PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROCEDURE INTERNE DE RECUEIL
ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS EMIS
PAR LES LANCEURS D’ALERTE
AVENANT N°1
Conclu entre :
La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par XXXX, la Directrice des Ressources Humaines
ci-après désignée « la société »
Signature / XXXX
d’une part,
Et les partenaires sociaux :
LE SYNDICAT CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Signature / XXXX
LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Signature / XXXX
LE SYNDICAT FO, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Signature / XXXX
d’autre part,
ci-après désignés « les parties »
A Meyzieu, le 17 décembre 2024
CONTEXTE
Dans le cadre de l’accord sur la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte conclu pour une durée indéterminée le 12 septembre 2023, cet avenant vient apporter des précisions complémentaires concernant les modalités d’émission d’un signalement et la création d’une adresse email spécifique.
Les paragraphes suivants de l’accord actuel sont ainsi complétés :
III. Quelle est la procédure interne de réception d’un signalement ?
A qui m’adresser ?
Le signalement peut se faire par voie postale selon les modalités définies dans l’accord.
Il est également désormais possible de faire un signalement par email en utilisant exclusivement l’adresse email spécifique créée :
‘localreporting_FranceMeyzieu@vantive.com’
Cette adresse email ne sera accessible qu’à La Directrice des Ressources Humaines et La Directrice d’usine
Les mentions suivantes doivent être indiquées dans l’objet :
‘Personnel et confidentiel – Signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016’
IV. Une fois mon signalement envoyé, que se passe-t-il ?
Accusé de réception
Une fois votre signalement envoyé, et si votre signalement contient des éléments d’identification suffisants la personne en charge du traitement des alertes en accuse réception par le même canal que celui que vous avez choisi (voie postale ou email), dans les 7 jours ouvrés suivant la réception.
Les autres termes de l’accord initial demeurent inchangés.
La Direction de la société Baxter Meyzieu procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.
