AVENANT N°1 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU 2 OCTOBRE 2009
Entre les soussignées :
Les sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S) Galeries Lafayette Haussmann :
Galeries Lafayette Management - GLM, SASU dont le siège social est situé 27 rue de Châteaudun – 75009 PARIS,
Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SAS dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,
Lafayette Académie, association dont le siège social est situé 27 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS,
Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64 rue de Provence – 75009 PARIS
Représentée par [...], Directrice des Ressources Humaines GL Haussmann, dûment mandatée à cet effet
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES GL Haussmann :
La Fédération des Services
CFDT – CFDT – Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représenté par [...], dûment mandaté à cet effet ;
le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce –
SNEC - C.F.E. – C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
le Syndicat -
CGT des Galeries Lafayette - 62 Rue de Provence - 75009 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet.
D’autre part.
PREAMBULE
Les Parties rappellent que l’Unité Économique et sociale (UES) GL Haussmann a été mise en place par accord collectif du 2 octobre 2009.
Compte tenu des évolutions juridiques intervenues, notamment de la disparition ou de changement de dénomination sociale de certaines sociétés, les Parties ont souhaité conclure le présent avenant, afin d’actualiser la liste des sociétés la composant.
De plus, l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 ayant remplacé les anciennes instances préalablement existantes (CE, DP et CHSCT), par le Comité Social et Économique (CSE), le présent avenant vise également à actualiser le périmètre de mise en place des représentants du personnel au sein de l’UES Galeries Lafayette Haussmann, tout en maintenant le principe d’une unité économique et sociale comme cadre de mise en place des instances représentatives du personnel. Ainsi, les sociétés composant l’UES continuent de constituer un seul établissement, notamment pour la mise en place du CSE.
Après avoir échangé lors de la réunion du 27 avril 2023, il a été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée “UES Galeries Lafayette Haussmann”), comprenant les entités juridiques suivantes :
Galeries Lafayette Management ;
Galeries Lafayette Haussmann ;
Lafayette Académie ;
Groupe Galeries Lafayette Services.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le périmètre de reconnaissance du périmètre de l’UES Galeries Lafayette et les effets de cette reconnaissance, eu égard aux évolutions juridiques intervenues.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 2 octobre 2009 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RÉVISÉES
Les Parties conviennent que :
Au sein de l’article I.1 de l’accord collectif du 2 octobre 2009 relatif à la reconnaissance d’une Unité économique et sociale, la liste des sociétés composant L’Unité Économique et Sociale est remplacée par :
Galeries Lafayette Haussmann ;
Galeries Lafayette Management ;
Lafayette Académie ;
Groupe Galeries Lafayette Services.
L’ensemble des autres dispositions de l’article susvisé restent inchangées.
Au sein de l’ensemble de l’accord collectif du 2 octobre 2009, les termes “Comité d'entreprise” et “délégués du personnel” sont remplacés par “Comité social et économique (CSE)” . De la même manière, le terme de “CHSCT” est remplacé par “Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)”. En outre, le terme “ la société 44. Galeries Lafayette” ou “44 GL” est remplacée par “ la société Galeries Lafayette Management” ou “GLM”.
Les articles II.2 et II.3 sont actualisés, eu égard à la mise en place des coordinateurs syndicaux prévue par l’accord du 26 janvier 2018, comme suit :
Au sein de l’article 2, les coordinateurs syndicaux s’ajoutent à la liste des représentants du personnel désignés et exerçant leurs prérogatives au sein de l’UES
Au sein de l’article 3, la première phrase du paragraphe commençant par “les délégués syndicaux” et terminant par “à ce niveau” est remplacée par la phrase suivante : “Les délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES Galeries Lafayette Haussmann auront compétence pour négocier des accords collectifs d’entreprise à ce niveau. Les coordinateurs syndicaux désignés au niveau de l’UES Galeries Lafayette Haussmann auront compétence pour négocier et conclure les accords collectifs”. Le reste de l’article demeure inchangé.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VALIDITE
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE du périmètre UES Galeries Lafayette Haussmann.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES GL Haussmann pourra être programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre.
ARTICLE 7 : EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LÉGAL OU RÉGLEMENTAIRE
Toute évolution législative et/ou réglementaire relative à l’objet du présent accord s’appliquerait de plein droit au présent avenant. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent avenant, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
ARTICLE 8 : REVISION
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées, selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
ARTICLE 9 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
L’avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l'UES Galeries Lafayette Haussmann à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Paris, le 5 juin 2023, en 5 exemplaires originaux.
