AVENANT n°1 à l’accord de Groupe relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LES ENTITES DU GROUPE GAGNERAUD, définies à l’annexe n°1, représentées par XX, agissant en qualité de Directeur Général, Président Directeur Général et en vertu des mandats reçus à cet effet ;
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des entités du Groupe GAGNERAUD :
Le SYNDICAT CFDT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le SYNDICAT FO, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord de Groupe relatif au CET signé le 6 juillet 2023 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Gagneraud et la Direction du Groupe.
A la demande des organisations syndicales, il a été convenu de prévoir un nouveau mode d’alimentation du CET par les jours de repos compensateur de remplacement acquis au titre de la réalisation d’heures supplémentaires.
Les dispositions contenues dans le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord de Groupe portant sur le même objet. Les autres dispositions restent inchangées.
Il est par ailleurs précisé que chaque mention de l’accord relative au « PERCO » est remplacée par le terme « PERECO ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Modification de l’article 4 de l’accord de Groupe relatif au CET du 6 juillet 2023
L’article 4 est désormais rédigé comme suit :
« Les parties rappellent leur attachement au respect du droit à repos et précisent que le CET n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés et jours de repos.
Il appartient aux services RH et aux managers de s’assurer que les salariés bénéficient de ce droit à repos de manière effective.
Il est rappelé que les 24 premiers jours ouvrables (20 jours ouvrés) du congé annuel doivent être effectivement pris par le salarié et ne peuvent, en aucun cas, alimenter le CET. Les services RH de chaque société veilleront au respect de ces dispositions.
Chaque salarié a la possibilité d'alimenter le CET par les jours suivants, dans la limite maximum de 13 jours ouvrés par an. Tout salarié peut décider de porter sur son compte des éléments suivants correspondant à des jours entiers :
la cinquième semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables) de congés payés maximum par an ;
les jours de repos acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
les jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
les jours de repos au titre de la récupération du temps de travail dits « JRTT » prévus par les accords collectifs ;
des jours de repos accordés aux salariés au forfait jours ;
des jours de repos compensateur de remplacement acquis au titre de la réalisation d’heures supplémentaires.
Concernant cette dernière modalité d’alimentation, il est convenu que les heures de repos compensateur acquises au titre de la réalisation d’heures supplémentaires, selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables au sein des sociétés, ne peuvent être placées sur le CET que lorsque le nombre d’heures acquises atteint au minimum 7 heures de sorte que ces heures correspondent à un jour affecté au CET.
Deux cas de figure doivent être distingués :
Les salariés soumis à la modulation de leur temps de travail devront impérativement choisir avant le 15 janvier de chaque année s’ils souhaitent « convertir » tout ou partie des heures supplémentaires effectuées sur l’année passée en jours de repos compensateur de remplacement placés sur leur CET. A défaut de choix, les heures supplémentaires seront automatiquement payées sur la paie du mois de janvier.
Les salariés non soumis à la modulation de leur temps de travail, qui acquièrent au fur et à mesure de l’année des jours de repos compensateurs de remplacement devront en priorité les poser. En cas de solde positif à l’issue de la période de référence, ils pourront choisir d’alimenter leur CET avec les jours de repos compensateur de remplacement restant. A défaut, les jours de repos compensateur de remplacement restant seront en principe perdus à l’issue de la période de référence (sauf dispositions conventionnelles contraires applicables).
Un rappel sur ces points sera effectué chaque année auprès des salariés concernés par les services Ressources humaines de chaque entité du Groupe.
Le nombre maximum de JRTT et jours de repos au titre du forfait jours pouvant être affecté au CET, à l’initiative du salarié, est déterminé déduction faite du nombre de jours dont la Direction impose les dates de prise conformément aux dispositions conventionnelles ou usages applicables dans l’entreprise.
La totalité des jours capitalisés dans le CET est plafonnée à 13 jours ouvrés par an par salarié.
L’alimentation se fait via un formulaire signé du salarié et du Responsable hiérarchique et remis au Service Ressources Humaines.
L’alimentation du CET ne peut intervenir que deux fois par an aux périodes suivantes :
du 1er novembre au 31 décembre de chaque année s’agissant de l’alimentation par des JRTT ou jours de repos des salariés en forfait jours;
du 1er mars au 30 avril de chaque année s’agissant du versement de la 5ème semaine de congés payés, des congés d’ancienneté conventionnels, des jours de fractionnement et des jours de repos compensateur de remplacement acquis au titre de la réalisation d’heures supplémentaires. »
Modification de l’article 6.1 de l’accord de Groupe relatif au CET du 6 juillet 2023
L’article 6.1 qui contenait une erreur matérielle, est désormais rédigé comme suit : « Le salarié peut, à tout moment, utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif du Groupe Gagneraud, dans la limite de 10 jours ouvrés par an et selon les modalités prévues par le règlement du PERECO signé le 6 juillet 2023.
Il est rappelé que lorsqu’un salarié utilise ses droits détenus sur le CET pour alimenter le PERECO, il bénéficie en l’état actuel de la législation d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 10 jours ouvrés par an. »
Révision et dénonciation
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27 rue Louis blanc 75484 PARIS cedex 10.
Un exemplaire du présent avenant sera publié par voie d’affichage au sein des entités du Groupe.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 : Signature électronique
Conformément à l’article 1367 du code civil, il est convenu qu’une signature format électronique a la valeur d’une signature originale. Les Parties reconnaissent que les exemplaires signés du présent Accord et de ses éventuels avenants, qui seraient, le cas échéant, transmis sous format électronique ou PDF, auront valeur d’originaux entre elles et auront par conséquent les mêmes effets juridiques et la même valeur probatoire que les exemplaires originaux des contrats et avenants éventuels sous format papier.
Signé le 31/10/2024 à Paris
Pour les entités du GROUPE GAGNERAUD listées en annexe 1
Pour la CFDTPour FO
LISTE DES ANNEXES :
Entités du Groupe GAGNERAUD
ANNEXE I
ENTITES DU GROUPE GAGNERAUD
La Société :
ENTREPRISE GAGNERAUD PERE ET FILS, S.A.S au capital de 50.00000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 032 803 et dont le siège social est situé 7-9 rue Auguste Maquet, 75016 Paris,
Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général.
Les Sociétés :
CARRIERES DE BRANDEFERT, S.A.S. au capital de 191.550 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 025 650 037 et dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Orme, 7 rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
EGERI -TSITP, SASU au capital de 75.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 502 015 233 et dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Orme, 7, rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
EML- ENTREPRISES METALLIQUES LONCLE, SASU au capital de 1.050.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 407 697 366 et dont le siège social est situé 37 avenue Aristide Briand, 35400 Saint Malo ;
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS RENE EVEN & CIE, SASU au capital de 1.289.013 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 896 480 076 et dont le siège social est situé 3bis rue de l’Industrie, 35730 Pleurtuit ;
ETABLISSEMENTS MORGERE, SASU au capital de 442.800 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 897 280 426 et dont le siège social est situé 15, rue des Mettras, 35540 Miniac-Morvan ;
FAUTRAT BTP, SASU au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 419 631 460 et dont le siège social est situé 56, Zone Industrielle, 50430 Lessay ;
GRANITS REBILLON VOIRIE, SASU au capital de 1.600.000 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 811 444 850 et dont le siège social est situé Les Guérêts Saint-Brice-en-Cogles 35460 Maen Roch ;
RANCE ENROBES, S.A.S au capital de 10.016 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 391 847 514 et dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Orme, 7 rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
SOCIETE DE TRANSPORT DE BRANDEFERT, SASU au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 814 320 909 et dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Orme, 7 rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
ENTREPRISE MARC SA, S.A. au capital de 3.000.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 636 720 120 et dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Orme, 7 rue des Métiers, 35730 Pleurtuit ;
Représentées par XX, en sa qualité de Président- Directeur Général de la société ENTREPRISE MARC SA.
Les Sociétés :
GAGNERAUD CONSTRUCTION, SASU au capital de 9.561.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402 682 991 et dont le siège social est situé 7-9 rue Auguste Maquet, 75016 Paris ;
LA COMPIEGNOISE DE TRAVAUX INDUSTRIES, SASU au capital de 600.000 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 390 630 457 et dont le siège social est situé rue du Pont des Rets, 60750 Choisy au Bac ;
SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE VALORISATION INDUSTRIELS, SASU au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 441 429 651 et dont le siège social est situé 7-9 rue Auguste Maquet, 75016 Paris ;
ETUDES ET TRAVAUX SPECIAUX, SASU au capital de 170.000 €, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 384 322 020 et dont le siège social est situé 420 rue Georges Claude - Pôle d'Activité d'Aix-en-Provence - 13795 Aix en Provence Cedex 3 ;
SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, SASU au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 653 928 et dont le siège social est situé 7-9 rue Auguste Maquet, 75016 Paris ;
SOCIETE DES CARRIERES DE BANNOST-VILLEGAGNON, SASU au capital de 39.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 950 576 579 et dont le siège social est situé 7-9 rue Auguste Maquet, 75016 Paris ;
SILMER, SASU au capital de 261.440 €, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 324 950 690 et dont le siège social est situé rue Anceul de Caieu, 80410 Cayeux sur Mer ;
ETABLISSEMENTS A. CATHELAIN ET CIE, SASU au capital de 173.250 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 551 920 135 et dont le siège social est situé rue de la Gare, 62147 Hermies ;
CG2I, SASU au capital de 99.937 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 501 463 830 et dont le siège social est situé 19 rue de la Gare, 62147 Hermies ;
SOCIETE NOUVELLE NOVEBAT, SASU au capital de 150.000 €, immatriculée au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 388 425 126 dont le siège social est situé Le Plouy, 62142 Colembert ;
SOCIETE D’EXPLOITATION DES CARRIERES DE BELLIGNIES, SASU au capital de 143.222 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 692 012 552 et dont le siège social est 19 rue de la Gare, 62147 Hermies ;
ELECTRICITE CONCEPT INGENIERIE, SASU de 164.000 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 434 034 286 et dont le siège social est situé rue Commios, Zone Actiparc, 62223, Saint-Laurent-Blangy ;
SETCA EXPERTISE, SASU, au capital de 40.000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 902 174 432 et dont le siège social est situé 7-9 rue Auguste Maquet 75016
Représentées par XX en qualité de Directeur Général de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION.
Les sociétés :
ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE NOEL BERANGER, S.A.S.U au capital de 2.400.000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 072 802 689 et dont le siège social est situé au 12/14 Avenue Claude Antonetti 13821 La Penne-sur-Huveaune ;
GAIA GEO STRUCTURE, E.U.R.L au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 838 039 907 et dont le siège social est situé au 4 bis avenue de Bruxelles 13127 Vitrolles ;
Représentées par XX en vertu des mandats qui lui ont été donnés à cet effet.
