ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE DE LA SOCIETE GAME INGENIERIE POUR 2018
ENTRE
La société GAME INGENIERIE, dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d'Evry sous le No 314 990 185 00253,
D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux pour la CGT, pour la CFDT, pour I'UNSA
D'autre part. il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenu les16 février et 9 mars 2018.
PREAMBULE
Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau jamais atteint au cours de ces 4 dernières années.
Mais, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d'inflation qui, pour 2017, se situe à 1,1 % (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac constaté fin décembre 2017). La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. En ce sens, elle a proposé aux partenaires sociaux de s'assurer que le nombre le plus large soit concerné.
Article 1: CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel de la société GAME INGENIERIE.
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Article 2: POLITIQUE SALARIALE POUR 2018
Article 2.1 :Dispositions salariales pour 2018
une enveloppe globale d'augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d'évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,8 % de la masse salariale de janvier 2018 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu'à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2018;
Le seuil minimum d'augmentation individuelle est fixé à 30 euros bruts mensuel (base: salaire à temps plein).
Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1er avril 2018.
Article 2.2 : Engagement de La Direction quant à l'examen des salariés n'avant pas perçu d'augmentation depuis 2015
La direction s'engage à examiner les situations individuelles des salariés (hors alternant) qui n'ont pas perçu d'augmentation depuis 2015.
Article 2.3 : Modification de la répartition Employeur 1 Salarié de la cotisation mutuelle santé
Modification de la répartition Employeur 1 Salarié de la cotisation mutuelle santé avec diminution de la part salarié de 6 € et, par contre coup, augmentation de la part employeur du même montant. Cette mesure touche l'ensemble des collaborateurs de GAME INGENIERIE cotisant à la mutuelle/frais de santé de l'entreprise.
Article 2.4 : Dispositions en matière d'égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)
Un budget de 100 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s'avèreraient nécessaires suite à l'examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d'assurer l'équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2018.
Article 3 :ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2018
:Dispositions mises en application avec effet au 19 mars 2018
Indemnité kilométrique : portée à 0,255 € ;
Indemnité forfaitaire de grand déplacement : revalorisé de 1,5%, ce qui la porte à 71,05€
Repas revalorisés de 1,5%: Panier R1 porté à 5,96 € et R2 à 7,32 €
Barème kilométrique (remboursement sur note de frais): revalorisation de 1,5%
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Titre restaurant :
Passage à
8,40 € (5,04 € Employeur et 3,36 € Salarié).
Article 4: DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l'année 2018. En application de l'article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Article 6 : FORMALITES
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de l'Essonne et au secrétariat greffe du Conseil Prud'hommes d'Evry conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à ORMOY, le 15 mars 2018
Pour GAME INGENIERIEPour les Organisations Syndicales,
pour la CGT
pour I'UNSA
pour la CFDT
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