ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIETE GAMA
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIETE GAMA
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société GAMA, située 44 avenue Georges Pompidou, 92 300 LEVALLOIS PERRET (RCS 809. 450. 935), représentée par XXXX,Directeur
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative
CTFC représentée par son Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord du 26 novembre 2018 définissant le périmètre du Comité Social et Économique de la société GAMA et de la durée des mandats de ses représentants. Le parties, satisfaites de la mise en place du précédent accord conviennent d’en renouveler les dispositions comme suit.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise à définir certaines modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la société GAMA
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La société GAMA est constituée de 2 établissements juridiques : Levallois et Villeurbanne.
L’établissement de Villeurbanne ne remplissant pas les conditions d’autonomie de gestion précisées par les dispositions de l’article L. 2313-4 du Code du Travail, les parties conviennent de la mise en place du Comité social et économique au niveau de l’entreprise GAMA.
DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 3 ans.
Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, coïncidant avec la durée des mandats des élections professionnelles qui se dérouleront en janvier 2022. Il pourra, à tout moment, être modifié, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de la société auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société GAMA
Fait à Levallois, le 4 janvier 2022 Signature de la Direction:
