Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application des articles L. 2242-5, 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail
Entre :
La Société Galva Atlantique 51 Rue de Québec - Zi Chef de Baie 17000 LA ROCHELLE
Numéro SIRET :661.780.353 représentée par :X, Directeur
d’une part, et
L’organisation syndicale CGT
représentée par :Y
d’autre part,
Préambule
Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser un réel engagement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.
Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels liés au sexe.
Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Galva Atlantique.
DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
