RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA SOCIETE GALIEN LPS
Septembre 2025
ACCORD
RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA SOCIETE GALIEN LPS
Septembre 2025
Entre les soussignes :
La Société GALIEN LPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 815 068 077, et dont le siège social est situé au 22 rue Edmé Laborde 58 000 NEVERS,
Représenté par Monsieur ………………., agissant en qualité de Directeur de site de Sens
Représenté par Monsieur ………………., agissant en qualité de Directeur de site de Nevers
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CMTE-CFTC.
Représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de
Délégué syndical ;
Accompagné par : …………….. …………….. ……………..
D’autre part.
SOMMAIRE TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc209600178 \h3 Chapitre 1 - Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesPAGEREF _Toc209600179 \h4 Article 1.1 - ObjectifsPAGEREF _Toc209600180 \h4 Article 1.2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprisePAGEREF _Toc209600181 \h4 Article 1.3 - PrincipesPAGEREF _Toc209600182 \h5 Article 1.4 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauchePAGEREF _Toc209600183 \h5 Article 1.4.1 - Rémunération et classification à l’embauche.PAGEREF _Toc209600184 \h5 Article 1.4.2 – IndicateursPAGEREF _Toc209600185 \h6 Article 1.4.3 - Développement de la mixité des candidatures.PAGEREF _Toc209600186 \h6 Article 1.4.4 – IndicateursPAGEREF _Toc209600187 \h6 Article 1.4.5 – Stéréotypes.PAGEREF _Toc209600188 \h6 Article 1.4.6 – Descriptifs.PAGEREF _Toc209600189 \h6 Article 1.5 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travailPAGEREF _Toc209600190 \h7 Article 1.5.1 – IndicateursPAGEREF _Toc209600191 \h7 Article 1.6 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effectivePAGEREF _Toc209600192 \h7 Article 1.6.1 - S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentesPAGEREF _Toc209600193 \h7 Article 1.6.2 – IndicateursPAGEREF _Toc209600194 \h7 Chapitre 2 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnellePAGEREF _Toc209600195 \h8 Article 2.1 - Lutte contre toute discrimination dans le processus de recrutementPAGEREF _Toc209600196 \h8 Article 2.2 - Lutte contre toute discrimination en matière d’emploiPAGEREF _Toc209600197 \h9 Article 2.3 - Lutte contre toute discrimination pour l’accès à la formation professionnellePAGEREF _Toc209600198 \h10 Article 2.4 - IndicateursPAGEREF _Toc209600199 \h10 Chapitre 3 - Mise en place et suivi de l’accordPAGEREF _Toc209600200 \h11 Article 3.1 - Suivi du plan d’actionsPAGEREF _Toc209600201 \h11 Article 3.2 - Principe de bonne foi et loyautéPAGEREF _Toc209600202 \h11 Article 3.3 - Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à l’Égalité professionnellePAGEREF _Toc209600203 \h11 Article 3.4 - Conditions de validité de l’accordPAGEREF _Toc209600204 \h12 Article 3.5 - Date d’entrée en application et durée de l’accordPAGEREF _Toc209600205 \h12 Article 3.6 - Mise en place de l’accordPAGEREF _Toc209600206 \h12 Article 3.7 - RévisionPAGEREF _Toc209600207 \h12 Article 3.8 - DénonciationPAGEREF _Toc209600208 \h13 Article 3.9 - Dépôt et PublicitéPAGEREF _Toc209600209 \h13
Préambule Le périmètre de cet accord touche l’ensemble des salariés de Galien LPS du site de Sens et Nevers. La Direction de la société Galien LPS et les Représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le champ de l’article L. 1132-1 du Code du travail par la modification de la loi n°2008-496 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Les parties signataires souhaitent marquer leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail en matière de discrimination et c’est la raison pour laquelle elles se sont réunies pour intégrer les thèmes dans un accord global sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Galien LPS de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment l’article 55 ainsi que sur les dispositions prévues par les articles L. 2242-1 2° et L. 2242-8 du Code du Travail. Il porte en particulier sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour ce dernier thème, les dispositions du présent accord s’appuient sur les articles R. 2242-2 et L. 2323-8 1° bis.
Chapitre 1 - Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1.1 - Objectifs Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Article 1.2 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise Dans le but de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction de GALIEN LPS et l’organisation syndicale se sont accordées sur les domaines d’action, parmi ceux mentionnés à l’article L. 2323-8 1°bis. Ces domaines d’action s’appuient sur le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière :
d'embauche ;
de formation ;
de promotion professionnelle ;
de qualification ;
de classification ;
de conditions de travail ;
de sécurité et de santé au travail ;
de rémunération effective ;
d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ils peuvent prendre également en compte l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ou la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration. Il convient de rappeler que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action de cet accord.
Après concertation pour fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, la Direction de GALIEN LPS et l’ organisation syndicale ont retenu, parmi ceux mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 du Code du travail, les trois domaines suivants :
l’embauche ;
Les conditions de travail ;
la rémunération effective.
Article 1.3 - Principes L’ensemble des actions s’appuient sur deux principes fondamentaux :
Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Par ailleurs, conscients que les préjugés d’ordre comportemental et les stéréotypes concernant l’image des femmes perdurent en dépit de la législation existante et constituent un frein important à leur évolution professionnelle, les parties signataires souhaitent accompagner leur politique d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1.4 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche Article 1.4.1 - Rémunération et classification à l’embauche. La Direction s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes. Celles-ci ne sont fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis associés au niveau des responsabilités confiées aux salariés. La Direction s’engage par ailleurs à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Article 1.4.2 – Indicateurs Pour la durée de l’accord, les objectifs sont mesurés par la comparaison des rémunérations et classification par sexe.
Article 1.4.3 - Développement de la mixité des candidatures. Il est rappelé que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales. L’objectif est de tendre, à terme, vers une parité des recrutements. Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs de poste permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu’aux hommes.
Article 1.4.4 – Indicateurs Pour la durée de l’accord, les indicateurs sont au nombre de deux :
le nombre d’offres respectant les critères en regard du nombre total d’offres ;
le nombre de candidatures reçues par sexe par rapport au nombre total de candidatures reçues.
Article 1.4.5 – Stéréotypes.
L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes ni durant le processus de recrutement.
Article 1.4.6 – Descriptifs. La Direction s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou les descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculerait des stéréotypes discriminatoires.
La Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Article 1.5 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail
La Direction s’engage à étudier l’impact des conditions de travail pour chaque sexe et faciliter l’accès des postes de travail aux salariés des deux sexes.
Article 1.5.1 – Indicateurs
Pour la durée de l’accord, détailler les données du DUERP, de l’absentéisme et des arrêts de travail par sexe. Présentation également de la répartition Hommes/Femmes aux postes.
Article 1.6 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective Article 1.6.1 - S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Afin que les salariés, quel que soit leur niveau de qualification ou leur sexe, bénéficient d’une égalité salariale, la Direction de GALIEN LPS s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre et fournir les perspectives d’évolution salariales envisageables. Un bilan annuel porte sur les embauches pour vérifier que la rémunération a été analogue entre femmes et hommes affectés à un même poste, à diplôme et expérience équivalents.
Article 1.6.2 – Indicateurs Pour la durée de l’accord, les indicateurs sont au nombre de deux :
le nombre d’offres déposées respectant le critère avant la diffusion au regard du nombre total d’offres diffusées ;
le nombre de postes qui ont bénéficié aux femmes et aux hommes ainsi que le niveau de rémunération proposé à diplôme et expérience professionnelle équivalent
Chapitre 2 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Les dispositions qui suivent répondent à la volonté de mettre en œuvre les principes d’égalité professionnelle, dès l’embauche, quelle que soit la nature du contrat, et à tous les stades de la vie professionnelle, en s’adaptant aux besoins des activités de la société GALIEN LPS, notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Sont visées les discriminations fondées sur l’un des motifs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 :
l’origine ;
le sexe ;
les mœurs ;
l’orientation sexuelle ;
l’identité de genre ;
l’âge ;
la situation de famille ou la grossesse ;
les caractéristiques génétiques ;
l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
les opinions politiques ;
les activités syndicales ou mutualistes ;
les convictions religieuses ;
l’apparence physique ;
le patronyme ;
le lieu de résidence ;
l’état de santé ou le handicap ;
la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l’intéressé, apparente ou connue de l’auteur de la décision ;
la perte d’autonomie ;
la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
Article 2.1 - Lutte contre toute discrimination dans le processus de recrutement Il est rappelé que les processus de recrutement sont basés sur les seules compétences professionnelles, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Les parties rappellent également que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques, quel que soit le candidat ou la candidate à un emploi. La Direction de la société GALIEN LPS veillera à ce que les questions posées, lors des entretiens de recrutement, aient pour seule finalité d’apprécier les compétences professionnelles de la candidate ou du candidat au regard du poste proposé.
Également, la Direction s’interdit de prendre en considération l’éventuel état de grossesse d’une candidate pour l’écarter du processus de recrutement ou de l’embauche. Ainsi quel que soit le type de poste proposé, la société GALIEN LPS s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Article 2.2 - Lutte contre toute discrimination en matière d’emploi Afin de lutter contre toute discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, contre tout agissement ayant pour effet ou objet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre, la Direction de GALIEN LPS s’engage à baser ses choix et orientations sur les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles des salariés. Les parties signataires rappellent que les différences de traitement fondées sur l’âge peuvent ne pas s’apparenter à une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en :
L’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
La fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.
Une différence de traitement objective, nécessaire, appropriée et fondée sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constitue pas une discrimination.
Article 2.3 - Lutte contre toute discrimination pour l’accès à la formation professionnelle La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. La Direction de GALIEN LPS s’engage à ce que les personnes handicapées et assimilées aient accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de faciliter leur insertion ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
Article 2.4 - Indicateurs Pour la durée de l’accord, la Direction de GALIEN LPS et l’ organisation syndicale conviennent que la « mesure » de la discrimination, c’est-à-dire des préjudices, inégalités et autres différenciations qui affectent les individus ne peut s’appliquer que sur la notion de mixité. Les parties signataires rappellent leur attachement aux objectifs mesurés par la comparaison des rémunérations et classification par sexe cités dans le chapitre 1 du présent accord :
le nombre d’offres respectant les critères au regard du nombre total d’offres ;
le nombre de candidatures reçues par sexe par rapport au nombre total de candidatures reçues ;
le nombre d’offres déposées respectant le critère avant la diffusion au regard du nombre total d’offres diffusées ;
le nombre de postes qui ont bénéficié aux femmes et aux hommes ainsi que le niveau de rémunération proposé à diplôme et expérience professionnelle équivalents.
Chapitre 3 - Mise en place et suivi de l’accord Article 3.1 - Suivi du plan d’actions Un suivi sera effectué en début de chaque année lors du CSE pour analyser les résultats de l’année précédente obtenus grâce aux actions prévues dans le présent accord. Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour y être présenté. Il abordera les thèmes suivants :
Suivi du calendrier de mise en place des mesures,
Effets des mesures,
Suivi des objectifs et indicateurs.
Article 3.2 - Principe de bonne foi et loyauté La Direction s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ces dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.
Article 3.3 - Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à l’Égalité professionnelle Partant du constat que les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes persistent, en dépit de nombreux textes visant à réduire les discriminations, la Direction de la Société GALIEN LPS et les Partenaires sociaux ont compris que la réussite des actions définies dans le cadre du présent accord passe, avant tout, par une évolution durable des mentalités. En effet, les inégalités constatées sont souvent la conséquence des représentations socioculturelles, de logiques structurelles dans les orientations scolaires et les formations initiales, de comportements managériaux relevant de ces représentations, comme de comportements qui dépassent le cadre du travail. Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord, et de sensibiliser les salarié(e)s et les managers par une information, sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3.4 - Conditions de validité de l’accord La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 3.5 - Date d’entrée en application et durée de l’accord Le présent accord prendra effet à dater du 25 septembre 2025 pour une durée de 4 ans. Il sera toutefois engagé de nouvelles négociations à l’issu de ces 4 ans.
Article 3.6 - Mise en place de l’accord Le présent accord sera soumis pour avis au CSE. Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais.
Article 3.7 - Révision Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Article 3.8 - Dénonciation Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 3.9 - Dépôt et Publicité Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 9 Mars 2026 et a été remis le même jour au représentant de l’organisation syndicale. Conformément à la Loi, cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETSPP de la Nièvre (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du Service RH de la Société GALIEN LPS.
Fait à Nevers, le 09/03/2026 en quatre exemplaires.
Pour Galien® LPS
………………………………., agissant en qualité de Directeur de Site de Sens
………………………………., agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers
