au 690 Rue Ancel de Caïeu 80410 Cayeux-sur-Mer ;
SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE VALORISATION INDUSTRIELS, S.A.S.U au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 441 429 651 et dont le siège social est situé au 7&9 rue Auguste Maquet, 75016 PARIS ;
SOCIETE DES CARRIERES DE BANNOST VILLEGAGNON, S.A.S.U au capital de 39.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 950 576 579 et dont le siège social est situé au 7&9 rue Auguste Maquet, 75016 PARIS ;
SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, S.A.S.U au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 653 928 et dont le siège social est situé au 7&9 rue Auguste Maquet, 75016 PARIS ;
SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE BELLIGNIES, S.A.S.U au capital de 143.222 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 692 012 552 et dont le siège social est situé au 19, rue de la Gare 62147 Hermies ;
SOCIETE NOUVELLE NOVEBAT, S.A.S.U au capital de 150.000 €, immatriculée au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 388 425 126 et dont le siège social est situé à Le Plouy 62142 Colembert ;
représentées par GAGNERAUD CONSTRUCTION, président, elle-même représentée par XX en qualité de Directeur Général
Les sociétés :
ENTREPRISE MARC SA, S.A. au capital de 3.000.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 636 720 120 et dont le siège social est situé au Parc d’Activités de l’Orme, 7 rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE NOEL BERANGER, S.A.S.U au capital de 2.400.000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 072 802 689 et dont le siège social est situé au 12/14 Avenue Claude Antonetti 13821 La Penne-sur-Huveaune ;
GAIA GEO STRUCTURE, E.U.R.L au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 838 039 907 et dont le siège social est situé au 4 bis avenue de Bruxelles 13127 Vitrolles ;
représentées par XX en qualité de Directeur Général
ET
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe:
C.F.D.T, représentée par XX, en qualité de délégué syndical ;
F.O, représentée par XX, en qualité de délégué syndical ;
ANNEXE 4 : ETAT INDIVIDUEL DE SUIVI DES DROITS INSCRITS AU CET PAGEREF _Toc137138379 \h 15
ANNEXE 5 : FORMULAIRE D’UTILISATION DES DROITS CET CAPITALISES PAGEREF _Toc137138380 \h 16
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein des sociétés du Groupe Gagneraud listées en annexe. Le compte épargne temps a été mis en place au sein de certaines sociétés du Groupe dans le cadre de la négociation des accords relatifs à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail. Constatant l’existence de modalités de fonctionnement hétérogènes et pour assurer la conformité et l’uniformité des dispositifs de compte épargne temps aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur mise en place, la Direction a souhaité ouvrir des négociations sur la redéfinition des comptes épargne temps afin de permettre à l’ensemble des salariés du Groupe d’améliorer la gestion des temps d’activité et des temps de repos. Cette négociation s’est ouverte en parallèle de l’ouverture d’une négociation sur l’instauration d’un plan d’épargne retraite collectif au sein du Groupe, ce dispositif pouvant notamment être alimenté par la contrepartie financière des droits inscrits au compte épargne temps. Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et la Direction du Groupe se sont rencontrées lors de 4 réunions de négociations qui ont eu lieu le 11 avril, les 9 et 31 mai et le 20 juin. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement existants au sein des sociétés du Groupe et portant sur le même objet, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des sociétés du Groupe détenues à 100%.
SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps plein/partiel) peut ouvrir un CET dès lors qu’il justifie d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein d’une ou plusieurs sociétés du Groupe.
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L’ouverture du CET et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé en fait la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de sa société, en précisant les droits qu’il souhaite y affecter, à l’aide du formulaire type (annexe 2).
L’ouverture du compte interviendra lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
ALIMENTATION DU CET A L’INITIATIVE DU SALARIE
Les parties rappellent leur attachement au respect du droit à repos et précisent que le CET n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés.
Il appartient aux services RH et aux managers de s’assurer que les salariés bénéficient de ce droit à repos de manière effective.
Il est rappelé que les 24 premiers jours ouvrables (20 jours ouvrés) du congé annuel doivent être effectivement pris par le salarié et ne peuvent, en aucun cas, alimenter le CET. Les services RH de chaque société veilleront au respect de ces dispositions.
Chaque salarié a la possibilité d'alimenter le CET par les jours de repos suivants, dans la limite maximum de 13 jours ouvrés par an.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte des éléments suivants correspondant à des jours entiers :
la cinquième semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables) de congés payés maximum par an ;
les jours de repos acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
les jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
les jours de repos au titre de la récupération du temps de travail dits « JRTT » prévus par les accords collectifs ;
des jours de repos accordés aux salariés cadres au forfait jours.
Le nombre maximum de JRTT et jours de repos au titre du forfait jours pouvant être affecté au CET, à l’initiative du salarié, est déterminé déduction faite du nombre de jours dont la Direction impose les dates de prise conformément aux dispositions conventionnelles ou usages applicables dans l’entreprise.
La totalité des jours de congés capitalisés dans le CET est plafonnée à 13 jours ouvrés par an par salarié.
L’alimentation se fait via un formulaire signé du salarié et remis au Service Ressources Humaines. L’alimentation du CET ne peut intervenir que deux fois par an aux périodes suivantes :
du 1er novembre au 31 décembre de chaque année s’agissant de l’alimentation par des ou JRTT ou jours de repos des salariés en forfait jours;
du 1er mars au 30 avril de chaque année s’agissant du versement de la 5ème semaine de congés payés, des congés d’ancienneté conventionnels et de jours de fractionnement.
PLAFOND
Le CET ne peut excéder un solde de 26 jours ouvrés épargnés par salarié.
En outre, les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le montant des droits garantis par l’AGS dans les conditions légales et réglementaires.
Une fois le solde atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET.
L’alimentation du CET ne sera à nouveau possible que lorsque le salarié aura utilisé au moins une partie de ses droits capitalisés, afin que leur valeur soit réduite en-deçà des plafonds prévus ci-dessous.
MODALITES D’UTILISATION DU CET
Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris, dans la limite du plafond prévu à l’article 5.
Pour utiliser les droits accumulés sur le CET, chaque salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter du 1er jour de l’année suivant la date d’affectation des jours au CET.
EXEMPLE : 1) Affectation au 30 avril de l’année N de 3 jours ouvrés de congés payés (5ème semaine) : Le salarié devra avoir soldé ses droits au plus tard au 31 décembre N+2. Il pourra utiliser ses droits entre le 1er mai de l’année N et le 31 décembre de l’année N+2, soit un délai d’utilisation de 2 ans et 8 mois. 2) Affectation au 31 décembre de l’année N de 5 JRTT : Le salarié devra avoir soldé ses droits au plus tard au 31 décembre N+2. Il pourra utiliser ses droits entre le 1er janvier de l’année N+1 et le 31 décembre de l’année N+2, soit un délai d’utilisation de 2 ans.
6.1 Utilisation pour se constituer une épargne
Le salarié peut, à tout moment, utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif du Groupe Gagneraud, dans la limite de 10 jours ouvrés par an et selon les modalités prévues par le règlement du PERCOL signé le 20 juin 2023.
Il est rappelé que lorsque un salarié utilise ses droits détenus sur le CET pour alimenter le PERCOL, il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
6.2 Utilisation sous forme de congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sabbatique, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, d’un congé parental, d’un congé de proche aidant, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé formation dans le cadre des règles légales entourant ce type de congés (délai de prévenance, conditions d’ancienneté et de report, etc.);
d’un congé de fin de carrière ou d’une cessation progressive d’activité ;
de temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
d’une absence pour convenance personnelle en accord avec la hiérarchie.
Modalités de demande et prise du congé
À l’exception des congés pris dans le cadre des règles légales les régissant spécifiquement (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, etc.), la demande de congé doit être adressée au manager et/ou au Service Ressources Humaines, moyennant le respect d’un délai de prévenance qui varie selon la durée du congé sollicitée.
Pour les congés d’une durée maximale de 5 jours ouvrés consécutifs, le salarié doit adresser sa demande au moyen du formulaire prévu à cet effet, envoyé par mail ou remis en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date de départ souhaitée.
Pour les congés d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs, le salarié doit adresser sa demande au moyen du formulaire prévu à cet effet, envoyé par mail ou remis en main propre contre décharge, au moins 1 mois avant la date de départ souhaitée.
Toute demande urgente motivée par la situation du salarié fera l’objet d’un examen particulier qui ne tiendra pas compte des délais ci-dessus.
La demande du salarié fait l’objet d’une réponse du manager et/ou du service des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours par mail ou lettre remise en main propre contre décharge.
Un report de date pourra éventuellement être demandé au salarié pour des raisons liées à l’organisation du service. Dans ce cas, cela devra faire l’objet de discussion entre le manager et le salarié.
Obligation et statut du salarié pendant la durée du congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement régissant ces régimes.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés, ainsi que pour le droit à l’intéressement et la participation.
A l'issue d'un congé visé ci-dessus, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé sauf accord dérogatoire de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.
Modalité d’indemnisation du congé
L’indemnisation du congé est calculée selon les dispositions prévues à l’article 7 du présent accord et est soumise au même régime social et fiscal que les salaires.
6.3 Utilisation sous forme monétaire
Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.3151-3 du code du travail, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours ouvrables (25 jours ouvrés) fixée à l'article L. 3141-3 du code du travail.
En conséquence, la cinquième semaine de congés affectée au CET ne peut pas être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour bénéficier d’un congé rémunéré dans les conditions prévues à l’article 6.2 du présent accord.
Les droits correspondant aux autres jours de repos affectés au CET peuvent donner lieu au versement d’un complément de rémunération à la demande du salarié.
La demande doit être adressée au moyen du formulaire prévu à cet effet, par mail ou remis en mains propres contre décharge, au service des Ressources Humaines.
La demande de monétisation ne peut intervenir qu’une fois par trimestre et doit être adressée au service des Ressources Humaines, au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Toute demande effectuée après ce délai ne pourra pas être prise en compte sur l’année.
Le paiement de cette indemnité intervient dans le délai minimum d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié et est versée aux échéances normales de paie. Les droits réglés au salarié sont calculés conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord et sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
6.4 Don de jours
Dans les conditions définies aux articles L. 1225-65-1 et L. 1265-2 du Code du travail ou conventionnellement prévues, le salarié peut renoncer à des jours de repos placés dans le CET pour en faire bénéficier des salariés parent d’enfant gravement malade ou proche aidant.
Le salarié doit faire une demande de don de jours de repos à son employeur qui est libre d’accepter ou de refuser.
MODALITES DE DECOMPTE DES JOURS EPARGNES ET VALORISATION
Les droits détenus sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Les éléments du CET convertis en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’indemnisation des congés payés.
Il est rappelé que l’indemnité versée au salarié et calculée comme suit, est soumise à cotisations sociales et à l’imposition au même titre que les salaires.
Pour les salariés en forfait jours
Les jours ouvrés inscrits au CET font l’objet d’une valorisation à la date de leur liquidation par le salarié ou à la date de la cessation du CET selon la formule suivante :
Montant des droits = Nombre de jours ouvrés épargnés x [(salaire de base mensuel à la date de liquidation des droits) / 21.667]
Pour les salariés à l’horaire collectif base 35h
Les jours ouvrés inscrits au CET font l’objet d’une valorisation à la date de leur liquidation par le salarié ou à la date de la cessation du CET selon la formule suivante :
Montant des droits = Nombre de jours ouvrés épargnés x [taux horaire contractuel*du mois à la date de liquidation des droits x 7h]
*taux horaire contractuel = (salaire de base + heures supplémentaires contractuelles)/151,67
GESTION DU CET
La gestion administrative du CET est assurée par les services des Ressources Humaines.
8.1 Information du salarie sur l'état du CET
Le salarié peut consulter l’état de son compte épargne-temps auprès du Service des Ressources Humaines.
Un état individuel détaillé du CET est remis aux salariés au mois de juin de chaque année mentionnant les informations suivantes :
Synthèse de l’alimentation annuelle du CET
Valorisation des sommes inscrites sur le CET
Utilisation du CET
8.2 Suspension à l’initiative de l’employeur
L’employeur se réserve la possibilité de restreindre ou de suspendre l’alimentation du compte épargne temps en cas de sous-activité ou de difficulté financières de l’entreprise.
8.3 Clôture du CET
Le salarié peut décider de liquider ses droits à tout moment. Dans ce cas, il a le choix entre percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ou prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans les conditions définies à l’article 6.2.
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne-temps.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, à la date de la rupture du contrat. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et impôt sur le revenu.
La base de calcul de cette indemnité est le salaire perçu par le salarié au moment de la liquidation du compte épargne temps.
Cette indemnité est versée avec le solde de tout compte du salarié.
8.4 Transfert du CET
En cas de mobilité intragroupe ayant pour effet un transfert du contrat de travail du salarié, les droits capitalisés sur le CET sont transférés de plein droit au nouvel employeur.
L’ancien employeur, transmet au nouvel employeur un état de solde du CET avec mention des dates d’échéance des droits accumulés.
GARANTIES DES DROITS
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS dans les conditions définies par les textes légaux et réglementaires du Code du Travail. Cette disposition est d’ordre public.
GESTION DES DROITS CAPITALISES SUR LES ANCIENS CET
Les salariés qui bénéficiaient déjà d’un CET et dont le solde est supérieur au plafond de 26 jours ouvrés ne peuvent plus alimenter le CET jusqu’à un retour du solde à un niveau inférieur audit plafond.
Ces salariés disposent d’un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent accord, pour solder les droits anciennement capitalisés sur le CET :
Ils peuvent affecter une partie de leurs droits sur le PERCOL dans la limite de 10 jours par an
Ou bénéficier d’un congé rémunéré selon les modalités prévues à l’article 6.2 du présent accord.
Les salariés qui souhaitent monétiser les anciens droits inscrits sur le CET peuvent en faire la demande, au moyen du formulaire prévu à cet effet, envoyé par mail ou remis en mains propres contre décharge, auprès du service des Ressources Humaines, avant le 31 mars 2024.
Passée cette date, les salariés seront tenus de solder les droits affectés au CET sous forme de congé ou en les transférant sur le PERCOL, s’ils le souhaitent. Il ne sera donc plus procéder au paiement des soldes antérieurs.
CLAUSE DE SUIVI ET D’INTERPRETATION
Les parties conviennent de se rencontrer pour faire un bilan de l’application du présent accord une fois par an et dès lors qu’une question d’interprétation sérieuse survient dans l’application de ses dispositions.
Dans ce dernier cas, la position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chaque signataire.
Chaque année, le bilan annuel est présenté aux CSE de chaque entreprise, lorsqu’il en existe un.
REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27 rue Louis blanc 75484 PARIS cedex 10.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux comités sociaux et économiques, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail, et sera affiché à l’attention de tout le personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.
Les salariés peuvent demander l’ouverture d’un CET dès cette date et pourront l’alimenter selon les modalités prévues au présent accord.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 6 juillet 2023.
La direction du Groupe Gagneraud
Pour la CFDT Pour FO Liste des annexes : Annexe 1 :
Formulaire de demande d’ouverture et d’alimentation du CET
Annexe 2 :
Formulaire d’alimentation du CET
Annexe 3 : Formulaire d’alimentation du PERCOL
Annexe 4 : Etat individuel de suivi des droits inscrits sur le CET (à destination des services RH)
Annexe 5 :
Formulaire de demande d’utilisation des droits CET
ANNEXE 1 : DEMANDE D’OUVERTURE D’UN CET
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN CET ET PREMIERE ALIMENTATION
A transmettre au Service RH
RAPPEL DES PERIODES D’ALIMENTATION
Du 1er novembre au 31 décembre (JRTT/jours de repos FJ)
Du 1er mars au 30 avril (Cp/congés conventionnels/fractionnement)
RAPPEL DES PLAFONDS
Plafond annuel : 13 jours ouvrés/an
Plafond global : 26 jours ouvrés ou Montant garanti par l’AGS
Je soussigné(e)
N° de Matricule (à renseigner par le service RH)
NOM
PRENOM
Agence / Etablissement de
Demande l’ouverture d’un CET dans les conditions fixées par l’accord de groupe en vigueur Demande un premier virement sur mon CET de …….…. jours dont : …. jours de congés payés issus de la 5ème semaine ; …. JRTT ; …. jour de repos dans le cadre du forfait jours ; …..jour de congés conventionnels d’ancienneté ;
Le salarié
Fait à
Le
Signature
Le service des Ressources Humaines
Le salarié remplit les conditions d’ouverture du CET
Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET
Motif :
Date et signature
ANNEXE 2 : DEMANDE D’ALIMENTATION D’UN CET
DEMANDE D’ALIMENTATION CET
A transmettre au Service RH
RAPPEL DES PERIODES D’ALIMENTATION
Du 1er novembre au 31 décembre (JRTT/jours de repos FJ)
Du 1er mars au 30 avril (Cp/congés conventionnels/fractionnement)
RAPPEL DES PLAFONDS
Plafond annuel : 13 jours ouvrés/an
Plafond global : 26 jours ouvrés ou Montant garanti par l’AGS
Je soussigné(e)
N° de Matricule (à renseigner par le service RH)
NOM
PRENOM
Agence / Etablissement de
Demande au titre de l’année …. , le versement sur mon CET de ………. jours dont : …. jours de congés payés issus de la 5ème semaine ; …. JRTT ; …. jour de repos dans le cadre du forfait jours ; …..jour de congés conventionnels d’ancienneté ;
Le salarié
Fait à
Le
Signature
Le service des Ressources Humaines
La demande d’alimentation du CET est prise en compte
La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte
Motif :
Date et signature
ANNEXE 3 : DEMANDE D’ALIMENTATION DU PERCOL
DEMANDE D’ALIMENTATION DU PERCOL
A transmettre au Service RH
RAPPEL DU PLAFONDS
Plafond annuel de : 10 jours /an
Je soussigné(e)
N° de Matricule (à renseigner par le service RH)
NOM
PRENOM
Agence / Etablissement de
Demande au titre de l’année …. , le versement sur mon PERCOL de ….…. jours en provenance de mon CET
Le salarié
Fait à
Le
Signature
Le service des Ressources Humaines
La demande d’alimentation du PERCOL est prise en compte
La demande d’alimentation du PERCOL ne peut être prise en compte
Motif :
Date et signature
ANNEXE 4 : ETAT INDIVIDUEL DE SUIVI DES DROITS INSCRITS AU CET
A transmettre au salarié au mois de juin de chaque année
RAPPEL DES PERIODES D’ALIMENTATION
Du 1er novembre au 31 décembre (JRTT/jours de repos FJ)
Du 1er avril au 30 avril (Cp/congés conventionnels/fractionnement)
RAPPEL DES PLAFONDS
Plafond annuel : 13 jours ouvrés/an
Plafond global : 26 jours ouvrés ou Montant garanti par l’AGS
N° de Matricule (à renseigner par le service RH)
NOM
PRENOM
Agence / Etablissement de
Solde au 30 juin de l’année N : …………jours
Jours de CP
(5ème semaine*)
Jours de congés conventionnels d’ancienneté
Jours de fractionnement
JRTT
Jours de repos (forfait jours)
TOTAL DE JOURS A SOLDER
Echéance 31 décembre N
Echéance 31 décembre N+1
Echéance 31 décembre N+2
*Selon la loi, seuls les jours de la 5ème semaine de congés payés peuvent placés sur le CET. Ces jours ne peuvent être monétisés et sont nécessairement pris sous forme de congés.
Le salarié
Fait à Le
Signature
Le service des Ressources Humaines
Date et signature
ANNEXE 5 : FORMULAIRE D’UTILISATION DES DROITS CET CAPITALISES
A transmettre au service des Ressources Humaines
N° de Matricule (à renseigner par le service RH)
NOM
PRENOM
Agence / Etablissement de
Souhaite utiliser les droits acquis au titre de mon CET.
Demande de ……….... jours de congés du …… au …….. Motif : [+ Justificatifs à joindre si nécessaire]
Demande d’indemnisation correspondant à ….. jours de congés
