NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
La Société Gagneraud Construction, prise en ses établissements de Gennevilliers (3 rue du 19 mars 1962 – 92230 GENNEVILLIERS) et de MONTEREAU FAULT YONNE (Rue du saut du lièvre – 77 130 MONTEREAU), représentée par M. Laurent GENOT, en sa qualité de Directeur Régional IDF.
et
Les organisations syndicales suivantes : la CFTC, représentée par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale, et la CGT, représentée par Mr X, en sa qualité de délégué syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée au sein des établissements IDF (Montereau Fault Yonne et Gennevilliers) de la Société Gagneraud Construction. Les parties se sont rencontrées à cette fin le 22 janvier et les 6 et 14 février 2025.
Au terme de ces réunions, il résulte que les parties ont réussi à parvenir à un accord. Le présent accord consigne donc, en leur dernier état, les propositions qui ont été acceptées par chacune des parties.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de l’Ile de France (IDF) de Gennevilliers et de Montereau Fault Yonne de la Société Gagneraud Construction.
Objet
Salaires effectifs
2.1.1 Catégories de personnel concernées par le présent accord
La présente NAO couvre l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM et Cadre.
Salaires effectifs
Les délégués syndicaux souhaitent attirer l’attention sur :
un niveau d’inflation relativement élevé pénalisant particulièrement les bas salaires
un taux de turn- over élevé
La Direction est consciente des difficultés engendrées par l’inflation et plus globalement, par le contexte économique. Elle rappelle d’ailleurs :
que les résultats de la Région sont inférieurs à l’année précédente
que le climat économique dans le secteur du BTP est morose : la FFB prévoit des suppressions de poste dans le BTP à hauteur de 100 000 postes.
la difficulté de remporter des affaires depuis plusieurs mois dans un contexte de forte concurrence qui perdure sur ce début d’année.
Les délégués syndicaux ont émis en dernier lieu les revendications suivantes :
L’augmentation des tickets restaurant à 15,00 € afin de se rapprocher notamment du montant de l’indemnité de panier octroyée aux ouvriers qui est actuellement de 14,20 €
La mise en place d’une prime d’ancienneté pour les ETAM et les Cadres dans les mêmes conditions / montants que celle octroyée pour les ouvriers et/ ou l’instauration de jours de repos supplémentaires en compensation (2 ou 3 jours)
Une augmentation moyenne de 3,5%.
L’engagement de la Direction de limiter au maximum le nombre de collaborateur sans augmentation et pour ces cas particuliers, un accompagnement de la hiérarchie afin de leur expliquer les raisons ayant conduit à ne pas les augmenter.
La revalorisation de tous les accessoires du salaire des ouvriers de +3.5% (indemnités de trajet, transport, paniers et de nettoyage)
Après négociations, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes mises en place à compter du 1er avril 2025 sans effet rétroactif :
Revalorisation des tickets restaurants à hauteur 12,80€ avec une prise patronale de 60% soit une augmentation de + de 6%.
Revalorisation des paniers repas de +4%, le panier repas passe de 14,20€ à 14,80 €, soit une augmentation de 60 centimes.
Augmentation individuelle moyenne de 2 %.
Revalorisation des indemnités de nettoyage à hauteur de 1 euro, soit une augmentation de plus de 16%.
Quant à l’accompagnement des collaborateurs qui ne bénéficieront d’aucune augmentation, la Direction est favorable à un accompagnement plus formel et à des explications plus approfondies afin que le collaborateur puisse mieux comprendre les raisons de ce choix.
Les délégués syndicaux tiennent à souligner qu’ils restent déçus de la faible moyenne d’augmentation individuelle négociée cette année.
Durée du travail
La Direction rappelle que la durée et l’organisation du travail continuent à fonctionner dans le cadre de l’accord d’établissement et de ses avenants en vigueur. La Direction précise que les heures effectuées le samedi et le dimanche sont rémunérées avec une majoration définie depuis 2010.
2.3 Participation
La Direction rappelle la signature d’un accord de participation « Groupe GAGNERAUD » avec application dérogatoire étendue à toutes les entreprises comprises dans le périmètre de celui-ci dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale. La Direction rappelle qu’un PEG (plan d’épargne groupe) est déjà adossé à l’épargne salariale. Elle rappelle également la mise en œuvre d’un CET et d’un PERECO en 2023.
2.4 Evolution et gestion prévisionnelle de l’emploi
La Direction rappelle sa politique d’embauche, en particulier de personnel ouvrier, afin de permettre la poursuite du développement des activités des établissements de Gennevilliers et de Montereau tout en remplaçant les salariés âgés au fur et à mesure de leur départ en retraite.
La Direction rappelle également que, compte tenu de la difficulté d’arriver à recruter des personnels qualifiés, l’objectif prioritaire est d’embaucher des jeunes et de les former dans l’Entreprise tout en fidélisant ses collaborateurs les plus expérimentés.
La Direction informe mensuellement les membres du CSE sur sa stratégie, sur l’évolution des marchés et sur les effets prévisibles qui en découlent, tant en termes d’emploi que d’évolution salariale.
Le service des Ressources Humaines en tenant compte de ces éléments et après une étude précise et régulière de chaque salarié, adapte sa politique de recherche et d’évolution des compétences. A ce titre, la Direction précise être à la recherche d’organismes de formation performants afin de consolider et/ ou faire évoluer les compétences des collaborateurs sur leur cœur de métier (les techniques de coffrage, le béton, …).
Elle souhaite également mettre en place des parcours de formation afin d’assurer au plus grand nombre un plan carrière par le développement des compétences, la recherche de la performance et promouvoir ainsi la promotion interne. Dans ce cadre, les plans de formation sont construits par collaborateur en inscrivant les formations nécessaires sur les 3 années suivantes.
La Direction rajoute également sa volonté d’accueillir davantage de jeunes dans le cadre notamment de contrats en alternance et/ ou de stage qui permettent à ces jeunes d’apprendre un métier et à l’Entreprise d’accueillir de nouvelles compétences, de promouvoir notre entreprise, notre savoir- faire mais aussi de procéder ainsi à des périodes d’adaptation en vue du recrutement définitif de certains d’entre eux.
Elle rappelle ainsi qu’en 2023, la Société a sélectionné 10 jeunes profils dits « éloignés de l’emploi » afin de les former au métier de coffreur dans le cadre d’une POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle). 7 d’entre eux se sont vus proposés un CDI au terme de cette formation.
2.5 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 23 septembre 2020 est arrivé à échéance. Une renégociation de l’accord est actuellement en- cours. Le nouvel accord sera présenté lors d’un prochain CSE lorsqu’il aura été signé.
Il est néanmoins présenté le constat qu’au 31 décembre 2024, les établissements de la région IDF comptent 12 femmes et 99 hommes.
La Direction rappelle que cette situation résulte des orientations professionnelles historiquement et sociologiquement choisies par les femmes et les hommes. Si les métiers du BTP, emprunts d’une forte culture de chantier, se féminisent progressivement, l’emploi féminin reste encore minoritaire dans ce secteur et majoritairement concentré sur des postes de type administratif. Néanmoins, la Direction précise que ces dernières années, le nombre de femmes au sein du bureau d’études et sur les chantiers s’est largement accrue. Ceci devrait donc tendre à rendre les analyses des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes moins complexes.
Dans la perspective de supprimer les éventuels écarts de rémunération, la Direction se fixe les objectifs de progression suivants :
La Société s’engage à veiller à ce que pour une même situation de travail, l’égalité salariale soit respectée pour l’ensemble des salariés (ETAM, Cadres ouvriers).
La Société s’engage, à ce que le service RH effectue, avant la campagne de rémunération, :
une campagne de sensibilisation auprès des différents managers sur le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
un contrôle de cohérence après identification des postes de travail équivalents occupés à la fois par une femme et par un homme selon les caractéristiques énoncées ci-dessus.
Les parties entendent rappeler que parmi les critères objectifs pouvant être pris en compte pour justifier d’une différence de rémunération figurent notamment :
les parcours professionnels spécifiques ;
le niveau de diplôme ;
l’ancienneté et l’expérience ;
le niveau de responsabilité ;
la performance, la polyvalence et l’implication individuelle ;
la pénurie de candidat et/ou une expérience professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi.
Durée et application
Les dispositions mentionnées dans le présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée d’un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront de produire effet.
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Le présent procès-verbal est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, soit la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont le contenu est publié en ligne dans une version « anonymisée » (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires). Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Gennevilliers, en 5 exemplaires, le 24 mars 2025
Pour les établissements IDF de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION
