Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
L’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués
Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur. L'objet du présent accord est de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDES au sein de la société.
La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est mise en place au niveau de la société Galien-LPS. Il s’agit d’une seule base de données couvrant l’ensemble des établissements de la société.
Cet accord s’applique aux instances existantes et à terme au Comité Social et Economique (CSE).
Conformément à l’article L2312-18 du Code de travail, la base de données économiques et sociales est accessible :
aux membres élus de la DUP,
aux membres élus du Comité Social et Economique après renouvellement des Institutions
à l’Inspection du Travail.
Si une personne autorisée à consulter la BDES quitte l’entreprise ou cesse son mandat quel qu’en soit la raison, son accès à la base de données lui sera retiré.
Article 2 : SUPPORT ET MADALITES DE CONSULTATION :
La base de données économique et sociale sera réalisée sur un support papier. La société définit la forme et la présentation des informations mises à disposition (PowerPoint, Tableau Excel, etc.).
Un exemplaire identique de la BDES sera mis à disposition pour consultation dans le Bureau des Ressources Humaines de chaque établissement de la société.
La consultation de la BDES se fera à tout moment dans le Bureau des Ressources Humaines sans possibilité de déplacer, de copier ou de photographier tout ou partie des documents.
Il est entendu qu’à l’avenir, il n’est pas exclu que la BDES évolue vers un autre support sous réserve d’un accord des parties.
Article 3 : CONTENU ET ARCHITECTURE :
Les informations contenues dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. A la date de mise en place de la BDES, les parties conviennent de limiter les informations y figurant à celles portant sur l’année en cours et à celles relatives à l’année précédente (lorsque les informations sont disponibles).
Les documents mis dans la BDES sont classés chronologiquement. Les éléments contenus dans la BDES sont listés dans le tableau joint.
Article 4 : MISE A JOUR
Les informations de la BDES seront mises à jours par la Direction ou ses représentants selon la périodicité du calendrier d’information consultation et à minima une fois par an ou selon la période indiquée dans le tableau. Conformément à l’article 2 du Décret 2013-2015 du 27 décembre 2013, les informations transmises de manières récurrentes sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes
Article 5 : DUREE ET DENONCIATION :
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er aout 2019.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont également la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.
Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
