PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE GALLIANCE ELABORES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE GALLIANCE ELABORES
Le présent accord est conclu entre : La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 562250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, sous le numéro 305 375 651 ; Représentée par, Directeur de site, ayant tout pouvoir pour signer le présent accord, D’UNE PART, ET L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, D’AUTRE PART,
Conformément à l’accord de méthode préalable ratifié entre les parties en date 4 mars 2022, la direction et les représentants de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise se sont rencontrés les 21 mars 2022, et 31 mars 2022 pour engager des négociations sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.
Article 1 : Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties une revalorisation de la masse salariale au 1er janvier 2022 selon les conditions définies ci-dessous : Elle s’applique selon la grille ci-dessous sur les salaires de base non cadres réels et de la grille au 1er janvier 2022. A compter du 1er janvier 2022, la grille de salaire applicable au sein de GALLIANCE ELABORES est la suivante, pour un montant de salaire mensuel de base brut correspondant à un temps plein :
Les salariés qui sont rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle strictement équivalente à celle appliquée au coefficient de la grille de salaires dont ils relèvent (exprimé en pourcentage). Dans cette hypothèse, les règles d’arrondi à cette revalorisation sont les suivantes : arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deçà de 5. Un rappel de salaire sous forme de prime est versé sur la paie d’avril 2022, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de janvier, février, et mars 2022.
Article 2 : Evolution de la prime d’habillage
La prime d’habillage est revalorisée de 3% au 1er janvier 2022 et passe de 0,849 € à 0,874 €. Un rappel de prime d’habillage est versé sur la paie d’avril 2022 correspondant aux mois de janvier, février, et mars 2022.
Article 3 : Modification de la structure des cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé »
Les structures de cotisations de l’ensemble des régimes de « remboursement de frais de santé » applicables au sein de GALLIANCE ELABORES seront modifiées afin d’augmenter la part patronale de 2€ par mois. Cette modification sera organisée dans le cadre de la conclusion d’un nouvel accord relatif au remboursement des frais de santé.
Article 4 : Clause de Revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2022 afin d’examiner ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.
Article 5 : Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Bretagne et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord,
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation, et la signature des signataires en dernière page de l’accord.
