L’association Gammes, enregistrée sous le numéro de SIREN 776 060 592, dont le siège social est situé au 6 rue Saint Barthélémy, 34000 Montpellier
Ci-après dénommé « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET :
La Délégation syndicale CGT de l’Association Gammes – Action sociale,
Ci-après dénommé « la Délégation Syndicale CGT»,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 12 juin, 17 juillet 04 septembre 2024 et le 02 octobre 2024 pour engager la négociation annuelle obligatoire 2024 sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvés sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation. Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de l’Action Sociale et des Familles. Les parties ont également entamé la renégociation des accords d’entreprises de l’association ISSUE. Ces éléments feront l’objet d’un accord distinct. Dans le cadre de la NAO 2024, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les points ci-après amenés par la délégation syndicale et se sont entendues sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures.
1ère PARTIE : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DE l’ORGANISATION SYNDICALE
L’organisation syndicale CGT a fait état de demandes relatives à la rémunération, au temps de travail de certains salariés et à la qualité de vie au travail, notamment des demandes suivantes :
Souhait de modifier les règles relatives à la prime d'ancienneté : versé à partir de 5 ans et par paliers tous les 5 ans
Jour enfant malade : harmoniser les règles avec Convergences 34
Jour de congés supplémentaire pour les personnes RQTH : augmenter à 3 jours
Renouveler le Service social conseil et l'étendre à tout Gammes
Meilleure mutuelle pour l'ensemble des salariés
Mettre en place des congés d'ancienneté : mesures de la CCN 66 (2 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 6 jours)
Mise en place de la retraite progressive
Reconduction du forfait mobilité
L'allongement de la grille de salaires pour les non-cadres : rajout de l'échelon à 25 ans
Augmentation de la valeur du point
Anticiper le Ségur pour tous
Mise en place de ticket-restaurant tous les mois
Formalisation de la charte télétravail
Flexibilit/individualisation des horaires de travail
Prime de risque pour les services soumis aux violences : prendre exemple sur la prime du Conseil départemental pour les personnes travaillant en QVP
Défraiement des déplacements professionnels pour les trajets à vélo / trottinette et autres
Concernant la fusion absorption et la re-négociation des accords de l’entité ISSUE, l’organisation syndicale CGT a fait état des demandes suivantes :
Renégociation en l'état de l'accord sur l'astreinte mais revoir la partie rémunération : deux modes de calcul possible (nombre de points ou minimum garantie)
Reconduire l'accord concernant les RTT : sans l'obligation de poser 1 jour par mois mais uniquement de les poser dans l'année
Reconduire l'accord sur le travail de nuit : en ajoutant la mention veille de nuit éveillée et rôle d'animateur social pour les financeurs
Reconduire l'accord CET et l'étendre à l'ensemble de Gammes
Reconduction de l'accord concernant les ouvriers professionnels polyvalent en l'état
Reconduction de l'accord concernant les gestionnaires de résidence sociale avec l'intitulé Travailleur social pour les financeurs
Ces points feront l’objet d’un second accord disctinct qui sera négocié avant juin 2025.
2ème PARTIE – COMPTE RENDU DE DECISIONS La rémunération et les primes :
PRIME D’ANCIENNETE :
Lors des réunions de négociation, la Délégation Syndicale a sollicité le renouvellement de la prime d’ancienneté mise en place en 2022, et la modification de ses critères d’attribution. Pour rappel, cette prime d’ancienneté a été versée sur l’année 2022 aux collaborateurs ayant 15 ans consécutifs d'ancienneté entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 au sein des Associations du groupement GAMMES. En 2023, le critère d’ancienneté a été abaissé à 12 ans. La délégation syndicale demande, comme lors des négociations de l’année 2023, à ce que les conditions d’attribution évoluent et que cette prime de 200 € soit ventilée et attribuée par paliers de 5 ans (5 ans, 10 ans et 15 ans). Pour rappel, la direction n’a pas retenu en 2023 la ventilation du montant de la prime en 3 tronçons qui aurait pour effet d’en réduire le montant et de ne pas répondre à son objet. La direction refuse à nouveau cette mesure. Cependant, elle propose comme pour l’année 2023, dans la mesure du possible, que cette prime d’un montant de 200 € bruts sera versée :
sur le mois d’anniversaire des 12 ans pour les salarié ayant atteinte cette condition entre le 1er janiver 2025 et le 31 décembre 2025
ou le mois suivant l’homologation du présent accord pour les salariés ayant acquis la condition d’ancienneté entre le 1er janvier 2024 et la date d’homologation de l’accord.
A titre exceptionnel, la Direction s’engage à verser cette prime de manière rétroactive à tous les salariés ayant atteint la condition d’ancienneté avant l’année 2024, étant présents au moment de l’homologation du présent accord et n’ayant pas bénéficié de la prime d’ancienneté au titre de l’accord NAO 2023.
FORFAIT MOBILITE :
Les parties conviennent de péréniser le forfait mobilité. Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. Ayant à cœur de favoriser les mobilités douces et alternatives, les parties reconduisent donc le versement du forfait mobilité dans les conditions suivantes :
Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique)
Versement d’un forfait mobilité de 18 € nets par mois sur 11 mois,
ALLONGEMENT DE LA GRILLE DE SALAIRE CHRS :
Après étude de la grille de rémunération des accords CHRS, les parties ont constaté que la grille cadre dispose d’un échelon pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (ou plus), contrairement à celle des non cadre. Afin de gommer les disparités et de permettre à certains salariés ayant atteint le plafond de la grille d’être augmenté, la direction a proposé à la délégation syndicale d’ajouter un échelon à la grille qui serait calculé comme suit :
La direction s’engage à repositionner les salariés concerné sur ce nouvel échelon en fonction de leur groupe dès le 1er janvier 2025, sans rétroactivité antérieure. Cette mesure est a durée indéterminée. CONGES SUPPLEMENTAIRES
CONGES SUPPLEMENTAIRES RQTH/ALD/PARENT D’ENFANT ATTEINT DE HANDICAP :
Pour rappel, afin d’accompagner et de soutenir, les salariés reconnus travailleurs handicapés ou souffrant d’une affection et les parents d’enfant porteur d’un handicap, les parties ont souhaités mettre en place, lors des NAO 2023, un jour de congé pour les personnes répondant aux critères suivants sous réserve de remise d’un justificatif/attestation :
Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;
Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241- 3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L. 5212-7 du Code du travail) ;
Parent d’enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Titulaire d’une reconnaissance d’une Affection Longue Durée et parent d’enfant ayant une Affection Longue Durée
La direction a décidé de porter à 2 jours supplémentaires de congé par an ou 4 demi-journées par an, sous réserve de présentation d’un justificatif de situation à savoir : un justificatif de rendez-vous médical et/ou un justificatif de demande de renouvellement de dossier RQTH ou tout autre document justifiant de la date d’absence demandée. Ces jours pourront être pris à compter de la date d’homologation du présent accord.
JOUR ENFANT MALADE :
L’octroi d’un jour enfant malade rémunéré a été attribué par le protocole d’accord NAO 2017. La délégation demande à ce que les règles fixées concernant les congés enfant malade, soient harmonisées sur l’ensemble des établissements de Gammes. La direction répond partiellement à cette demande et propose dans une 1er temps que sur l’année 2025, l’ensemble des salariés de l’établissement distinct Action Sociale puisse bénéficier de trois jours d’absence « enfant malade » rémunérés par an et par famille sous réserve de transmettre un justificatif dans les 48 heures du début de l’absence. Il est précisé que ces jours « enfant malade » :
ne concernent que les enfants mineurs à charge (conformément à l’article L1225-61, mineurs signifie moins de 16 ans)
sont décomptés sur l’année civile (1er janvier-31décembre)
sont pour l’ensemble du personnel de l’Association, sans conditions d’ancienneté
Réponses relatives aux autres demandes
HARMONISATION DU REGIME DE FRAIS DE SANTE SUR L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS
Comme indiqué lors de la 1ère réunion du CSE Central, la direction rappelle que depuis la fusion ISSUE-GAMMES, la Directrice des Ressources Humaines travaille sur une harmonisation des mutuelles. Ele a entamé une démarche de mise en concurrence des organismes et est en pourparlers avec un organisme dédié à notre secteur d’activité. Les élus ont également été sollicités pour proposer des organismes s’ils le souhaitent. La volonté de la direction serait de pouvoir proposer une mutuelle qui réponde aux obligations des différentes conventions collectives applicables au sein de Gammes, afin que tous les établissements disposent d’un régime commun qui soit le plus favorable possible. Dans l’idéal, la future mutuelle proposera plusieurs niveaux d’adhésion afin de répondre aux attentes de l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation familiale. En tenant compte de la transversalité du sujet, il a été décidé conjointement avec la délégation syndicale de ne pas avancer sur ce sujet au sein des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 et que ce point soit discuté en CSE Central.
PRECISIONS CONCERNANT LES AUTRES DEMANDES
Comme exposé en séance, la Direction rappelle que les sujets ci-dessous, concernent également l’ensemble des salariés des Associations membres de Gammes. Aussi, ils feront l’objet d’une réflexion plus large au niveau de Gammes, afin de bénéficier à l’ensemble des salariés : -Mise en place de la retraite progressive - Formalisation de la charte télétravail -Flexibilité/individualisation des horaires de travail Le point concernant l’anticipation du Segur pour tous à été retiré des Négociaiton Annuelles Obligatoires suite à la parution de l’arrêté en date du 5 août 2024. Concernant la demande de prime de risque pour les services soumis aux violences, la direction est consciente de l’augmentation de la violence des publics accompagnés. Cependant, les différents dispositifs concernés n’étant pas suffisamment financés, la direction souhaite axer les négociations avec les fianceurs sur des postes supplémentaires, plutôt que des primes individuelles. Concernant la demande des élus de mettre en place un défraiement des déplacements professionnels pour les trajets à vélo et/ou trottinette personnel, la direction rappelle qu’il existe d’autres moyens de déplacement pris en charge par l’employeur. De plus, la direction n’est pas favorable à l’utilisation des équipements personnels dans le cadre professionnel, car les règles de sécurité, notamment concernant l’utilisation des équipements, ne sont pas toujours respectées et qu’il serait complexe de mettre en place des mesures de contrôle. La direction propose de reporter ce point et de réfléchir à un fonctionnement différent, par exemple en investissant sur l’achat de matériel mis à disposition des professionnels avec la mise en place de procédure pour cadrer ce fonctionnement. Enfin, la Direction précise, après justifications données en séance, qu’elle ne pourra répondre favorablement aux autres demandes ci-dessous, émises par la Délégation syndicale en raison des contraintes financières pesant sur l’Association
Mettre en place des congés d'ancienneté : mesures de la CCN 66 (2 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 6 jours)
-Augmentation de la valeur du point -Mise en place de ticket-restaurant tous les mois
3ème partie - accompagnement et la mise en œuvre de l’accord Article 1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 15 novembre 2024. A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source. Il pourra être révisé, dénoncé ou mis en cause conformément aux dispositions légales applicables. Article 2 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des parties signataires salariés ou l’employeur, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des parties signataires ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Article 3 - Publicité et date d'application du présent accord
A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration. Une version numérique sera mise à disposition du personnel dans la bibliothèque interne.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties Le ……………………….à Montpellier
