Accord d'entreprise Galva Atlantique

egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société Galva Atlantique

Le 17/12/2019



GAS 19.751

Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Application des articles L. 2242-5, 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail

Entre :

La Société Galva Atlantique
51 Rue de Québec - Zi Chef de Baie
17000 LA ROCHELLE

Numéro SIRET :661.780.353
représentée par :X, Directeur

d’une part, et

L’organisation syndicale CGT

représentée par :Y


d’autre part,

Préambule

Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser un réel engagement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.

Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels liés au sexe.

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.





CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Galva Atlantique.

DUREE ET FORMALITES


Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.


REVISION


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à la Rochelle, le 17 décembre 2019


La DirectionDélégué Syndical CGT

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir