Accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES GALIAN et
au périmètre et à la composition du CSE de l’UES GALIAN
Entre :
Les sociétés :
-
GALIAN, SA coopérative à Conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 028 471, dont le siège social est situé 89, rue La Boétie – 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur général,
-
GALIAN ASSURANCES, SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 423 703 032, dont le siège social est situé 89, rue La Boétie – 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur général,
-
GALIAN COURTAGE, SA à Conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 444 493 456, dont le siège social est situé 89, rue La Boétie – 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur général,
Composant
l’Unité Economique et Sociale (UES) GALIAN et ci-après désignées « la Direction » ou « l’Entreprise » ou « GALIAN » ou « l’UES GALIAN »,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical,
ci-après désignée « l’organisation syndicale » ;
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 Article 1 :Unité Economique et Sociale GALIAN et périmètre de mise en place du CSE3 1.1Principe de reconnaissance de l’unité Economique Sociale3 1.2Périmètre de mise en place du CSE4 Article 2 :Composition du CSE de l’UES GALIAN4 2.1Président4 2.2Délégation du personnel4 2.3Représentants syndicaux4 Article 3 :Durée des mandats des membres du CSE de l’UES GALIAN4 Article 4 :Moyens accordés aux représentants du personnel au CSE5 4.1Heures de délégations des représentants du personnel au CSE5 4.2Budgets du CSE5 Article 5 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire6 Article 6 :Suivi de l’accord6 Article 7 : Nature et effet de l’accord6 Article 8 :Prise d’effet – Durée – Révision6 8.1Prise d’effet6 8.2Durée de l’accord6 8.3Révision6 8.4 Dénonciation7 Articles 9 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectif7 9.1Dépôt7 9.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs8
PREAMBULE Une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés signataires du présent accord par le biais d’un accord conclu le 30 janvier 2004.
Le CSE de GALIAN, mis en place au mois de juin 2018 et commun aux sociétés formant l’UES GALIAN, doit être renouvelé prochainement, la date envisagée pour le 1er tour étant le 9 juin 2022.
Dans cette perspective, ainsi que pour les cycles électoraux suivants, les Parties au présent accord se sont rencontrées pour :
confirmer l’existence et le périmètre de l’UES GALIAN,
réaffirmer le maintien d’un CSE unique pour les différentes sociétés composant l’UES GALIAN,
rappeler la composition du CSE de l’UES GALIAN et la durée des mandats des représentants du personnel.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
6 avril 2022,
12 avril 2022.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1 :Unité Economique et Sociale GALIAN et périmètre de mise en place du CSE
1.1Principe de reconnaissance de l’unité Economique Sociale
Dans le cadre du présent accord, concernant les sociétés GALIAN, GALIAN ASSURANCES et GALIAN COURTAGE, les Parties font les constats suivants :
Les trois sociétés appartiennent au même groupe, GALIAN ASSURANCES ET GALIAN COURTAGE étant des filiales de GALIAN ;
Placées sous une gouvernance commune (Présidence, Direction générale et Administrateurs en partie communs), ces trois sociétés développent entre elles une politique commerciale et marketing commune, déterminée par une même Direction générale et par une même Direction Commerciale et Marketing ;
Les fonctions supports - notamment financière, juridique, informatique, ressources humaines, services généraux - sont communes aux trois sociétés ;
Les trois sociétés interviennent de manière complémentaire, l’objectif étant de proposer une offre globale de produits d’assurance répondant aux besoins des sociétaires de GALIAN. GALIAN ASSURANCES porte le risque de certains de ses produits et accorde des délégations de souscription et de gestion à GALIAN COURTAGE. Cette dernière société distribue par ailleurs les produits d’autres assureurs auprès des sociétaires de GALIAN.
Ces sociétés constituent une communauté homogène de salariés disposant d’un statut social (convention collective nationale, organisation du temps de travail, épargne salariale…) et de conditions de travail communs.
Les Parties confirment ainsi l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES GALIAN ») entre les sociétés :
-GALIAN, -GALIAN ASSURANCES, -GALIAN COURTAGE.
1.2Périmètre de mise en place du CSE
Dans la perspective des prochaines élections organisées en 2022 et pour celles qui suivront, les Parties maintiennent le choix d’un CSE commun aux sociétés composant l’UES GALIAN.
Il s’agit d’un CSE unique en l’absence d’établissements distincts sur le périmètre de l’UES GALIAN.
Article 2 :Composition du CSE de l’UES GALIAN
La composition du CSE est la suivante :
2.1Président
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs (jusqu’à 3) qui ont voix consultative.
2.2Délégation du personnel
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Pour le renouvellement du CSE organisé au mois de juin 2022, il est envisagé, sous réserve de la négociation du protocole d’accord préélectoral, que le nombre de membres du CSE soit le suivant :
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
CSE de l’UES GALIAN
10 10
Les membres du CSE, une fois élus, désignent un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint, parmi les membres titulaires ainsi qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
2.3Représentants syndicaux
Des représentants syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l’article L. 2143-22 du Code du travail.
Ce texte prévoit en effet que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Article 3 :Durée des mandats des membres du CSE de l’UES GALIAN
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Article 4 :Moyens accordés aux représentants du personnel au CSE
4.1Heures de délégations des représentants du personnel au CSE
Nombre et utilisation des heures de délégation
Délégation du personnel
Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail au regard de l’effectif de l’Entreprise.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Représentants syndicaux
Le nombre d’heures de délégation accordé aux représentants syndicaux est celui prévu par les articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du Code du travail sous réserve de remplir les conditions posées par ces textes.
Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du nombre d’heure de délégation qui leur est accordé. 4.2Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
GALIAN verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute.
Celle-ci s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Conformément à l’article L. 2312-82 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Les Parties au présent accord conviennent que le CSE de l’UES GALIAN bénéficie d’un budget au titre des ASC égal à 1,20% de la masse salariale brute.
Article 5 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel au sein de l’Entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6 :Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Article 7 : Nature et effet de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, le présent accord a pour effet de confirmer :
l’existence d’une UES entre les sociétés GALIAN, GALIAN ASSURANCES et GALIAN COURTAGE et emporte ainsi reconnaissance de cette UES,
la mise en place d’un CSE unique et commun aux sociétés composant cette UES, aucun établissement distinct n’étant reconnu sur le périmètre de l’UES GALIAN.
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12.
Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.
Article 8 :Prise d’effet – Durée – Révision 8.1Prise d’effet Le présent accord prendra effet lors du renouvellement du CSE de l’UES GALIAN organisé le 9 juin 2022 (1er tour du scrutin).
8.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.3Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
8.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera à la Direction la notification de la dénonciation, à charge pour la Direction de porter à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives, signataires et non-signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adresse la dénonciation à toutes les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et informe de sa décision les autres organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise, le cas échéant.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres Parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Articles 9 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectif 9.1
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera en outre affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
9.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
La Direction informera l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de lui permettre, si elle le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms du négociateur et signataire comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Le présent accord est signé à Paris
Le 12 avril 2022
En 3 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour les sociétés GALIAN, GALIAN ASSURANCES et GALIAN COURTAGE
