ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société GAMM VERT SUD et EST dont le siège social est situé, représentée par XXXX, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes ; D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; D’autre part. Ci-après désignées « Les parties ».
PREAMBULE
Des élections professionnelles se sont tenues au sein de Gamm Vert Sud et Est (ci-après dénommé GVSE) les 13 novembre et 14 novembre 2023. La délégation du personnel au comité social et économique (ci-après dénommé CSE) a été élue à l’issue du premier tour. Tirant parti de l’expérience du précédent mandat, les parties se sont réunies à l’invitation de l’entreprise aux fins de négocier les modalités de fonctionnement du CSE. La volonté des parties est de favoriser un dialogue social constructif qui conjugue les conditions de travail des salariés, le contexte économique et financier de l’entreprise ainsi que l’évolution de l’activité de GVSE. Les parties entendent par ailleurs réaffirmer leur attachement à la promotion d’une politique de prévention et de sécurité, à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes. Les parties se sont réunies lors de 2 réunions qui se sont tenues les 30 novembre et 13 décembre 2023
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité social et économique au sein de la société́ GVSE. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise GVSE.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CSE
2.1 - Présidence
Le Comité́ social et économique est présidé́ par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Le président anime les débats et assure l’examen de l’ensemble des questions figurant à l’ordre du jour. Il peut être assisté par trois collaborateurs au plus, ayant voix consultative. D’autres collaborateurs pourront participer ponctuellement aux réunions, au regard de leur expertise, pour être entendus sur des sujets particuliers.
2.2 - Bureau
Le bureau est constitué du président, du secrétaire et du trésorier. Au cours de la première réunion du Comité́ social et économique, suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier sont élus par les membres titulaires, à la majorité des membres présents. Ils doivent être choisis parmi les membres titulaires. Le président peut prendre part au vote. En cas d’égalité de voix, un second tour est organisé immédiatement pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Le Comité social et économique peut également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants qui remplaceront respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence. En cas de départ définitif du secrétaire ou trésorier, il faudra procéder à une nouvelle élection parmi les titulaires selon les mêmes modalités qu’initialement.
2.3 - Délégation du personnel
La délégation du personnel comporte 7 membres titulaires et autant de suppléants, répartis comme suit :
Collège 1 : 5 membres
Collège 2 : 2 membres
Les parties conviennent que les suppléants peuvent participer aux réunions. Ils informeront impérativement le président et leur manager de leur présence au minimum 2 jours avant la réunion. En application de l’article L.2314-37 du code du travail, les règles de remplacement des titulaires sont les suivantes, par ordre de priorité :
un suppléant du même collège et de la même catégorie, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale*
un suppléant du même collège et d’une autre catégorie, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale*
un suppléant d’un autre collège, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale*
un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, venant immédiatement après le dernier titulaire élu ou, à défaut, le dernier suppléant élu
un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie ou à défaut au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix
*en cas de pluralité de suppléants, le choix se porte sur celui qui a recueilli le plus de voix, et, en cas d’égalité de voix, c’est l’ordre de présentation sur la liste qui prévaut.
2.4 - Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative pouvant désigner un seul délégué syndical, ce délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, à condition qu’il ne soit pas membre titulaire ou suppléant du CSE.
2.5 – Référent harcèlement
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. Il a été convenu qu’un référent adjoint serait également désigné à la majorité par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Le référent et son adjoint devront être rattachés chacun à un site différent afin de couvrir la totalité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1 - Réunions du CSE
3.1.1. - Périodicité des réunions L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés, l’article L2315-28 du code du travail prévoit 6 réunions du CSE par an. L’expérience du précédent mandat a montré qu’il n’était pas utile d’aller au-delà de ce nombre de réunions. Les parties conviennent donc que le CSE se réunit tous les deux mois, en évitant le mois d’août, en raison du grand nombre de salariés en congés à ce moment-là. En fin d’année, le président et le secrétaire du CSE déterminent le calendrier prévisionnel des réunions de l’année à venir, qui est diffusé aux membres du CSE, titulaires et suppléants. Ce calendrier précise les réunions consacrées aux sujets SSCT, ainsi que les réunions de consultations récurrentes obligatoires. Les parties décident de ne pas renouveler la mise en place volontaire d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) dédiée, ces sujets pouvant parfaitement être traités directement au sein du CSE. Quatre réunions ordinaires du CSE doivent nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions sont fixées à raison d’une réunion par trimestre. Des réunions extraordinaires peuvent intervenir, soit à la demande de la majorité́ des membres du comité́ social et économique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. 3.1.2. - Convocation et ordre du jour Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité́, titulaires comme suppléants, et le cas échéant aux représentants syndicaux, par le Président ou une personne de l’entreprise en charge des ressources humaines. Chaque titulaire ou suppléant informera par retour de mail au plus tard 2 jours avant la réunion de sa présence ou de la personne qui le représente le cas échéant. L’ordre du jour, est arrêté conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire du CSE, qui peuvent se rencontrer physiquement, ou s’entendre par téléphone ou par mail par exemple. Convocation et ordre du jour sont adressés dans un délai minimal de 3 jours ouvrables avant la réunion, ensemble ou séparément. Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, la convocation est également adressée au médecin du travail et au responsable prévention de l’entreprise. L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT ne sont convoqués aux réunions portant sur les sujets SSCT qu’en cas de demande de l’employeur ou de la majorité des élus, ou à des réunions du CSE faisant suite à un accident de travail avec arrêt d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle. 3.1.3. - Recours à la Visio conférence Les parties s’entendent sur la possibilité de recours à la visio-conférence au-delà de la limite légale de 3 réunions par an. Les instances pourront être organisées selon une formule mixte distanciel/présentiel, laissant à chaque participant le choix de se rendre sur le lieu de la réunion (St Priest ou Viriat) ou de suivre la réunion à distance, en fonction de l’organisation de son activité. La réunion devra alors être suivie depuis un autre site (St Priest ou Viriat) ou le domicile dans le cas du télétravail. Le dispositif mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations (activation de la caméra et du micro). Si un point à l’ordre du jour requiert un vote à bulletin secret, la réunion se tiendra en présentiel uniquement, sans possibilité de se connecter à distance. La convocation rappellera cette disposition.
3.2 - Heures de délégation
3.2.1. Nombre d’heures Les membres titulaires disposent d’un nombre d’heures de délégation fixé conformément à la loi, c’est à dire de
21h par mois et par titulaire, soit un nombre total de 147 heures par mois pour les 7 titulaires.
3.2.2. Report et mutualisation Les heures de délégation peuvent faire l’objet d’un report et/ou d’une mutualisation sur l’année, dans les conditions légales décrites ci-après. Le report se fait d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, et ne peut aboutir pour le titulaire à bénéficier d’un nombre d’heures mensuel supérieur à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 31,5 heures. La mutualisation des heures est possible entre membres titulaires et suppléants. Elle est mensuelle et ne peut aboutir pour le titulaire à bénéficier d’un nombre d’heures mensuel supérieur à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit 31,5 heures. Le salarié qui souhaite utiliser des heures cumulées ou mutualisées doit en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue. Pour la mutualisation, l’information doit préciser l’identité des deux élus concernés et le nombre d’heures mutualisées. Le dépassement est possible uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (Article R2314-1), c’est-à-dire en cas d’activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre de leurs tâches habituelles. Le salarié doit justifier préalablement de ces circonstances, du nombre d’heures nécessaires et de la bonne utilisation de ces heures auprès de la direction Ressources Humaines, la présomption d’utilisation conforme ne s’applique pas. Il doit par ailleurs avoir épuisé son crédit d’heures normal. 3.2.3. Utilisation des heures Sans remettre en cause la libre utilisation des heures de délégation, mais dans un souci de bonne organisation de l’activité, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation doit, avant de s’absenter, en informer préalablement son supérieur direct. Sauf cas exceptionnel, comme la préparation d’un CSE extraordinaire déclenché sous 24h par exemple, l’information se fait dans un délai minimum de 24h à l’avance via une demande d’absence effectuée sur le compte employé de l’élu du logiciel Octime Cette disposition s’applique également aux heures exceptionnelles.
ARTICLE 4 - FORMATION DES ELUS DU CSE
Les membres du CSE bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Le temps passé à ces formations est considéré comme temps de travail effectif, et payé comme tel. Il est rappelé que les membres élus peuvent bénéficier d'une formation économique, dansles conditions prévues à l’article L.2315-63 du code du travail, et d'une formation spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l’article L. 2315-18 du code du travail.La demande doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours avant le début formation.
ARTICLE 5 - MOYENS DU CSE
5.1 - Local
Un local est mis à disposition des membres du CSE, sur le site de Saint Priest. Ce local est équipé des moyens de communication nécessaires : un pc fixe avec accès internet, d’une imprimante et d’un téléphone fixe.
5.2 - Budgets du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets annuels :
Un budget de fonctionnement, à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L.2315-61 du code du travail
Un budget pour les activités sociales et culturelles
Ces budgets doivent être utilisés conformément à leur objet, pour l’année du versement. Les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder en fin d’année à un transfert, dans la limite de 10%, conformément à l’article L2315-61 du code du travail. Le trésorier présente chaque année un compte rendu de gestion du CSE, en même temps que l’arrêté des comptes. Le CSE lui donne quitus par vote, et le compte rendu de gestion est porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS. Il pourra être dénoncé dans un délai de 6 mois après mise en œuvre des dispositions légales. La dénonciation ne pourra être que totale. Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le CSE issu des dernières élections est chargé de veiller à la bonne application du présent accord en lien avec les organisations syndicales représentatives. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, afin de négocier des ajustements rendus nécessaires au regard de la mise en œuvre du présent accord ou d’évolutions législatives ou réglementaires.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET DEPOT
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétents. Fait à Saint Priest, le 15/12/2023
