avenant n°3 à l'accord du 26 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l'UES BU VF constatant modification du périmètre de l'UES et portant changement de sa dénomination
Application de l'accord Début : 12/09/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’accord de reconnaissance de l’UES « Business Unit Volaille Fraîche » constatant la modification de périmètre de l’UES
et portant changement de sa dénomination
ENTRE
La Société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 309 707 214 ;
La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 330 533 472 ;
La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 344 592 357 ;
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 Ancenis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 504 001 504 ;
La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau – 79250 Nueil Les Aubiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort, sous le numéro 334 315 488 ;
La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 Languidic, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 377 988 282 ;
La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 Sainte Hermine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro 331 046 466 ;
La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 Grâne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro 310 046 610 ;
La Société LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 Witry Les Reims, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, sous le numéro 382 790 491 ;
La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à La Javrelière 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort, sous le numéro 814 118 527,
Chacune d’elles prise en la personne de ____________________________, Directeur des ressources humaines, dument mandaté à cet effet par le représentant légal de chaque personne morale, et désigné pour signer le présent avenant ;
D’UNE PART, Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représenté par ____________________________, mandaté pour la présente négociation par le syndicat FGA-CFDT,
CFTC représenté par ____________________________, mandatée pour la présente négociation par la fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente,
D’AUTRE PART,
Préambule
En 2016, le Groupe TERRENA, dont les activités volailles étaient conduites par le Groupe GASTRONOME, a pris une participation majoritaire au sein de la société DOUX SA. Par la suite, a été présentée la nouvelle organisation du Pôle Volaille de TERRENA, nommé GALLIANCE, regroupant les activités du Groupe GASTRONOME et du Groupe DOUX et réparties en quatre « Business Units » (BU) : la BU Volaille Fraiche, la BU Produits Elaborés, la BU Dinde et la BU Export.
Parallèlement, GALLIANCE avait fait le constat de la nécessité de réfléchir à l’adaptation des instances représentatives du personnel aux nouveaux périmètres opérationnels tracés par les BU, lesquels induisent notamment des directions communes ou des synergies managériales certaines, et avait donc décidé d’entamer des négociations avec les organisations syndicales afin de confirmer ou mettre en place lesdites instances.
C’est ainsi qu’avaient été conclus des accords établissant la reconnaissance de plusieurs unités économiques et sociales (UES) dont une UES BU Volaille Fraîche dont le périmètre était identique à celui de la BU dont elle portait le nom.
Toutefois, l’équilibre de l’organisation de GALLIANCE selon les quatre BU mentionnées ci-dessus a été rompu par la disparition de la BU Export. En effet, au cours de l’année 2017, malgré les efforts du Groupe TERRENA et de GALLIANCE, les difficultés que le groupe DOUX rencontrait depuis plusieurs années se sont très fortement accentuées jusqu’à atteindre un niveau de pertes financières devenu insoutenable. La gravité de la situation fut telle que la poursuite de l’activité du Groupe DOUX a été définitivement obérée et que l’ensemble des sociétés le composant ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Dès lors, amputé d’une partie importante de son activité, le groupe GALLIANCE a nécessairement revu en profondeur son organisation pour l’adapter aux nouveaux enjeux stratégiques auxquels il doit désormais répondre. C’est pour cela que GALLIANCE est désormais structuré autour de quatre nouvelles « Business Units » (BU) : la BU Volaille Nationale, la BU Produits Elaborés, la BU Plein Air et la BU Régions.
Chacune de ces « Business Unit » est animée par un Directeur Général et une équipe de cadres en charge de coordonner les actions des équipes dirigeantes et managériales des entreprises et sites les composant afin d’optimiser leurs positions stratégiques et commerciales sur leurs marchés respectifs. Les BU s’identifient ainsi clairement, notamment autour de leurs moyens de production et leurs comptes de résultats consolidés respectifs.
Les parties au présent accord ont constaté ensemble que ce changement organisationnel induit une évolution significative de la configuration et du périmètre de l’UES BU Volaille Fraîche puisque les sociétés qui la composaient ont été réparties dans trois BU. La communauté d’intérêt qui existait auparavant a donc été rompue entre les sociétés composant l’actuelle BU Volaille Nationale et celles réparties dans d’autres BU.
Il a été établi, d’une part, que la BU Volaille Nationale s’inscrit dans une continuité partielle de l’ancienne BU Volaille Fraîche puisqu’elle comprend la majorité des sociétés qui la composaient et, d’autre part, que les entités constituant la BU Volaille Nationale forment au sein de GALLIANCE un ensemble qui concoure de manière coordonnée aux activités commerciales avec les enseignes nationales pour les produits canards, dindes, poulets standards et NA, PAI, PEC, les autres BU et sociétés concourant soit aux activités de productions de volailles biologiques et sous label, soit aux activités spécifiques des produits élaborés ou des productions régionales.
Ces entités continuent donc à constituer, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique centrée autour des mêmes marchés et développant des stratégies coordonnées, et subissant les mêmes contraintes économiques. Ces sociétés, en complément de leurs propres directions locales, voient d’ailleurs leurs activités animées et coordonnées par un groupe dédié de personnels d’encadrement et une direction générale commune.
Pareillement, les salariés de l'ensemble de ces personnes morales sont toujours liés par une communauté d'intérêts manifestée par une direction et une animation coordonnée, des missions similaires ou connectées entre elles, et interdépendantes, une politique sociale cohérente et convergente.
Ainsi, compte tenu des liens qui continuent de les unir et dans la perspective de maintenir une collectivité de travail commune aux différentes entités et guidées par la volonté de poursuivre la synergie de ces organisations et de mutualisation des instances représentatives du personnel bénéfique pour les partenaires sociaux, ces personnes morales, ainsi que les organisations syndicales représentatives en leur sein, ont constaté que ces entités, juridiquement distinctes sont toujours liées au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES) dont le périmètre a été modifié et qu’il convient de redéfinir compte tenu de la continuité partielle observée entre l’ancienne BU Volaille Fraîche et la nouvelle BU Volaille Nationale.
C’est dans ce contexte et en conformité avec les dispositions des articles 1.2 et 9.2 de l’accord de reconnaissance de l’UES BU Volaille Fraîche du 27 juin 2017 qu’il a donc été convenu le présent avenant à l’accord précédemment cité entre les entreprises intéressées et les organisations syndicales représentatives, afin de reconnaître le nouveau périmètre de l’unité économique et sociale et de modifier sa dénomination afin de la mettre en cohérence avec la BU Volaille Nationale à laquelle sont désormais intégrées les sociétés la composant.
Article 1 – Dénomination
L’UES BU Volaille Fraîche est désormais dénommée UES BU Volaille Nationale.
Article 2 – Périmètre de l’unité économique et sociale
Les parties au présent avenant constatent que :
L’article 1.2 de l’accord du 27 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l’UES BU Volaille Fraîche définit l’UES « comme l’ensemble des entreprises juridiquement distinctes liées par une même direction, la similarité ou la complémentarité de leurs activités dont les salariés sont liés par les mêmes intérêts ».
Ces liens économiques et sociaux sont rompus avec certaines sociétés qui composaient l’UES BU Volaille Fraîche et que cela entraîne de facto une évolution du périmètre de ladite UES dont sont exclues les entreprises suivantes, prises en l’ensemble de leurs établissements :
La société GALLIANCE ANCENIS
La société BODIN ET FILS
La société BERNARD ROYAL DAUPHINE
La société LES ELEVEURS DE LA CHAMPAGNE
Les autres entreprises qui composaient l’UES BU Volaille Fraîche et composent désormais la BU Volaille Nationale (GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE, GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, GALLIANCE LANGUIDIC, GALLIANCE NUEIL, GOVADIS) continuent de former entre elles une Unité Economique et Sociale.
Du fait de son intégration à la BU Volaille Nationale, une communauté d’intérêts s’est formée entre les sociétés de cette BU et la société GALLIANCE DINDE qui, de ce fait, est entrée dans le périmètre de l’UES définie à l’alinéa précédent conformément aux dispositions de l’article 1.2 de l’accord du 27 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l’UES BU Volaille Fraîche.
Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties affirment qu’une unité économique et sociale désormais dénommée « UES BU Volaille Nationale » est constituée par l’ensemble des entreprises signataires du présent avenant, à savoir :
La société GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE
La société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE
La société GALLIANCE LANGUIDIC
La société GALLIANCE NUEIL
La société GALLIANCE DINDE
La société GOVADIS
Les parties rappellent que l’UES BU Volaille Nationale est contractuellement définie comme l’entreprise et en constitue son périmètre.
Article 3 – Instances représentatives du personnel
Article 3.1 – Institutions représentatives du personnels instaurées dans le cadre de l’UES BU Volaille Nationale – Etablissements distincts
Les parties constatent ensemble qu’au sein de l’UES Volaille Nationale, les sociétés GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, GALLIANCE LANGUIDIC, GALLIANCE NUEIL et GALLIANCE DINDE jouissent chacune :
D’une implantation géographique distincte,
D’une stabilité de sa structure dans le temps,
D’un degré d’autonomie de gestion réelle et certain, le chef d’établissement disposant notamment de pouvoir en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière de gestion économique et budgétaire.
Fort de ce constat, et conformément aux dispositions de l’article L2313-8 alinéa 3 du code du travail, les parties conviennent d’un commun accord que les sociétés GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, GALLIANCE LANGUIDIC, GALLIANCE NUEIL et GALLIANCE DINDE (prise dans l’ensemble de leurs établissements physiques) constituent chacune un établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est installé un Comité Social et Economique d’établissement.
Parallèlement, il est décidé que les sociétés GALLIANCE VOLAILLE FRAICHE et GOVADIS sont réunies au sein d’un même établissement distinct au sens de la législation relative aux élections professionnelles au sein duquel est instauré un Comité Social et Economique d’établissement commun. Cette décision tient à la proximité de l’activité des deux entités mais aussi à l’effectif de GOVADIS, qui est insuffisant pour permettre l’installation d’un CSE doté de l’ensemble des attributions économiques, ce qui ne semble pas opportun aux parties.
L’UES BU Volaille Nationale est donc composée de cinq établissements distincts au sein desquels sont installés des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. De plus, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est installé au niveau de l'UES BU Volaille Nationale, instance au sein de laquelle seront représentés les CSE d’établissement.
Article 3.2 – Elections professionnelles – mandats en cours
Les parties constatent que les instances représentatives du personnel actuellement existantes au sein de chacune des sociétés sont parfaitement adaptées à celles-ci et que la reconnaissance de l’UES par le présent avenant n’emporte aucune perte d’autonomie qui justifierait la remise en cause des mandats.
En conséquence, les parties constatent, et en tant que de besoin décident, que les mandats en cours des membres des délégations salariales de chaque Comité Social et Economique, des délégués syndicaux et représentants syndicaux tels qu’ils existent actuellement au sein des six sociétés composant l'UES BU Volaille Nationale continuent à produire effet normalement.
Article 4 – Effets sur les situations en cours pour les entités entrantes
L’appartenance à l'UES BU Volaille Nationale reconnue conventionnellement par le présent avenant a pour effet la dénonciation et/ou la révision de toute autre situation qui aurait antérieurement conduit à reconnaître l’appartenance de telle ou telle entité entrante dans le périmètre d’une autre unité économique et sociale.
Cette reconnaissance de la qualité d’entité entrante n’emporte, par contre, pas remise en cause de l’application des accords collectifs existants, comme précisé à l’article 5.
Article 5 – Accords collectifs préexistants pour les entités entrantes
Tous les accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement existants et en vigueur au sein des différentes entités désignées par le présent avenant comme entrante dans le périmètre de l’UES, y compris ceux qui auraient été conclus dans le cadre d’une appartenance antérieure à une autre UES (accords collectifs d’UES), à la date de constatation de l’entrée, demeurent en vigueur et continuent de produire effet pour la durée qu’ils prévoient et suivant les modalités qu’ils fixent en termes de révision et/ou dénonciation.
Article 6 – Accords collectifs préexistants pour les entités sortantes
Tous les accords collectifs d’entreprise et / ou d’établissement existants et en vigueur au sein des différentes entités désignées par le présent avenant comme sortante du périmètre de l’UES, y compris ceux qui auraient été conclus dans le cadre de l’appartenance antérieure à l’UES BU VOLAILLE FRAICHE (accord collectifs d’UES), à la date de constatation de la sortie du périmètre de l’UES, demeurent en vigueur et continuent de produire effet pour la durée qu’ils prévoient et suivant les modalités qu’ils fixent en termes de révision et / ou dénonciation.
Article 7 – Date d’effet
Les modifications apportées à l’accord du 27 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l’UES BU Volaille Fraîche par le présent avenant entreront en vigueur à la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
Article 8 - Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la réunion de signature.
Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à ANCENIS, en cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.
