ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET économique
Entre la Société :
Galitt SAS au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est sis 17 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92), représentée par Monsieur __________ , Directeur Général Délégué, dûment mandaté, D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de Galitt :
L’Organisation Syndicale FEC-FO représentée par Monsieur __________ en sa qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par Monsieur __________ en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Depuis l’année 2011, les mandats des représentants du personnel au sein de la société Galitt (Comité Social et Economique) sont d’une durée de 3 ans. En raison de la crise sanitaire et d’un agenda social chargé, les élections professionnelles ne pourront pas être organisées avant au mieux le premier trimestre 2022. C’est pourquoi il est apparu nécessaire d’organiser la prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’à la proclamation des résultats définitifs et complets des prochaines élections professionnelles sans que cette date ne puisse excéder le 31 mai 2022 au soir.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux membres de la délégation du personnel du CSE.
Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats de représentation du personnel des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE. Le présent article s’appliquera jusqu’à la proclamation des résultats définitifs et complets des prochaines élections professionnelles qui interviendront à l’issue du 1er tour de scrutin et le cas échéant à l’issue d’un 2nd tour, sans que cette date ne puisse excéder le 31 mai 2022.
Validité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.
Dépôt et publicité de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera publié sur l’Intranet afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques). Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 30 septembre 2021. (En 5 exemplaires originaux)
Pour la société GalittPour l’organisation syndicale FEC-FO Monsieur __________Monsieur __________
Pour l’organisation syndicale F3C-CFDT Monsieur __________
