Accord d’entreprise au bénéfice des salariés du site de Saint Priest dans le cadre de la réorganisation des activités de la société GVSE
Entre
S.A.S. GAMM VERT SUD ET EST
Dont le siège social est 35 rue du Commandant Charcot 69800 SAINT PRIEST représenté par
M XXXX en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société » ou « GVSE » d'une part et les délégations suivantes :
- CFDT représentée par M XXXX
- CGT représentée par M XXXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin d’anticiper les conséquences sociales du changement de lieu de travail de l’ensemble de salariés du site de Saint Priest rattachés soit à l’activité logistique (vers le site de Saint Georges d’Espéranche), soit aux fonctions supports (les fonctions supports du siège et le Back Office vers le site de Bron) la société a engagé une négociation avec les partenaires sociaux.
Il est rappelé que dans le cadre de ces nouvelles localisations de l’activité logistique ou des fonctions supports de la société, répondant aux nécessités liées à son bon fonctionnement, l’ensemble des salariés exerçant actuellement leurs fonctions sur les sites de Saint-Priest retrouvera son poste ou un poste similaire sur les nouveaux sites de la société à Saint Georges d’Espéranche et à Bron sans modification contractuelle.
Toutefois consciente des changements que ces transformations impliquent pour les salariés de Saint-Priest, la société a décidé de compenser au mieux les conséquences pour les salariés impactés par le projet en mettant en place des mesures d’accompagnement qui prennent la mesure de l’incidence de ce changement de localisation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les mesures mises en œuvre au bénéfice :
Des salariés de l’activité logistique du site de Saint Priest en accompagnement du changement de leur lieu de travail sur le site de Saint Georges d’Espéranche,
Des salariés des fonctions supports (siège et Back Office) du site de Saint Priest en accompagnement du changement de lieu de travail sur le site de Bron.
Pour les salariés du site de Viriat attachés à l’activité logistique et pour lesquels le changement de lieu de travail induit une modification contractuelle, un Accord de Performance Collective (APC) est conclu dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
MESURES AU BENEFICE DES SALARIES DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DU SITE DE SAINT PRIEST
Prime de transfert
Les salariés attachés à l’activité logistique du site de Saint Priest dont le lieu de travail sera modifié au sein du site de Saint Georges d’Espéranche percevront une prime dite de transfert d’un montant brut de
Euros 8.000,00 Euros versée :
A hauteur de 50 %
par anticipation au terme du mois calendaire suivant la date du transfert du contrat de travail par application de l’article L1224-1 du code du travail auprès de la société FM Logistic.
Toutefois le versement de cette prime, réalisé sous forme d’avance ou d’acompte, étant la conséquence de la modification du lieu de travail à Saint Georges d’Espéranche, le salarié qui n’accepterait pas ce changement de lieu de travail devrait restituer la totalité du montant perçu au plus tard à la date de rupture de son contrat de travail. Si nécessaire, ou en cas de refus du salarié d’effectuer le remboursement, la société pourra prélever la totalité de la somme due sous forme de compensation sur le solde de tout compte du salarié,
A hauteur de 50 % après six mois de présence sur le site de Saint Georges d’Espéranche et sous condition de la poursuite du contrat de travail à cette même date. Toute rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, avant cette échéance, fera perdre le bénéfice du solde de la prime de transfert.
Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique
Aides au déménagement
Pour les salariés faisant le choix de déménager au plus tard dans les
six (6) mois suivant le changement de leur lieu de travail sur le site de Saint Georges d’Espéranche, les mesures suivantes d’aide au déménagement seront mises en place sous condition que le nouveau domicile soit, rapproche le salarié de son nouveau lieu d’activité, soit facilite ses déplacements professionnels quotidiens.
Aides à la recherche d’un nouveau logement
Pour les salariés recherchant un nouveau logement, l’entreprise prendra en charge sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas pendant une durée de
cinq (5) journées et nuitées.
Ces frais sont remboursés sur justificatifs dans la limite de
45,00 Euros bruts par jours auxquels s’ajoutent 100,00 Euros bruts maximum par nuit d’hôtel (avec petit déjeuner).
Enfin les frais d’agence pour trouver un nouveau logement à l’achat ou en location seront remboursés, sur présentation de justificatifs, dans la limite de
2 000,00 Euros HT.
Prise en charge du déménagement
Les frais de déménagement seront pris en charge par l’entreprise sur présentation, par le salarié, de
3 devis d’entreprises différentes. L’entreprise prendra en charge les frais de déménagement réellement engagés dans la limite de 3 500,00 Euros HT.
Il appartiendra au salarié de négocier directement avec les entreprises la nature de la prestation fournie et le niveau d’assurance.
Sauf impossibilité matérielle, un règlement direct de l’entreprise sera effectué auprès de l’entreprise de déménagement. A défaut, le salarié sera remboursé des paiements engagés.
Si le salarié décide de déménager sans recours à une entreprise spécialisée, une indemnité maximale de
1 000, 00 Euros luis sera accordée sur présentation des pièces justificatives des frais engagés.
Indemnité forfaitaire de réinstallation
Une indemnité forfaitaire de réinstallation est accordée aux salariés concernés. Le montant de cette indemnité brute est de :
1 500,00 Euros pour une personne seule,
2 000,00 Euros pour un salarié marié ou vivant en couple,
majorée de
500,00 Euros par enfant à charge au sens fiscal dans la limite de 2000,00 Euros.
La prise en charge des frais de réinstallation est subordonnée à leur engagement par le salarié concerné dans un délai maximum de six (6) mois suivant la prise effective de poste.
Frais de double résidence
Dans l’hypothèse où le salarié est amené à assumer des frais de double logement (sur son ancien lieu et nouveau lieu de travail), l’entreprise prendra en charge les frais liés à la nouvelle résidence sur la base de justificatifs (quittance de loyer, échéancier de crédit…). Ces frais sont pris en charge dans la limite de :
2 mois de double résidence,
1 300,00 Euros par mois.
Mise en place d’un forfait mobilité
Pour les salariés ne déménageant pas et qui seraient dans l’obligation de prendre leur véhicule sans possibilité de covoiturer ou de prendre les transports en commun la société pendant une durée de
24 mois suivants le changement de lieu de travail versera une indemnité kilométrique selon un barème établi en fonction du nombre de kilomètres supplémentaires à parcourir pour se rendre sur le site de St George d’Espéranche.
Le nombre de kilomètres sera calculé à partir de l’application Google Maps. Le trajet le plus court en kilomètres sera retenu sur la base d’un allé simple pour l’application du barème kilométrique.
Le remboursement sera bien effectué sur la distance Aller/Retour domicile – Travail (nouveau site).
Cette indemnité d’accompagnement complémentaire sera versée au trimestre sur la base d’une note de frais et selon une grille des montants définis ci-après (prise en compte dans ce tableau de la distance Aller uniquement. Il faut donc doubler le montant pour une estimation du remboursement)
Distance
Supplémentaire
Parcourues par jour
Kms
Supplémentaires
Annuels (base 218 jours)
Indemnités km
annuelles (en €)
Indemnités km
versée
au trimestre
Indemnités KM en €
0 à 10 kms
4360
1200
300
0,275
11 à 20 kms
8720
2400
600
0,275
21 à 30 kms
13080
3600
900
0,275
31 à 40 kms
17440
4800
1200
0,275
41 à 50 kms et au-delà
21800
5600
1400
0,257
Le premier versement interviendra dès le premier mois de mobilité pour couvrir les frais à venir. Les autres versements interviendront ensuite à la fin de chaque trimestre sur une durée de
2 ans (24 mois).
Il est précisé que l’IAC sera versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur le site, dans la mesure où elle vient compenser des kilomètres supplémentaires.
Le bénéfice de cette mesure n’est pas cumulable avec les mesures prévues aux articles 2.2.3 et 2.2.4 du présent accord.
Aides au covoiturage
Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun et hors sphère familiale, d’un véhicule terrestre à moteur [4 roues] personnel ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, tous salariés de la société, effectuée à titre non onéreux, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte afin de se rendre sur le site de travail de Saint Georges d’Espéranche.
Afin de favoriser cette solution lors du changement de lieu de travail, la société :
Mettra à disposition une plateforme dédiée (KAROS), dont une présentation est jointe en annexe.
A titre informatif, l’application retenue permet de mettre en relation les conducteurs et les passagers en fonction de leur lieu d’habitation et de leur destination.
Pendant
24 mois après déménagement, versera au conducteur (propriétaire ou locataire du véhicule) une indemnité forfaitaire de covoiturage de 10,00 Euros bruts par jour covoituré outre 0.25 cts d’Euros par kilomètre supplémentaires parcourus pour se rendre sur le site de Saint Georges d’Espéranche. Le nombre de kilomètres sera calculé à partir de l’application Google Maps. Le trajet le plus court en kilomètres sera retenu sur la base d’un allé simple pour l’application du barème kilométrique.
Le bénéfice de ces mesures :
Suppose pour chaque journée de covoiturage la justification du nombre et des noms des salariés transportés,
N’est pas cumulable avec les mesures prévues aux articles 2.2.2. et 2.2.4 du présent accord.
Participation à l’abonnement de transport en commun
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. La société portera cette prise en charge pour les salariés dont le lieu de travail sera modifié au sein du site de Saint Georges d’Espéranche :
À
100% prise en charge de (ou des) abonnement(s) pendant les 12 mois à compter de la date de changement de leur lieu de travail
À
75 % prise en charge de (ou des) abonnement(s) pendant les 12 mois suivants.
Cette prise en charge sera réalisée sur présentation des justificatifs des abonnement mensuels ou annuels souscrits.
Le bénéfice de cette mesure n’est pas cumulable avec les mesures prévues aux articles 2.2.2 et 2.2.3 du présent accord.
Aides à l’achat d’un nouveau véhicule
Les salariés qui dans les
six (6) mois suivant le changement de leur lieu de travail sur le site de Saint Georges d’Espéranche décideraient, en souscrivant un crédit/prêt spécifique, d’acquérir un nouveau véhicule personnel bénéficieront du remboursement par la société des frais de souscription du crédit et des intérêts (sur présentation des justificatifs bancaires et d’achat du véhicule afférents).
En cas de départ de l’entreprise dans les
24 mois suivant le changement du lieu de travail, le montant des sommes payées par la société en application des dispositions du présent article deviendrait immédiatement exigible au jour du départ effectif du salarié.
MESURES AU BENEFICE DES SALARIES DES FONCTIONS SUPPORT (siège et Back Office) DU SITE DE SAINT PRIEST
Mise en place d’un forfait mobilité
Pour les salariés ne déménageant pas et qui seraient dans l’obligation de prendre leur véhicule sans possibilité de covoiturer ou de prendre les transports en commun la société pendant une durée de
24 mois suivants le changement de lieu de travail versera une indemnité kilométrique selon un barème établi en fonction du nombre de kilomètres supplémentaires à parcourir pour se rendre sur le site de Bron.
Le nombre de kilomètres sera calculé à partir de l’application Google Maps. Le trajet le plus court en kilomètres sera retenu sur la base d’un allé simple pour l’application du barème kilométrique.
Le remboursement sera bien effectué sur la distance Aller/Retour domicile – Travail (nouveau site).
Cette indemnité d’accompagnement complémentaire sera versée au trimestre sur la base d’une note de frais et selon une grille des montants définis ci-après (prise en compte dans ce tableau de la distance Aller uniquement. Il faut donc doubler le montant pour une estimation du remboursement)
Le premier versement interviendra dès le premier mois de mobilité pour couvrir les frais à venir.
Les autres versements interviendront ensuite à la fin de chaque trimestre sur une durée de
2 ans (24 mois).
Il est précisé que l’IAC sera versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur le site, dans la mesure où elle vient compenser des kilomètres supplémentaires.
Le bénéfice de cette mesure n’est pas cumulable avec les mesures prévues aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord.
Aides au covoiturage
Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun et hors sphère familiale, d’un véhicule terrestre à moteur [4 roues] personnel ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, tous salariés de la société, effectuée à titre non onéreux, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte afin de se rendre sur le site de travail de Bron.
Afin de favoriser cette solution lors du changement de lieu de travail, la société :
Mettra à disposition une plateforme dédiée (KAROS), dont une présentation est jointe en annexe.
A titre informatif, l’application retenue permet de mettre en relation les conducteurs et les passagers en fonction de leur lieu d’habitation et de leur destination.
Pendant
24 mois après déménagement, versera au conducteur (propriétaire ou locataire du véhicule) une indemnité forfaitaire de covoiturage de 10,00 Euros bruts par jour covoituré outre 0.25 cts d’Euros par kilomètre supplémentaires parcourus pour se rendre sur le site de Saint Georges d’Espéranche. Le nombre de kilomètres sera calculé à partir de l’application Google Maps. Le trajet le plus court en kilomètres sera retenu sur la base d’un allé simple pour l’application du barème kilométrique.
Le bénéfice de ces mesures :
Suppose pour chaque journée de covoiturage la justification du nombre et des noms des salariés transportés,
N’est pas cumulable avec les mesures prévues aux articles 3.1 et 3.3 du présent accord.
Participation à l’abonnement de transport en commun
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
La société portera cette prise en charge pour les salariés dont le lieu de travail sera modifié au sein du site de Bron :
À
100% prise en charge de (ou des) abonnement(s) pendant les 12 mois à compter de la date de changement de leur lieu de travail
À
75 % prise en charge de (ou des) abonnement(s) pendant les 12 mois suivants.
Cette prise en charge sera réalisée sur présentation des justificatifs des abonnement mensuels ou annuels souscrits.
Le bénéfice de cette mesure n’est pas cumulable avec les mesures prévues aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée et est applicables au titre du seul transfert des salariés du site de Saint Priest dont le lieu de travail est transféré soit sur le site de Bron soit sur le site de Saint Georges d’Espéranche en 2025.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de un (1) mois suivant la dernière réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un (1) an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
