Accord Collectif relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société Galeries Lafayette Champs Elysées, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS, Représentée par , agissant en qualité de Directeur de l’établissement Galeries Lafayette Champs Elysées, dûment mandaté à cet effet, d’une part, ET : L’ Organisation Syndicale représentative ci-dessous désignée : - Le Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT - S.I.CO-CFDT - 7/9 rue Euryale-Dehaynin 75009 PARIS - représentée par , dûment mandatée à cet effet,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société Galeries Lafayette Champs Elysées. Lors des réunions des 29 février et 8 mars 2024, la Direction a présenté les données communiquées sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail. De nombreux échanges s’en sont suivis sur la base des revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives. Suite à ces revendications, la Direction a proposé cette année des mesures concrètes venant répondre aux préoccupations actuelles des collaborateurs et atténuer les effets les plus visibles de la hausse actuelle des prix et ce, malgré un contexte marché difficile. Page 1/5
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel salarié de la la Société Galeries Lafayette Champs Elysées à l’exception des salariés sous contrat de formation en alternance et de professionnalisation pour les mesures visées à l’Article 2. C’est dans ce cadre, que les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
2.1. Employés
a/ Augmentation générale
Augmentation générale de 2 % du salaire de base des employés, à compter du 1er mars 2024.
b/ Augmentation individuelle
Il est prévu une augmentation individualisée, dans le cadre d’une enveloppe de 1 % de la masse salariale des employés (hors promotions), au 1er mai 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
2.2. Cadres
a/ Augmentation générale
Augmentation générale de 0,5 % du salaire de base des cadres, à compter du 1er mars 2024. Seront éligibles à cette mesure exceptionnelle d’augmentation générale, les cadres présents au sein de la société Galeries Lafayette Champs Elysées le 31 décembre 2023, et toujours au sein des effectifs à la date d’application de la mesure.
b/ Augmentation individuelle
Il est prévu une augmentation individualisée, dans le cadre d’une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale des cadres (hors promotions), au 1er mai 2024 avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
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2. 3. Grille des minimas salariaux
Au 1er mars 2024, les salaires fixes minimaux mensuels bruts (base temps complet) seront réévalués comme suivant :
Niveau
Echelon 1
Echelon 2
Employé
1767 1772
Employé
1782 1795
Employé
1810 1820
Employé
1840 1900 Agent de maîtrise 2140 VI. Cadre 2650 VII. Cadre 3200
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
3.1 Revalorisation du montant de la prime vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50 € bruts ; son montant est donc porté à 450 € bruts à compter de mai 2024. (base temps complet).
Cette prime vacances de 450 € (base temps complet) sera versée avec le salaire du mois de mai, à tous les salariés justifiant au moins d’un an d’ancienneté à la date de versement (entrés avant le 1er juin de l’année précédente et toujours dans les effectifs au 31 mai de l’année en cours).
Cette prime de 450 € sera proratisée à la durée contractuelle ainsi qu’au temps de présence dans l’entreprise sur l’année. Les absences indemnisées dues au congé de maternité ou de paternité (dans la limite de leurs durées légales), aux accidents du travail, à la maladie et aux congés pour évènements familiaux ainsi que les jours de carence applicables dans le cadre des absences indemnisées dues à la maladie seront sans incidence sur le montant de la prime.
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3.2. Prime d’astreintes
A compter du mois d’avril 2024, le montant de la prime d’astreintes est revalorisé à 40 euros bruts par semaine soit 200 euros bruts pour 5 semaines consécutives. Les autres conditions d'attribution restent inchangées.
3.3. Gratification de la médaille du travail
A compter du 1er juillet 2024, le montant des gratifications médailles du travail est revalorisé d’environ 10%, en conséquence le nouveau barème est le suivant :
3.4 Télétravail occasionnel
A compter de Janvier 2025, et pendant une durée de 4 mois, les salariés de catégorie Cadre auront la possibilité de consacrer une journée de temps de travail pour préparer les Entretiens annuels de performance et les entretiens de développement professionnels, depuis leur lieu de domicile. Ce dispositif sera ouvert aux salariés qui en font la demande. Il sera possible de fractionner cette journée en deux demies journées. La demande devra être formulée au moins un mois à l’avance, la date étant fixée en concertation avec le manager. Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure seront précisées dans une note. Un bilan de ce dispositif sera réalisé et présenté aux membres du CSE à l’issue de la période de test prenant fin le 30 Avril 2025. Page 4/5
4. Budget des activités sociales et culturelles
Le montant des œuvres sociales versées au CSE de la société Galeries Lafayette Champs Elysées passera à 0,6% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter du 1er mars 2024 et il sera déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord collectif ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de la Société Galeries Lafayette Champs Elysées sur la plateforme de Téléprocédure mise en ligne par le Ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, Le 21 mars 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Galeries Lafayette Champs Elysées :
