La société GAILLARD PATISSIER S.A.S au capital de 800 000 €uros dont le siège social est situé Zone de Kerpièche 56500 LOCMINE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 423 303 924 00025 ; Représentée par , agissant en qualité de directeur de site. dénommée ci-dessous « L'Entreprise »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives implantées dans l’entreprise : , délégué syndical désigné par la
d'autre part,
Il a été convenu de ce qui suit:
PREAMBULE
La société GAILLARD PATISSIER est impliquée dans une démarche de sécurité et de santé au travail depuis de nombreuses années. L’amélioration des conditions de travail ainsi que la démarche de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels sont au cœur de la politique sécurité de GAILLARD PATISSIER. L’entreprise s’est engagée, via la politique santé et sécurité au travail, à réduire le nombre d’accidents et de maladies professionnelles, à former et sensibiliser les salariés à la sécurité, à communiquer les enjeux et les indicateurs sur la sécurité, ainsi qu’à consolider la culture santé et sécurité, qui passe également par les managers pour la relayer et l’appliquer sur le terrain. L’Entreprise a donc souhaité mettre en place un accord visant à prévenir et réduire l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, sur les 3 prochaines années. Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail. Pour rappel, les facteurs de risques professionnels déterminés à l’article L.4161-1 du Code du travail sont les suivants :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles ;
- les vibrations mécaniques ;
- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.
Soucieuse de renforcer et d’améliorer la politique et la culture de prévention en matière de santé et de sécurité pour l’ensemble des collaborateurs, la direction et les délégués syndicaux signataires tiennent à exprimer par cet accord leur volonté de poursuivre une démarche de prévention active et efficace. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Cet accord s’appuie sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et fait suite à la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, du 28/03/2024. Les parties entendent rappeler que cet accord s’inscrit en lien avec les actions mises en œuvre dans le cadre de l’évaluation des risques et de la mise à jour du document unique. Pour que le présent accord soit efficace, il est rappelé que l’implication de tous les acteurs est nécessaire : la direction, les managers, le service sécurité environnement, le médecin du travail et ses collaborateurs, les salariés mais également les membres du CSE et de la CSSCT.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
– Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, qu’il soit employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 1.2 – Domaines d’actions prioritaires Compte tenu du diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise, les parties signataires décident que les actions prioritaires qui seront déployées en faveur de la prévention des risques porteront sur les thèmes suivants :
- l'adaptation et l'aménagement des postes de travail ;
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
- l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- développement des compétences et des qualifications,
Chacun de ces thèmes comportera plusieurs mesures assorties d’objectifs chiffrés qui seront suivis au moyen d’indicateurs.
CHAPITRE 2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail est un élément clé dans la prévention des risques professionnels. De nombreuses actions sont d’ores et déjà mises en place afin d’adapter ou d’aménager le poste de travail pour des salariés exposés ou non à des facteurs de risques professionnels. L’Entreprise s’engage ainsi dans une démarche globale de réduction de l’exposition aux risques professionnels. Études ergonomiques Une étude ergonomique est l’analyse d’un poste de travail de l’entreprise visant à améliorer les conditions de travail du salarié. Le but est de rechercher une meilleure adaptation entre une fonction, un matériel et son utilisateur. Ces études ergonomiques peuvent conduire à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais également à diminuer, voire supprimer, les facteurs de risques professionnels inhérents à l’activité de production, puisqu’elles sont susceptibles d’aboutir à des aménagements du poste de travail. Ces aménagements permettent d’améliorer les situations de travail. L’Entreprise GAILLARD PATISSIER entend garantir à chaque salarié un cadre de travail sûr grâce à la prévention des risques susceptibles d'affecter sa santé physique. C’est pourquoi l’Entreprise s’inscrit dans une démarche globale de réduction des facteurs de risques professionnels, en recourant à des études ergonomiques sur les postes de travail.
Objectif : Réaliser une étude ergonomique par an parmi les postes de travail au sein de l’Entreprise GAILLARD PATISSIER.
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif sont les suivants :
Nombre d’études ergonomiques réalisées par an. Le choix des postes faisant prioritairement faire l’objet des études ergonomiques sera débattu avec les membres de la CSSCT
Nombre d’aménagements des postes de travail réalisés par an
CHAPITRE 3 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L’Entreprise s’engage en matière de mesures préventives collectives ou individuelles afin de diminuer l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au sein de l’entreprise. Réduction de l’exposition au facteur de risque Bruit L’un des principaux facteurs de risques professionnels identifiés au sein de l’entreprise est le risque professionnel lié à l’exposition au bruit, compte tenu des conditions de travail dans les ateliers de production. Cependant, la direction de l’entreprise œuvre depuis longtemps pour limiter les effets de l’exposition au bruit notamment par le biais d’achats de machines moins bruyantes, de diverses actions mises en place comme la mise à disposition d’équipements individuels pour les salariés notamment des protections auditives personnalisées. Les actions menées par l’entreprise conduisent à ce que peu de salariés soient concernés par les seuils d’exposition définis par la législation en vigueur pour ce facteur de risque professionnel. Les parties conviennent qu’il est néanmoins nécessaire de continuer à travailler sur les mesures de prévention liées à ce facteur de risque afin de poursuivre sa réduction. Il est rappelé qu’un contrôle de l’audition des salariés est régulièrement réalisé par la médecine du travail lors des visites médicales périodiques.
Objectifs :
- Réaliser une cartographie du bruit sur chaque nouvelle machine installée dans l’entreprise (avec vérification du respect des seuils autorisés). - Equiper 80% des salariés exposés de protections auditives personnalisées. - Mener 2 études et 2 actions sur les postes susceptibles de présenter un risque /an.
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de ces objectifs sont les suivants :
- Nombre de cartographies du bruit réalisées sur les nouvelles machines, par an - Taux de personnes équipées de protections auditives personnalisées, par an. - Nombre d’études et d’actions menées sur le bruit, par an.
CHAPITRE 4 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL
L’Entreprise entend continuer à améliorer les conditions de travail des salariés notamment sur l’organisation du travail. Pour ce faire, elle s’engage à mettre en œuvre plusieurs actions : 4.1 – Réduction des effets de l’exposition au Travail en équipes successives et au Travail de nuit Parmi les facteurs de risques professionnels au sein de l’Entreprise GAILLARD PATISSIER, le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes ont été identifiés. Afin de réduire les éventuels effets liés à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels, et afin de prendre en compte les situations individuelles des salariés, l’Entreprise souhaite mettre en œuvre un dispositif de sensibilisation des salariés, lesquelles permettront la présentation de mesures de prévention sur les effets du travail de nuit et du travail en équipes successives sur la santé.
Objectif : Assurer la sensibilisation de 100% des salariés concernés par le travail de nuit et/ou le travail en équipes successives sur les recommandations pour prévenir les effets du travail de nuit et/ou du travail en équipes successives sur la santé.
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif sont les suivants :
Nombre d’actions de sensibilisation mises en place, par an.
Nombre de salariés sensibilisés
4.2 – Mise en place d’un groupe de travail « Bien-être au travail » Un groupe de travail et d’expression intitulé « Bien-être au travail » est mis en place.
La composition du groupe de travail est la suivante : - La direction ainsi que les ressources humaines - une personne appartenant au service administratif : sécurité - un cadre - un agent de maîtrise - une personne du service technique - une personne de la qualité - une personne du service des appros - une personne du service conditionnement - une personne du service fabrication - une personne du service nettoyage.
L’objectif de ce groupe de travail est d’œuvrer, de façon collaborative, sur l’amélioration des conditions de travail et de permettre une expression directe des salariés sur leurs conditions de travail. Le groupe de travail permet la détection des problèmes techniques ou organisationnels et, le cas échéant, propose des solutions à mettre en place pour les résoudre.
Objectif : Réunir le groupe de travail « Bien-être au travail » une fois par trimestre, soit quatre fois par an.
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif sont les suivants :
Nombre de réunions du groupe de travail réalisées par an.
4.3 – Mise en place d’un Comité de pilotage en Santé et Sécurité au Travail L’Entreprise s’engage également à mettre en place d’un comité de pilotage en Santé et Sécurité au Travail (SST), composé d’une partie du COMOP. La composition du comité de pilotage SST est ainsi composée de : - Directeur de site, Responsable Technique, Animatrice Sécurité Environnement, Responsable QHSE, Responsable Production. Participation facultative : Responsable RH, Contrôleur de gestion, Responsable Flux, Adjoint au Responsable Production, Adjoint au Responsable Maintenance. Ce comité est chargé de suivre et de veiller au bon déroulement de projets et d’actions dans le cadre de l’amélioration de la santé et sécurité au travail à mener dans l’entreprise, selon un calendrier et cahier des charges qu’il fixe d’un commun accord avec la Direction. Le comité pourra, le cas échéant, arbitrer sur des aspects bloquants et la recherche de solutions aux problèmes techniques ou organisationnels rencontrés.
Objectif : Réunir le comité de pilotage en Santé et Sécurité au Travail 9 fois par an
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif sont les suivants :
Nombre de réunions du comité de pilotage SST, par an.
4.4 Mesures concernant le C2P Une campagne d’affichage sera réalisée à compter du mois de juin 2024 destinée à faire connaître le Compte Professionnel de Prévention (C2P) aux salariés et invitant les salariés concernés à créer leur espace personnel en ligne sur les plateformes gouvernementales dédiées (notamment compteprofessionnelprevention.fr). Cet affichage rappellera, en outre, les possibilités d’utilisation en tout ou partie des points inscrits sur le compte du salarié. Cet affichage sera porté sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
CHAPITRE 5 – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS
Dans le cadre des mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, l’Entreprise GAILLARD PATISSIER souhaite développer les compétences et les qualifications de ses salariés.
- Formation sur la prévention des risques liés à l’activité physique
Dans un souci de prévention des maladies professionnelles et de réduction des accidents du travail, mais aussi afin de limiter les efforts physiques effectués par les salariés, l’Entreprise s’engage à développer la mise en œuvre de formations « Gestes et postures » aux salariés exposés aux manutentions manuelles. Ces formations permettent aux salariés de prendre conscience de leurs corps comme d'un outil de travail et l’importance d’en prendre soin. La formation en
gestes et postures va également permettre aux travailleurs de comprendre les risques encourus sur la manutention manuelle. Cette formation est donc indispensable pour que les salariés puissent maitriser les bonnes techniques de manutention manuelle et réduire ainsi les effets de l’exposition à ce risque professionnel.
Objectif : Faire bénéficier 100% du personnel de l’effectif permanent d’une formation « Gestes et Postures » (ou équivalent)
Indicateur : Taux de personnes formées en gestes et postures par an / nombre de personnes à l’effectif permanent.
5.2 - La montée en compétences sur la prévention des risques professionnels L’Entreprise, consciente que la montée en compétences des salariés en matière de prévention permet de réduire efficacement l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, s’engage à diligenter plusieurs actions de formation en interne.
Objectifs :
-Former et évaluer 100% des salariés entrants aux postes de conducteurs machine, conducteurs de lignes, pâtissiers et confituriers sur le poste de travail -Faire bénéficier de la formation «Fiches sur poste et sécurité des machines » 100% des salariés (50% en 2024, 75% en 2025, 100% en 2026) -Faire bénéficier de la formation « Ergonomie sur les postes administratifs » (Formations « E-learning ») 80% des salariés -Former 100% des salariés permanents et non permanents à la Sécurité générale (à raison de 40 personnes par an)
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de ces objectifs sont les suivants :
- Le taux de personnes formées aux postes de conducteurs machine, conducteurs de lignes, pâtissiers et confituriers - Taux de personnes formées aux postes de conducteurs machine, conducteurs de lignes, pâtissiers et confituriers évaluées selon les grilles d’évaluation - Le taux de personnes formées aux fiches sur poste/sécurité machine parmi l’ensemble de l’effectif concerné. - Taux de personnes formées à l’ergonomie sur les postes administratifs (« formation en e-learning »), par an (titulaires et intérimaires). - Le taux de personnes formées aux formations générales Sécurité parmi l’ensemble de l’effectif concerné (titulaires et intérimaires).
Mesures concernant les titulaires d'un C2P
Afin de permettre aux salariés de l’entreprise titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points qui y sont inscrits notamment pour bénéficier d’une action de formation professionnelle, l’entretien professionnel conduira à la délivrance d’une information dédiée aux modalités d'utilisation du C2P. Ainsi, au cours de l’entretien professionnel, seront délivrées en « remise en main propre contre décharge » ou sous signature numérique :
une information relative à l’utilisation du compte professionnel de prévention pour financer tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels sera délivrée aux titulaires d’un tel compte lors des entretiens professionnels.
une information relative à l’utilisation du compte professionnel de prévention pour financer, en cas de réduction du temps de travail, le complément de rémunération et le versement des cotisations et contributions sociales afférentes.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
6.1 – Durée de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 28/03/2024 et pour une durée déterminée de 3 années, de date à date. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
6.2 Suivi et rendez-vous Pour le suivi de la mise en œuvre du présent accord, il est instauré une commission paritaire de suivi composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale présente dans l’entreprise au moment de la réunion de la commission. Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 4 mois à compter de la publication de ces textes, afin, éventuellement, d’adapter les dispositions dudit accord. Les indicateurs prévus par le présent accord sont communiqués une fois par an aux membres du comité social et économique. 6.3 Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 2 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui a été expressément convenue par cet avenant, soit à défaut, à compter du lendemain de son dépôt. 6.4 Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets. 6.5 – Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr) et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire dûment signé est remis au CSSCT. Un exemplaire est affiché sur le tableau de la direction réservé à cet effet. Un exemplaire est également transmis, pour information, à la CARSAT territorialement compétente.
