La société GAMM VERT SYNERGIES OUEST, S.A.S, au capital de 1 341 788,00 € immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 308 877 943 dont le siège social est situé 35 rue du Château d’Orgemont à ANGERS (49000)
Représentée par … , Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame … et Monsieur …, Délégués syndicaux,
D’autre part
IL A ETE RAPPELE CE QU’IL SUIT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Par conséquent, eu égard aux dernières élections professionnelles en date 16 juin 2022 ainsi qu’au protocole électoral conclu en date du 20 avril 2022, les mandats des membres élus du CSE doivent expirer en juin 2026.
Cependant, il est projeté le passage en franchise de l’ensemble des magasins Gamm Vert et le cas échéant des fermetures éventuelles de magasin, d’ici le 31 décembre 2026.
Outre, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, il apparait nécessaire de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de GAMM VERT SYNERGIES OUEST.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord sont convenues, à l’unanimité, de la nécessité de proroger les mandats des membres élus du CSE et de reporter l’organisation des élections professionnelles dans les conditions fixées ci-dessous.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Il est expressément convenu, aux termes du présent accord, que les mandats de l’ensemble des membres élus du CSE au sein de GAMM VERT SYNERGIES sont prorogés.
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard,
jusqu’au 31 décembre 2026.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Il est expressément convenu, aux termes du présent accord, que les mandats des membres de la CSSCT désignés par les membres du CSE sont prorogés.
Les mandats des membres de la CSSCT sont prorogés jusqu’au
31 décembre 2026, au plus tard.
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Il est expressément convenu, aux termes du présent accord, que les mandats des délégués syndicaux est prorogé.
Les mandats des délégués syndicaux sont prorogés
jusqu’au 31 décembre 2026, au plus tard.
ORGANISATION DU CSE
Le CSE de GAMM VERT SYNERGIES OUEST demeure en place jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au
31 décembre 2026.
Il a vocation à représenter l’ensemble du personnel de GAMM VERT SYNERGIES OUEST.
PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et cessera de produire effet le 31 décembre 2026, au plus tard.
A l’échéance du terme, il cessera de trouver application et ne pourra produire les effets d’un accord à durée indéterminée.
PUBLICITE
Dès sa signature, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes et dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie est transmise au CSE.
