A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAILET A L’AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Préambule
Par un accord relatif à la durée du travail et à l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail sur l’année conclut le 3 juin 2022, l’entreprise a souhaité organiser le temps de travail des salariés afin de permettre une adaptation continue de l’outil de production aux fluctuations de l’activité qui résultent de la variation des commandes dans un contexte agroalimentaire impliquant des règles d’hygiène et de sécurité strictes, tout en préservant la qualité de vie au travail des ouvriers de production.
La mise en œuvre de cet accord a révélé la nécessité de faire coïncider la période d’annualisation du temps de travail et la période d’acquisition et de prise des congés payés. En effet, il est apparu que cela permet de simplifier le décompte du temps de travail et facilite la compréhension et la mise en œuvre de l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail pour les salariés comme pour l’entreprise.
Fort de ce constat partagé, les parties ont convenu de conclure le présent avenant à l’accord relatif à la durée du travail et à l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail sur l’année conclut le 3 juin 2022 afin de modifier son article 3. Il a ainsi été conclu le présent avenant.
Article 1 – ANNUALISATION ET PERIODE D’ANNUALISATION
La durée du travail peut être organisée de manière pluri-hebdomadaire sur une période de douze mois.
La période de décompte du travail est annuelle, elle débute le 1er juin et elle se termine le 31 mai de chaque année.
Article 2 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature.
Article 3 –DENONCIATION ET REVISION DE L’AVENANT
La dénonciation et la révision du présent avenant à l’accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.
Article 4 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent avenant est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Bretagne et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord,
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation, et la signature des signataires en dernière page de l’accord.
Fait le 16 décembre 2022 A La Vraie Croix, En trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
