AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 16 DECEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Article 1 – Modification de l’article 4.3 :
Article 4.3 – Plafond
Pour les salariés de moins de 50 ans, le compte épargne temps est plafonné à 308 heures, soit 44 jours. Les jours acquis peuvent être consommés sans limitation de durée.
Pour les salariés de plus de 50 ans, le compte épargne-temps est plafonné au montant maximum du plafond de garantie de l’AGS (82.272 € en 2022).
Article 2 – Durée de l’accord, adhésion, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.
Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS. Notification de cette adhésion est faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales.
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Bretagne et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord,
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation, et la signature des signataires en dernière page de l’accord.
Les autres dispositions de L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 16 DECEMBRE 2022 demeurent inchangées
Fait le 11 décembre 2023 A La Vraie Croix,
En deux exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
