ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Conclu entre :
La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines
ci-après désignée « la société »
d’une part,
Et les partenaires sociaux :
- La centrale syndicale CGT, représentée par :
- La centrale syndicale CFDT, représentée par :
- La centrale syndicale CFE-CGC, représentée par :
d’autre part,
ci-après désignés « les parties »
A Meyzieu, le 19 février 2019
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le but de permettre « une augmentation effective du pouvoir d’achat » en ouvrant la possibilité aux entreprises de verser « une rémunération supplémentaire ciblée vers les salariés les plus modestes de l’entreprise ».
Bénéficiaires
Les salariés éligibles au bénéfice de la prime sont tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération (rémunération brute DSN retenue) inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, c’est-à-dire inférieure à 36.509 € euros bruts pour un temps complet.
Conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles, ce plafond de rémunération sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année.
Les apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont éligibles au bénéfice de cette prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé de la manière suivante :
500 € pour tous les salariés, quel que soit le type de contrat, et intérimaires présents à l’effectif au 31/12/2018 et ayant perçu une rémunération totale inférieure à 2 fois le SMIC bruts sur l’année (36.509 € bruts au 31/12/2018, tout inclus).
Ce versement sera modulé en fonction de la durée du travail contractuelle et du temps de présence sur l’année 2018, étant entendu qu’il ne sera pas tenu compte des absences prévues au chapitre 5 du titre 2 du livre 2 de la première partie du code du travail.
Cette prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie de mars en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
A Meyzieu, le 19 février 2019
La société GAMBRO INDUSTRIES
- La centrale syndicale CGT, représentée par :
- La centrale syndicale CFDT, représentée par :
- La centrale syndicale CFE-CGC, représentée par :
