AVENANT N°2 A L’Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi DU 19 JANVIER 2021 (ARME)
Entre :
La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :
Et
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’anticiper d’un commun accord, le terme de l’accord collectif du 19 janvier 2021 signé par la Direction et les Organisations Syndicales concernant le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de Gantois Industries SAS. La fin anticipée du recours à ce dispositif est rendue nécessaire, l’entreprise GANTOIS ayant épuisé ses droits à indemnisation, comme précisé dans le récapitulatif figurant ci-après :
Récapitulatif des demandes d’indemnisation
Les marchés sont là et GANTOIS INDUSTRIES est présent sur ces marchés. Seule la volumétrie se réduit du fait de la hausse des prix et l’inflation qui sont induits par la crise Ukrainienne et principalement la hausse du prix de l’énergie. En conséquence, tous les secteurs de l’entreprise ont été plus ou moins impactés et ont eu recours à l’activité réduite depuis 2021.
Février 2021 à décembre 2021 = 11 demandes
Janvier 2022 à décembre 2022 = 12 demandes
Janvier 2023 à décembre 2023 = 12 demandes
Janvier 2024 = 1 demande
TOTAL = 36 demandes Il a été possible de solliciter la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 conformément à l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.Ainsi, la période du 1er février 2021 au 30 juin 2021 a été neutralisée nous permettant ainsi de mobiliser l'APLD sur 5 mois supplémentaires. Février 2024 au 30 juin 2024 = 5 demandes TOTAL = 41 demandes
ARTICLE 1 – DUREE DE RECOURS AU DISPOSITIF :
Le présent avenant met un terme de manière anticipée à l’accord du 19 janvier 2021, initialement conclu jusqu’au 31 janvier 2025. Ainsi, le recours à l’ARME ne sera plus possible à compter du 31 juillet 2024, date qui marquera le terme du présent accord.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT :
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions de l’accord du 19 janvier 2021 portant sur la mise en place de l’activité réduite de maintien dans l’emploi.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT DIE DES VOSGES.
Fait à SAINT DIE DES VOSGES le 31 mai 2024.
Pour la Société :
Directeur généralResponsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
