ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 : REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAI
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La société Galderma International, dont le siège social est situé 20 Avenue André Prothin – Tour Europlaza 92 927 La Défense cedex, immatriculées respectivement au RCS de Nanterre sous le numéro 325.186.617, 440.139.533 et 821.197.357, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
La Délégation Syndicale UNSA, représentée par XXXXX et XXXXX
La Délégation Syndicale USAPIE PHARMA SNRVM, représentée par XXXXXX
Préambule
Les Parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au-dit article et aux articles suivants.
A l’issue de celle-ci, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Champ d’application
Le périmètre de ces négociations s’applique à l’ensemble des salariés de la société Galderma International.
Article 1 – Déroulement des négociations
La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à plusieurs réunions entre la Direction et la Délégation Syndicale, qui se sont tenues :
Le 19 décembre 2024 : réunion de cadrage du champ des négociations, de préparation des éléments d’information à transmettre à la Délégation Syndicale et du calendrier des réunions futures,
Le 07 janvier 2025 : réunion de présentation des propositions UNSA et des propositions USAPIE
Le 17 janvier 2025 : propositions de la Direction et échanges/réponses sur les propositions des Délégations Syndicales
Le 30 janvier 2025 : échanges sur la finalisation du présent accord
Le 31 janvier 2025 : échanges sur la finalisation du présent accord
Dans le cadre de ces réunions, les Délégations Syndicales ont présenté leurs propositions pour l’année 2025 pour les différents thèmes de négociation.
Les discussions qui s’en sont suivies durant les réunions de négociation ont conduit la Direction de Galderma à présenter plusieurs propositions.
Article 2 – Propositions des organisations syndicales et propositions de la Direction
2.1. Propositions de l’organisation syndicale UNSA
A/ Gagner du pouvoir d’achat
Performance de la zone
Performance économique de la filiale (croissance CA & profit)
Conditions de travail délicates
L’enveloppe globale (mérite individuel + augmentation générale) > à l’inflation Insee
B / Propositions 2025
Indemnités de télétravail à 45€/mois
Forfait internet habitation à 30€ pour tous les salariés
RP en soirée à 150€ pour tous les salariés
Diner sur Paris à 50€
Quote-part employeur cantine actuelle= 6,93€ passage à 8€
C/ Autres propositions 2025
Avoir 2 jours supplémentaires pour enfant ou parent malades, soit 5 jours maxi sur justif, avec possibilité de fractionner par ½ journée.
Ouverture négociation sur plan de fin de carrière pour les séniors
Prise en charge des frais de parking pour trajet domicile-travail
Ecran dans 2 salles de +. (aujourd’hui 3 écrans dans 3 salles)
Ordinateurs à renouveler
2.2. Propositions de l’organisation syndicale USAPIE PHARMA SNRVM
A / Constat de l’année 2024 :
La réussite de L’IPO en mars 2024
Performance en AX, CX et RX avec de résultats supérieurs aux attentes *
Taux d’absentéisme en France en 2023 : 4,8 %
Taux d’absentéisme GALDERMA : 2,8 % à confirmer
Coté Inflation
2024 : 2 % à fin décembre 2024
2023 : 4 ,9 %
2022 : 5,2 %
Coté Salariés
Augmentation salariale en 2023 de 3,35 % (3 % augmentation au mérite et 0,35 % générale) qui n’a pas tenu compte de l’inflation en 2023 de 4,9% (pas de signature d’accord en 2023 sur la négociation de l’augmentation de la rémunération) et en dessous du Benchmark des autres laboratoires Pharmaceutiques (environ 4%)
Une année compliquée due aux dysfonctionnements internes de certains services support (service client, DMOS, Marketing, pharmaco, comptabilité Genpack)
Un manque de ressources humaines et financières + les dysfonctionnements des services qui ont entrainés une surcharge de travail dans les différents services siège et terrain.
Pas d’accès aux actions Galderma suite à l’IPO, notamment proposées à titre préférentiel, pour les salariés (sauf pour le top management)
Pas d’accord trouvé sur la prime de partage du bénéfice net
Suppression de la prime exceptionnelle liée aux résultats exceptionnels
Pas de compensation par l’attribution de prime exceptionnelle liée à la surcharge de travail (rapport ANAPREV)
B/ Proposition initiale de la section syndicale USAPIE
1- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
A/ Rémunération : SALAIRES, PRIMES & BONUS
Une augmentation générale de 1,8 % pour compenser l’inflation pour tous les salariés de Galderma
Une augmentation de rémunération au mérite de 3,2 % avec une augmentation plancher minimale de 1,5 %
Retour de la prime exceptionnelle liée aux résultats : 2500 € à 3000 € par salarié
Prime d’assiduité et de présence sur 12 mois si absentéisme du salarié inférieur à 2,8% : 5% de la rémunération brut mensuel sur la moyenne des 12 mois de l’année
B/ Durée effective et Organisation du temps de travail, QV Pour le siège
Prime de sujétion par rapport aux 2 jours de télétravail : 80 € par mois
Forfait internet à mettre en place dans le cadre du télétravail : 30 € par mois
Pour les itinérants
Revalorisation des RP : 150 €
Revalorisation du forfait internet : 30 € par mois
C/ Autres Ouverture des négociations en 2025
Attribution du 13ième mois
Accès aux actions boursière Galderma à tarif préférentiel
Accompagnement des séniors (modalités d’accès et conditions)
Primes de maintien de l’emploi ou de fidélisation pour retenir les salariés : 5 000 € tous les 5 ans.
Révision de la Parité : INDEX HOMMES / FEMMES
C/ Proposition revue de la section syndicale USAPIE
Augmentation individuelle à 3,25% au lieu des 2,5%
➢ La Direction a la volonté de récompenser les salariés uniquement au mérite, USAPIE souhaite que cela soit fait en regard de l’augmentation conséquente de la charge de travail à venir avec les lancements de produits majeurs pour le réseau AX et RX. ➢ La Délégation Syndicale USAPIE demande une augmentation plancher de 1,25%. « On gagne ensemble, on perd ensemble, revaloriser le travail collectif et collaboratif »
Prime transport de 10 € dans les mêmes conditions
➢ Cela correspond à 2 allers retours en transport en commun
3) Prime carburant ou d’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène : - 160€/an pour les frais de carburant au lieu des 100 € ➢ Equivalent à 2 pleins de 80 € - 200€/an pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables ➢ La Délégation Syndicale USAPIE valide le montant et ne demande pas de changement tarifaire car le coût de la recharge est moins important financièrement.
4) La Délégation Syndicale USAPIE valide le point 4 en l’état (Quote part employeur cantine).
5) La Délégation Syndicale USAPIE valide en l’état si ces 2 jours sont payés et si les parents sont au 1er degré (mère, père, frères, sœurs, conjoint(e)) au 2ieme degré (grands parents, demi-frère, demi-sœur) et les exceptions (famille recomposée belle-mère, beau-père, enfants du conjoint)
6) Revalorisation des RP à 150€ ➢ Pour le travail en amont fourni (organisation, établissement des contrats formateurs, suivi des formateurs, hôtel, traiteur, invitations, gestion de la soirée, suivi des invités, relances…)
7) Prime de valorisation du travail personnel dans l’accomplissement du travail collectif contribuant à la réussite historique de Galderma France en 2024 - 775 € net pour les salaires < à 55 000 € brut - 660 € net pour les salaires > à 55 000 € brut ➢ Cela est un signe fort de respect de la Direction envers les salariés pour le travail livré en 2024 au-delà des attentes et pour les encourager pour le lancement des produits majeurs à venir. ➢ Le double barème est fait pour respecter l’équité entre les salariés. « On gagne ensemble, on perd ensemble, revaloriser le travail collectif et collaboratif ».
2.3. Propositions formulées par la Direction en matière de rémunération et temps de travail pour l’année 2025
Compte tenu du contexte de Galderma, la société Galderma International maintient une politique salariale prudente avec une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5% d’augmentation au mérite. Elle propose également
Une prime de transport de 4€ par mois sans justificatif pour ceux ne bénéficiant ni d’un véhicule de fonction ni d’un remboursement de l’abonnement de transport en commun.
Une prime de carburant ou d’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogènes
100€ pour les frais de carburant
200€ pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Non cumulable avec l’abonnement transport ou le remboursement des frais d’essence pour ceux bénéficiant de voiture de fonction. Sans justificatif pour le trajet domicile/travail.
3. Discussions lors des réunions de négociation
Les thématiques suivantes sont discutées et valorisées lors des NAO
Le budget d’augmentation au mérite
La révision de l’index égalité H/F au titre de l’année 2024
La révision de l’allocation télétravail pour les salariés du siège
La révision du forfait internet pour tous les salariés
La révision des primes RP pour les salariés éligibles
La révision de la quote-part employeur cantine pour les salariés du siège
L’octroi de 2 jours supplémentaires pour enfant ou parent malades, soit 5 jours maxi sur justif, avec possibilité de fractionner par ½ journée.
L’ouverture d’une négociation sur plan de fin de carrière pour les séniors et leur accompagnement
La possibilité d’une prise en charge des frais de parking pour trajet domicile-travail
La possibilité d’un retour de la prime exceptionnelle liée aux résultats
L’octroi d’une prime d’assiduité et de présence
La révision de la prime de sujétion pour les salariés du terrain
L’attribution du 13ième mois
L’accès aux actions boursière Galderma à tarif préférentiel
L’octroi d’une prime de maintien de l’emploi ou de fidélisation pour retenir les salariés
4. Finalisation des discussions – Mesures du présent accord
Grâce aux discussions, les parties conviennent d’une politique salariale gratifiante pour 2025 et par conséquent de l’application des propositions suivantes :
Une enveloppe de
3,00% d’augmentation individuelle au mérite,
avec un plancher d’augmentation minimale individuelle de 1% pour les collaborateurs ayant reçu un « rating 2 »
avec un plancher d’augmentation minimale individuelle de 1,8% pour les collaborateurs ayant reçu un « rating 3 »
hormis pour les collaborateurs non éligibles c’est à dire
Les collaborateurs dont l’ancienneté minimale est de 3 mois au 1er janvier 2025
Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1er janvier 2025. Seront éligibles à cette mesure les collaborateurs Galderma actifs CDI/CDD qui seront présents au 1er mars 2025 et qui ne seront ni en préavis de démission ni en préavis de licenciement au moment du paiement.
Une révision de l’index égalité H/F au titre de l’année 2025 et ce avant le 31 mars 2025. Cette mesure s’appliquerait de façon rétroactive au 1er janvier 2025. L’enveloppe attribuée correspond à 0,17% de la masse salariale.
A cet effet, lors des réunions du 17 janvier 2025, du 30 janvier 2025 eu du 10 février 2025, les parties se sont mises d’accord sur des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération 2024 entre les hommes et les femmes, pour les catégories de salariés ci-dessous :
Les femmes entre 40 et 49 ans du groupe de classification 9 au Siège – 3 salariées
Les hommes de plus de 50 ans du groupe de classification 7 sur le Terrain – 1 salarié
Les femmes entre 40 et 49 ans du groupe de classification 7 au Siège – 2 salariées
Les hommes entre 40 et 49 ans du groupe de classification 8 au Siège – 1 salarié
Les hommes de plus de 50 ans du groupe de classification 6 au Siège – 1 salarié
Les hommes de 40 à 49 ans du groupe de classification 6 sur le Terrain – 2 salariés
En parallèle, les parties se sont entendues sur la méthodologie concernant l’index de l’égalité Femmes-Hommes 2024, publié en 2025, et cela fera l’objet d’un accord séparé.
Une prime de transport de 4€ par mois sans justificatif pour ceux ne bénéficiant ni d’un véhicule de fonction ni d’un remboursement de l’abonnement de transport en commun.
Une prime de carburant ou d’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène
100€ pour les frais de carburant
200€ pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Non cumulable avec l’abonnement transport ou le remboursement des frais d’essence pour ceux bénéficiant de voiture de fonction. Sans justificatif pour le trajet domicile/travail.
Article 3 – Durée de l’accord et date d’application des mesures
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le présent accord prévoit une application temporelle de ces mesures à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DRIEETS et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de Nanterre et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Galderma International.
Il donnera lieu à affichage.
Fait à La Défense, le 6 MARS 2025. Le Syndica UNSALe Syndicat USAPIE PHARMA SNRVM
