NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022
PROCES-VERBAL DE PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé La Noëlle – 44150 ANCENIS, située 165 Moulin de Baudry – 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 504 001 504, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’UNE PART,
Les syndicats représentatifs au sein de la société :
C.F.D.T. représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué syndical,
C.G.T. représenté par Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et après la conclusion d’un accord de méthode signé le 8 mars 2022, une négociation s’est engagée entre la direction de la société GALLIANCE LANGUIDIC et les organisations syndicales représentatives sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties se sont rencontrées le 21 mars et 6 avril 2022 autour de ces thèmes et sur la base des informations communiquées aux organisations syndicales.
Article 1 : Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties une revalorisation de la masse salariale au 1er janvier 2022 selon les conditions définies ci-dessous : Elle s’applique selon la grille ci-dessous sur les salaires de base non cadres réels et de la grille au 1er janvier 2022. A compter du 1er janvier 2022, la grille de salaire applicable au sein de GALLIANCE LANGUIDIC est la suivante, pour un montant de salaire mensuel de base brut correspondant à un temps plein :
Les salariés qui sont rémunérés en dehors de la grille bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle strictement équivalente à celle appliquées au coefficient de la grille de salaires dont ils relèvent (exprimé en pourcentage).
Dans cette hypothèse, les règles d’arrondi à cette revalorisation sont les suivantes : arrondi à 2 chiffres après la virgule, au centime supérieur à compter de 5 et au centime inférieur en deçà de 5.
Un rappel de salaire sous forme de prime est versé sur la paie d’avril 2022, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base de janvier, février et mars 2022.
Article 2 – Prime d’habillage
La prime d’habillage est revalorisée de 2,9 % au 1er janvier et passe de 1,29 euros à 1,33 euros.
Un rappel de prime d’habillage est versé sur la paye du mois d’avril 2022 correspondant aux mois de janvier, février et mars 2022.
Article 3 – Conditions de travail
La Direction s’engage à ramener le taux de précarité à 25% des effectifs d’ici le mois de mars 2023.
La Direction s’engage également à améliorer le tutorat des salariés dans l’entreprise et à mettre en place un groupe de travail avec les membres de la CSSCT.
Article 4- Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2022 afin d’examiner ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de la grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.
Article 4 – Durée, publicité et dépôt
Le présent accord est remis contre récépissé aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature et fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Il est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Bretagne et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Fait à Languidic, Le 15 avril 2022, En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
