ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET DU TRAVAIL DISTANT
Entre la Société :
Galitt, SAS au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est sis 17 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92), représentée par M……………, Directeur Général Délégué, dûment mandaté, ci-après désigné « la société »
Et les Organisations Syndicales représentatives de Galitt :
L’Organisation Syndicale FEC-FO représentée par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désigné « les organisations syndicales représentatives »
4.Conditions de passage en télétravail PAGEREF _Toc516143711 \h 3
4.1Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc516143712 \h 3 4.2Changement de fonction ou de service PAGEREF _Toc516143713 \h 4 4.3Fréquence et nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc516143714 \h 4 4.4Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail PAGEREF _Toc516143715 \h 4 4.5Cas du télétravail occasionnel PAGEREF _Toc516143716 \h 4 4.6Cas d’un télétravail en période d’inter-contrat PAGEREF _Toc516143717 \h 5 4.7Information du télétravailleur PAGEREF _Toc516143718 \h 5
5.Condition d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc516143719 \h 5
5.1Période d'adaptation et réversibilité PAGEREF _Toc516143720 \h 5 5.2Suspension temporaire PAGEREF _Toc516143721 \h 6 5.3Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc516143722 \h 6 5.4Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail PAGEREF _Toc516143723 \h 6 5.5Lieu du télétravail PAGEREF _Toc516143724 \h 6 5.6Équipement mis à la disposition du télétravailleur PAGEREF _Toc516143725 \h 7 5.7Remboursement des frais professionnels liés au télétravail PAGEREF _Toc516143726 \h 7
6.Droits et devoirs du télétravailleur PAGEREF _Toc516143727 \h 7
6.1Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc516143728 \h 7 6.2Respect du règlement intérieur PAGEREF _Toc516143729 \h 7 6.3Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc516143730 \h 7 6.4Santé et sécurité en matière d’accident du travail PAGEREF _Toc516143731 \h 8
7.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc516143732 \h 8
8.Validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc516143733 \h 8
9.Modalités d’adhésion, de révision et de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc516143734 \h 8
10.Modalité de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc516143738 \h 9
Il est préalablement exposé ce qui suit :
À l’ère de la digitalisation, le télétravail apparait comme un moyen d’adapter nos modes de travail au besoin de souplesse et de flexibilité inhérent à notre activité de prestataire de service. Par ailleurs, le télétravail semble un moyen de répondre aux attentes des salariés en matière conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sous l’impulsion de la réforme du code du travail initiée par les ordonnances « Macron », les parties ont donc décidé dans le présent accord de définir les modalités de mise en place du télétravail au sein de la société. Cadre juridique Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L1222-09 à L1222-11 du code du travail. Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sous réserve des conditions d’éligibilité prévues à l’article REF _Ref512501096 \r \h 4.1. Définition Le télétravail doit s’entendre comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur ou du lieu d’exécution de la mission, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Cette définition vise le travail au domicile du collaborateur mais aussi dans des espaces collectifs situés en dehors de la société ou des locaux de ses clients. Conditions de passage en télétravail Critères d’éligibilité Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. Le télétravail est ouvert à tous les salariés en contrat à durée indéterminé qui justifient d’une présence effective au service de la société d’au moins 12 mois. Toutefois, sont inéligibles au télétravail :
Les alternants pour qui le principe du télétravail n’est pas compatible avec le nécessaire encadrement de leur activité.
Les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert leur présence physique dans les locaux de la société ; il s’agit notamment du personnel d’accueil et des gestionnaires de site.
Les salariés dont la configuration et l’organisation de l’équipe à laquelle ils sont intégrés est incompatibles avec le passage en télétravail.
Les salariés dont la mission confiée est inadaptée au passage en télétravail en raison des engagements pris vis-à-vis du client notamment lorsque la présence du salarié est requise chez le client.
Les salariés qui manipulent des informations ou des données que le client ou la société ne veut pas « exporter » notamment pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.
Les salariés dont le lieu de télétravail envisagé ne permet pas techniquement le passage au télétravail notamment en cas de mauvaise couverture internet ou d’impossibilité d’installation de l’équipement mis à la disposition du télétravailleur ;
Les salariés qui ne bénéficient pas d’une autonomie suffisante dans la réalisation de leur travail.
Changement de fonction ou de service Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste ou de service, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail. Fréquence et nombre de jours de télétravail Afin d’éviter toute forme d’isolement du salarié et de favoriser le lien social au sein de la société, le télétravail ne doit pas dépasser 2 jours pleins par semaine. Ces jours sont déterminés en accord avec le Responsable Opérationnel (ROP). Par dérogation à ce qui précède, et dans le cas où le salarié ne réside pas dans une région administrative où existe un établissement de la société, que ses fonctions le permettent et que la société ne s’y oppose pas (pour quelque motif que ce soit), le télétravail pourra excéder la limite ci-avant fixée. Afin d’éviter tout phénomène d’isolement et de favoriser la coopération avec les autres salariés, le salarié devra être présent physiquement dans les locaux du siège social régulièrement, et aussi souvent que les impératifs de service l’exige. Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande préalable par écrit au Responsable RH en respectant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés minimum. Le passage en télétravail peut être accepté ou refusé. L’acceptation est matérialisée par une lettre de la société, remise en mains propres, et sa durée maximum est de 2 ans, renouvelables après accord des parties. Le refus est motivé par écrit au salarié et doit trouver son fondement dans les termes de l’article REF _Ref512501025 \r \h 4.1. Cas du télétravail occasionnel Sous réserve des conditions d’éligibilité stipulées à l’article REF _Ref512501025 \r \h 4.1, le salarié peut demander à passer occasionnellement en télétravail lors de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L223-1 du code de l’environnement, de menace d’épidémie, de conditions climatiques impérieuses, de grève des transports en commun. La durée du télétravail est alors limitée aux circonstances exceptionnelles visées ci-avant. Dans ce cas, le salarié adresse sa demande par mail à son ROP au plus tôt, obligatoirement avant de commencer à télétravailler et idéalement une semaine avant. Cette demande doit préciser le ou les jours et le lieu depuis lequel sera effectué le télétravail. Le ROP apporte une réponse au collaborateur. Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Les conditions applicables au télétravail occasionnel sont définies au présent accord dans les articles et sections suivants :
Article REF _Ref512501025 \r \h 4.1,
Article REF _Ref514940427 \r \h 4.7,
Article REF _Ref514940620 \r \h 6.1,
Article REF _Ref514940621 \r \h 6.2,
Article REF _Ref514940623 \r \h 6.3,
Article REF _Ref514940627 \r \h 6.4.
Cas d’un télétravail en période d’inter-contrat Lorsque le salarié se trouve en situation d’inter-contrat, c’est-à-dire en attente d’une nouvelle affectation en mission à l’issue d’une mission qui vient de s’achever, et sous réserve des conditions d’éligibilité stipulées à l’article REF _Ref512501025 \r \h 4.1, il peut demander à passer une journée par semaine en télétravail. Dans ce cas, le salarié adresse sa demande par mail à son ROP au plus tôt, obligatoirement avant de commencer à télétravailler et idéalement une semaine avant. Cette demande doit préciser le ou les jours et le lieu depuis lequel sera effectué le télétravail. Le ROP apporte une réponse au collaborateur. Dans ce cas particulier de télétravail en période d’inter-contrat, le salarié se doit d’accepter :
De se rendre disponible pour tout rendez-vous avec un client ou un prospect, même si ce rendez-vous est notifié la veille pour le jour initialement convenu pour être télétravaillé ;
D’utiliser pour son télétravail un équipement informatique personnel, ou un équipement prêté non personnalisé, s’il ne dispose pas de manière habituelle d’un équipement portable qui lui est affecté.
Les conditions applicables au télétravail période d’inter-contrat sont définies au présent accord dans les articles et sections suivants :
Article REF _Ref512501025 \r \h 4.1,
Article REF _Ref514940427 \r \h 4.7,
Article REF _Ref514940510 \r \h 5.2,
Article REF _Ref514940620 \r \h 6.1,
Article REF _Ref514940621 \r \h 6.2,
Article REF _Ref514940623 \r \h 6.3,
Article REF _Ref514940627 \r \h 6.4.
Information du télétravailleur Un kit du télétravailleur est téléchargeable sur l’intranet de la société. Ce kit comprend :
Le texte du présent accord sur le télétravail,
Une note sur les précautions à prendre dans le cadre du travail sur écran (document de l’INRS),
Le texte de la charte informatique.
Condition d’exercice du télétravail Période d'adaptation et réversibilité Le passage en télétravail débute par une période d'adaptation de 4 mois. Cette période doit permettre à la société de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de la société ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, la société ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés. En dehors de cette période d’adaptation et sous un délai de prévenance d’1 mois, le salarié pourra être amené, soit à sa demande, soit à celle de la société, à regagner les locaux de la société. La demande de fin du télétravail devra être effectuée par écrit, soit par lettre remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié bénéficiera alors d’une priorité pour occuper un poste vacant sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Suspension temporaire Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels ou des circonstances exceptionnelles auxquelles le salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail pour une courte durée, sans que ne soit mis en cause sa qualité de télétravailleur, ni l’organisation du travail en mode de télétravail, peuvent amener la société à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail. La suspension provisoire sera formalisée par écrit. Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié, et ne doit pas générer de dépassements en terme de temps de travail effectif. En cas de difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés, le salarié doit contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Le supérieur hiérarchique du salarié fera avec lui un suivi mensuel de son activité sous forme d’un entretien appuyé sur un support formel de suivi d’activité. Ce suivi portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail. Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées chaque année au cours d’un entretien. Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail La lettre d’acceptation fixe la plage horaire durant laquelle le salarié en situation de télétravail se doit d’être joignable de la même manière que s’il était sur son lieu de travail (téléphone, messagerie instantanée, mail…). L’organisation du télétravail à domicile incombe totalement au salarié. La plage horaire comprend obligatoirement une pause-déjeuner. La société est tenue de respecter la vie privée du salarié et ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie dans la lettre d’acceptation. En dehors de cette plage, le télétravailleur est dans la même situation que tout autre salarié de la société et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci. Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié ou, sous réserve de l’accord de la société, dans un espace de cotravail situé à proximité de son domicile et choisi par la société. Le cas échéant, le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, en particulier en garantissant :
la conformité de son installation électrique,
la disponibilité d’un espace de travail dédié dans son domicile qui soit conforme aux règles de sécurité et de confidentialité,
un environnement personnel propice au travail et à la concentration.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la société en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de la société, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3. Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à lui remettre une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. Équipement mis à la disposition du télétravailleur Pour les besoins du télétravail, le salarié peut se voir confier un ou plusieurs équipements appartenant, le cas échéant, à la société ou à l’un de ses clients. Le choix des équipements qui restent propriété de la société ou du client, le cas échéant, se fera respectivement par la société ou le client. Le télétravailleur s'engage à respecter la charte informatique notamment au regard de la protection des données, des consignes de sécurité, des interdictions d’utilisation ainsi que toute autre consigne qui lui serait transmise par tout moyen approprié. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant le télétravail. Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement. Remboursement des frais professionnels liés au télétravail Le cas échéant, la société prend en charge :
Soit les dépenses liées à la mise en conformité du domicile au télétravail ainsi que les dépenses d'installation de l'équipement nécessaire, après accord préalable de la société ;
Soit les frais afférant à l’utilisation d’un espace de cotravail.
Seuls les éventuels frais supplémentaires de connexion internet résultant de l’usage professionnel sont remboursés par la société sur présentation de justificatifs. Droits et devoirs du télétravailleur Principe d’égalité de traitement Le salarié se voit conférer les mêmes droits légaux, conventionnels ou résultant des usages que tout salarié de la société. Par ailleurs, la société garantit au salarié un traitement équivalent à tout salarié de la société de même ancienneté et de qualification équivalente en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. A sa demande, le salarié pourra être reçu par le Responsable RH afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement. Respect du règlement intérieur Le salarié s’engage à respecter les clauses applicables, le cas échéant, du Règlement Intérieur de la société. Droit à la déconnexion Le salarié dispose des mêmes droits à la déconnexion que tout salarié de la société. Santé et sécurité en matière d’accident du travail Conformément aux dispositions légales, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale. Modalités de suivi de l’accord Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord pendant toute la durée d’application de l’accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant de la société; elle se réunit une fois par an. Elle a pour mission notamment d’examiner :
Le nombre de télétravailleurs par catégorie professionnelle,
La répartition femmes / hommes,
Le nombre de demandes acceptées / refusées,
Le nombre de demandes interne / client,
Les difficultés d’adaptation éventuellement rencontrées par les télétravailleurs et/ou les ROP,
Les raisons des refus de mise en œuvre du télétravail.
A la demande de la commission, la Direction pourra inviter l’ensemble des télétravailleurs à faire connaître leur avis sur leur expérience du télétravail. Validité et durée de l’accord Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de sa signature. Modalités d’adhésion, de révision et de dénonciation de l’accord Adhésion Les modalités d’adhésion du présent accord sont régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la demande d’adhésion. Révision La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (art. L. 2261-7-1 du code du travail au jour de la signature du présent accord). Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception notifié aux organisations syndicales représentatives au moment de la demande. Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision. Dès que la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord. Dénonciation Cet accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales (art. L. 2231-6 du code du travail au jour de la signature du présent accord). À compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir un délai de préavis de 3 mois permettant d’engager des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Modalité de publicité et de dépôt de l’accord À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris
en un exemplaire papier et une copie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France.
Les parties conviennent que dans un souci de préservation des intérêts de la société, le texte publié dans la base de données nationale sera anonymisé (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Fait à Boulogne-Billancourt le 7 juin 2018, (En 5 exemplaires originaux)
Pour la société GalittPour l’organisation syndicale FEC-FO M……………M……………
