La Fédération des Services CFDT représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical dûment habilité
D’UNE PART
ET :
La société GAILLAC DISTRIBUTION, SAS, dont le siège social est Route de Toulouse 81600 GAILLAC, immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro B 318 828 092 prise en la personne de son représentant légal
D’AUTRE PART
PREAMBULE
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de la société GAILLAC DISTRIBUTION se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier arrêté conjointement le 08/04/2025 lequel prévoyait les rendez-vous suivants :
18/04/2025 : réunion préparatoire
28/04/2025 : première consultation
13/05/2025 : seconde consultation
27/05/2025 : procès-verbal des consultations
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait notamment l’objet d’accords spécifiques comme par exemple pour la Participation.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l'objet de dispositions spécifiques.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu'un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les femmes et les hommes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail. Au cours de la deuxième réunion du 28 avril 2025, la Direction a présenté les données économiques.
La Direction a souhaité rappeler l'importance du dialogue social. C'est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées, cette année sur le renforcement du dialogue social et les moyens permettant d'accompagner des parties prenantes sur les différents projets.
Par ailleurs, la Direction au regard du contexte économique et social actuel et des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d'achat. Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 13 mai 2025.
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement au pouvoir d'achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Revalorisation ancienneté collaborateurs
Afin de récompenser l’ancienneté au sein de l’entreprise, il a été décidé d’augmenter les salariés en fonction de leur date d’entrée. Un complément de rémunération sera mis en place pour les salariés pour les niveaux 1 à 4B : - 1.5% d'augmentation du taux horaire pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté - 2.5% d'augmentation du taux horaire pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté
Maintien et renforcement du pouvoir d’achat
Relativement au maintien et au renforcement du pouvoir d’achat, les partenaires sociaux proposaient :
Pour la CFDT
CFDT
Rabaisser la note de satisfaction client de 4.5 à 4.25/5 : Attribution d’une prime semestrielle de 50 €brute pour obtention de la note Maintien de la prime qualiscore semestrielle de 50 € lorsque l’audit atteint la note de 850/1000 Maintien de l’avantage octroyé à chaque salarié équivalent à 50 lavages pour le nettoyage des vêtements de travail
Pour la Direction
GAILLAC DISTRIBUTION Reconduction de la prime semestrielle de 50 € brute lorsque la note de satisfaction client atteint 4.4/5 Maintien de la prime qualiscore semestrielle de 50 € lorsque l’audit atteint la note de 850/1000
Maintien de l’avantage octroyé à chaque salarié équivalent à 50 lavages pour le nettoyage des vêtements de travail
Maintien de l’avantage de 6% de remise sur l’achat des marques Leclerc
Maintien de l’avantage sur le centre AUTO :10% sur la main d’œuvre atelier / 15% de remise sur les vélos électriques de la marque Haibike / 10% de remise sur le matériel de motoculture Husqvarna
Maintien de la prise en charge de la mutuelle salarié à hauteur de 60%
Il a été convenu : NAO COMMENTAIRES Reconduction de la prime semestrielle de 50 € brute lorsque la note de satisfaction client atteint 4.4/5 La note moyenne de la socamil est supérieure à 4.5/5 Maintien de la prime qualiscore semestrielle de 50 € lorsque l’audit atteint la note de 850/1000 Avantage octroyé en 2024 Maintien de l’avantage octroyé à chaque salarié équivalent à 50 lavages pour le nettoyage des vêtements de travail Avantage octroyé en 2024 Maintien de l’avantage de 6% de remise sur l’achat des marques Leclerc Augmentation de 5 à 6% en 2023 Maintien de l’avantage sur le centre AUTO :10% sur la main d’œuvre atelier / 15% de remise sur les vélos électriques de la marque Haibike / 10% de remise sur le matériel de motoculture Husqvarna Avantage existant auparavant Maintien de la prise en charge de la mutuelle salarié à hauteur de 60% Augmentation de la prise en charge de 50 à 60% en 2023
Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Les partenaires sociaux ont par ailleurs porté une attention particulière à la question de l’égalité entre les salariés selon leur sexe. Après un examen approfondi, ils n’ont pas identifié de discrimination directe ou indirecte résultant des fonctions occupées et des rémunérations afférentes.
Dispositions finales
4.1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
4.2 : Date d’entrée en application Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
4.3 : Révision Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. 4.4 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 4.5 : Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. 4.6 : Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’ALBI.
A ALBI, le 27/05/2025 Pour la Fédération des Services CFDT Pour la Direction
