ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665, prise en la personne de son gérant
La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à 250, rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214, prise en la personne de son représentant légal,
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Hermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488, prise en la personne de son président ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282, prise en la personne de son président ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466, prise en la personne de son président ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610, prise en la personne de son représentant légal ;
La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à Bel Air 56250 La Vraie Croix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758, prise en la personne de son président ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527, prise en la personne de son président ;
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elle représentée par ________________, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord ;
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES GALLIANCE :
CFDT représentée par ________________, agissant en qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par ________________, agissant en qualité de délégué syndical central,
CGT représentée par ________________, agissant en qualité de délégué syndical central.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément à l’accord de méthode conclu le 28 février 2024 et à son avenant conclu le 5 avril 2024, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours de trois réunions qui se sont tenues le 27 février, 14 mars et 11 avril 2024.
Les négociations ont été engagées sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant :
Article 1 – Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties que les grilles de salaires des établissements de l’UES Galliance évoluent dans les conditions suivantes :
Article 1-1 : Galliance Ancenis
Coef Grille au 1er mai 2023 Grille au 1er mai 2024 ouvriers / employés niveau I 0120 1 747,24 € 1 768,00 €
Une prime est versée avec la paie du mois de mai 2024, correspondant au montant du cumul de l’augmentation du salaire de base brut des mois de mars et avril 2024.
Les salariés non-cadres rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle strictement proportionnelle à celle appliquée au coefficient de la grille de salaires dont ils relèvent (exprimée en pourcentage).
Article 2 – Prime d’habillage
La prime d’habillage évolue selon les conditions suivantes (valeur brute journalière) :
A compter du 1er janvier 2024, la condition d’ancienneté d’un an à la date du versement de la prime de fin d’année pour pouvoir en bénéficier est supprimée.
Ainsi, l’ensemble des nouveaux salariés de l’UES Galliance, cadres et non cadres, bénéficient du versement d’une prime de fin d’année calculée au prorata temporis en fonction de leur date d’entrée dans les effectifs au cours de l’année écoulée, sous réserve d’être encore inscrit aux effectifs à la date de versement. Si cette dernière condition n’est pas remplie, aucune prime n’est due.
Article 4 – Indemnité transport-mobilité
Les dispositions du présent article 4 s’appliquent à l’ensemble des établissements composant l’UES Galliance et se substituent donc aux règles, usages, engagements unilatéraux et accords (accord d’entreprise, accord de branche, …) portant sur le même thème antérieurement applicables dans l’un quelconque de ces établissements. En tout état de cause, les présentes dispositions ne sont pas cumulables avec toute autre disposition ayant le même objet ou un objet similaire.
Article 4.1 – Salariés bénéficiaires
Une indemnité transport est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les deux cas suivants conformément à l'article L3261-3 du code du travail :
La résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
Les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).
Un forfait de mobilité durable est versé pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (comme listés à l’article L3261-3-1 du code du travail) :
Avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
Avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) ;
En tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
A l'aide de services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique et les services d'autopartage à condition que le véhicule mis à disposition soit un véhicule à faible émission.
La notion de « résidence habituelle » s'entend comme la résidence fixée à l'adresse déclarée à l'employeur.
Toutefois, parmi les salariés visés ci-dessus, sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport et du forfait de mobilité durable :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
Les salariés qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques ;
Les salariés qui utilisent exclusivement les transports en commun et qui bénéficient à ce titre de la prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport (ces salariés peuvent prétendre au forfait de mobilité durable s’ils utilisent également, en plus des transports en commun, un moyen de transport alternatif éligible).
Les salariés qui bénéficient de la possibilité de télétravailler pour les seuls jours de travail réalisés en dehors des bureaux habituels de travail. Cette exclusion s’applique également lorsque le télétravail est mis en œuvre par demi-journée par choix du salarié.
Article 4.2 – Justificatifs
Pour bénéficier de l’indemnité transport ou du forfait de mobilité durable, le salarié doit adresser à son employeur tous les ans (au début de l’année civile) une attestation sur l'honneur indiquant qu'il remplit une des conditions d'éligibilité visées à l'article 4.1 et, le cas échéant, la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.
Article 4.3 – Montant et modalités de versement
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’indemnité transport ou du forfait mobilité durable est fixé à 1 € par jour effectivement travaillé dans la limite maximale de 200 € (deux cents euros) par année civile.
Sur une même journée travaillée, l’indemnité transport et le forfait mobilité durable sont alternatifs et non pas cumulatifs.
A la date de signature du présent accord, ce montant, qu’il soit versé au titre de l’indemnité transport ou du forfait mobilité, est exonéré des charges sociales, de CSG et CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.
Les deux dispositifs peuvent être utilisés alternativement par un salarié au cours d’une même année civile mais sans que le montant global versé au titre de l’un et l’autre des deux dispositifs ne puisse dépasser de 200 € par année civile et par bénéficiaire.
L’indemnité ou le forfait sont versés mensuellement et figurent sur le bulletin de paie sous le vocable « prime transport mobilité ».
L’indemnité transport et le forfait de mobilité durable ne se cumulent pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. À défaut, la prise en charge se calcule au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le versement de la prime transport ou du forfait mobilité durable intervient à compter du 1er mars 2024 sous réserve de transmission à l’employeur de l’attestation dûment remplie et signée (modèle d’attestation en annexe).
Article 5 – Evolution des grilles de salaires au cours de l’année 2024
Les parties conviennent qu’en cas d’une ou plusieurs augmentations du SMIC au cours de l’année 2024, ces augmentations (en valeur et non pas en pourcentage) sont répercutées pour un montant identique à tous les coefficients non-cadres de toutes les grilles de salaires de l’ensemble des établissements de l’UES Galliance.
Dans cette hypothèse, les salariés non-cadres rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient également d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle d’un montant équivalent à celui de l’augmentation du SMIC en valeur.
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Ancenis le 22 avril 2024 et signé par le procédé DocuSign®
Pour l’UES GalliancePour le syndicat CFDT
________________________________ Directrice des ressources humaines
