AVENANT N°2 D’ACTUALISATION ET D’EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
AVENANT N°2 D’ACTUALISATION ET D’EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les Sociétés (composant l’UES) :
GGEF, SAS au capital de 48 445 856,60 €, dont le siège social se situe au 41 rue Saint Sébastien 75011 PARIS, inscrite sous le n° 501 168 223 au RCS de Paris.
ESGCV, SASU au capital de 13 267 469 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 PARIS, inscrite sous le n° 752 535 476 au RCS de Paris.
Institut du Management de l’Ecole Supérieure de Gestion (« IMESG »), SASU au capital de 44 000 €, dont le siège social se situe au 25 rue Saint Ambroise 75011 PARIS, inscrite sous le n° 390 391 837 au RCS de Paris.
GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE (« GFP »), SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 PARIS, inscrite sous le n° 812 123 040 au RCS de Paris.
PST&B-PARIS SCHOOL OF TECHNOLOGY & BUSINESS, SASU au capital de 1 000 000 €, dont le
siège social se situe au 41 rue de Chanzy 75011 PARIS, inscrite sous le n° 812 095 586 au RCS de Paris.
WEB SCHOOL FACTORY (« WSF »), SAS au capital de 163 860 €, dont le siège social se situe au 98 rue Didot 75014 PARIS, inscrite sous le n° 751 068 982 au RCS de Paris.
GALILEO VAE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social se situe au 349 rue de la Cavalade 34000 MONTPELLIER, inscrite sous le n° 900 777 723 au RCS de Montpellier.
Et représentées par Monsieur xxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
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Et les Organisation Syndicales Représentatives :
Le Syndicat Parisien de l’Enseignement Privé (SPEP – CFDT).
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC).
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL – CFTC).
D’autre part.
PREAMBULE Les Parties rappellent que par accord collectif du 18 avril 2014 « sur la pérennisation et l’évolution de l’Unité Economique et Sociale », la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de confirmer conventionnellement l’existence d’une Unité Economique et Sociale composée initialement des 5 sociétés suivantes :
ESGCV
Institut du Management de l’Ecole Supérieure de Gestion (IMESG)
Informatique Formation Négociation (IFN)
Web School Factory
Studialis
Par accord collectif du 6 septembre 2018, tenant compte d’évolutions au sein de la structure du Groupe et du Pôle Management, la Direction et les Organisations Syndicales ont acté d’une première extension de l’Unité Economique et Sociale à deux nouvelles sociétés :
Galileo Global Education France (GGEF)
Studialis Formation Professionnelle (SFP)
Ensuite, par avenant du 13 octobre 2022, eu égard à de nouvelles évolutions, les Parties ont acté l’intégration de la société PST&B – PARIS SCHOOL OF TECHNOLOGY & BUSINESS à la présente Unité Economique et Sociale.
Au regard de l’Article 1 de l’accord du 18 avril 2014 précisant les conditions cumulatives d’intégration à l’Unité Economique et Sociale, et prenant en considération les nouveaux changements intervenus, il est apparu nécessaire d’actualiser formellement et conventionnellement la composition de l’Unité Economique et Sociale.
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Le CSE a été consulté et informé en ce sens.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Intégration de GALILEO VAE dans l’Unité Economique et Sociale Conformément à l’avis favorable rendu par le CSE de l’Unité Economique et Sociale le 1er juin 2023, les parties confirment l’intégration de la Société GALILEO VAE au sein de l’Unité Economique et Sociale à effet rétroactif du 1er janvier 2023.
Article 2 – Actualisation des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Au jour de la signature du présent avenant et tenant compte de l’évolution mentionnée à l’article 1, l’Unité Economique et Sociale est composée des sociétés suivantes :
GALILEO GLOBAL EDUCATION FRANCE (GGEF - anciennement Studialis)
ESGCV
Institut du Management de l’Ecole Supérieure de Gestion (IMESG)
Article 3 – Durée de l’accord, date d’effet et conditions d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. A titre dérogatoire, les dispositions relatives à l’intégration de la Société GALILEO VAE dans l’UES prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Les mesures du présent accord viennent actualiser et compléter les accords collectifs du 18 avril 2014 (« Accord sur la pérennisation et l’évolution de l’Unité Economique et Sociale »), du 6 septembre 2018 (« Accord sur l’extension de l’Unité Economique et Sociale ») et de son avenant du 13 octobre 2022 (« Avenant d’actualisation et d’extension de l’Unité Economique et Sociale ») s’agissant de la composition et de la dénomination de l’Unité Economique et Sociale.
Les autres dispositions des accords antérieurs précités demeurent en vigueur.
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Article 4 – Dénonciation Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation, totale ou partielle, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES GGEF, ESGCV, IMESG, GFP, PST&B, WSF et GALILEO VAE, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l'article L. 2261-3 du Code du travail auront été accomplies.
Article 6 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord), notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 7 – Dépôt de l’accord et Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DRIEETS Ile-de- France (Unité départementale de Paris), ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
