La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :
D’une part
et
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
D’autre part
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 07 mai, le 22 mai et le 16 juin 2025. La Direction et l’Organisation Syndicale ont échangés sur les revendications syndicales et réponses de la Direction, ouvrant une proposition d’accord.
La Direction souligne que dans un environnement économique difficile et incertain pour 2025, il convient d’essayer de concilier les revendications des salariés avec les possibilités de l’entreprise.
Les négociations se font à l’appui des informations (documents, présentations, rapports) légales ou réglementaires et tous ceux sollicités par l’Organisation Syndicale.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Cadres et non Cadres CDI et CDD de Gantois Industries SAS.
Article 2 – REMUNERATION ET TEMPS de travail
2-1- Revalorisation des salaires :
Pas d’augmentation générale, ni de revalorisation de la grille Non-Cadre. La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale ont décidé de mettre en place une grille de rémunération annuelle minimale en fonction des années de services dans l’entreprise (ancienneté) pour le personnel Cadres dont la cotation est F11, forfait heures et forfait jours au regard de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Il est convenu que les années prises en compte soient celle des années d’ancienneté au sein de l’entreprise. La rémunération définie dans le tableau ci-dessus intégrera la totalité des éléments de rémunération annuelle (primes, avantages, etc.) à l’exclusion des parts variables contractualisées individuellement. Exemple : Si le salarié a un salaire de base de 3 500€, une prime mensuelle de 60€, un 13ème mois de 3 500€ et un avantage en nature de 450€ alors son salaire annuel retenu sera de 51 620€.
Il n’y aura plus de NAO sur cette grille, puisqu’elle suivra mécaniquement la hausse du SMH (Salaire Minimum Hiérarchique) de la CCNM.
Applicable à compter du 1er juillet 2025, la grille est instaurée sans limite de temps et les montants seront révisés automatiquement à chaque changement conventionnel.
2-2- Prime de création de valeur :
Une augmentation et une souplesse est accordée en cas d’oubli du pointage de la pause équipe.
Actuellement, la prime de création de valeur est de 60€, désormais, elle sera de 90€ pour l’ensemble du personnel CDD, CDI hors intérim. Chaque incident sera décompté comme suit :
0 incident = 90€
1 incident = 60€
2 incidents = 30€
3 incidents et plus = 0€
Le montant reste à 60€ pour le personnel intérimaire.
La Direction accepte également de s’assouplir sur le pointage d’une pause équipe hors délai. Actuellement quand un salarié pointe un retour de pause hors délai, il est pénalisé 2 fois sur la prime à savoir, une erreur de pointage et un manque d’heure de TTE sur la journée s’il ne peut techniquement pas les récupérer, et bien sûr les heures de TTE manquantes ne sont pas rémunérées. Il est décidé de ne pénaliser qu’une fois au lieu de 2 le salarié au niveau de la prime dans ce cas de figure.
Exemple : Le salarié arrive à 05h30, prend sa pause équipe à 09h, à 09h25 pointe son retour de pause mais il n’a pas son TTE en fin de poste puisqu’il manque 5 minutes. Pour cette anomalie le salarié aura un incident au lieu de deux sur la prime création de valeur et les heures manques dans le TTE resteront non-rémunérées.
Le reste est inchangé. Applicable à compter du 1er juillet 2025.
2-3- Prime de vacances :
Pas d’augmentation, versement en application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, soit 705€ brut, aux personnels CDI, CDD non-cadres.
2-4- Prime de transport :
La Direction accepte de réévaluer la prime de transport à hauteur de 5%. Voici la nouvelle grille applicable au 1er juillet 2025.
0 à 2 kms 0€ > 2 à 4 km 0,82€ > 4 à 6 km 1,37€ > 6 à 10 km 2,15€ > 10 à 14 km 3,21€ > 14 à 20 km 4,29€ > 20 à 30 km 5,38€ > 30 à 40 km 6,66€ > 40 à 50 km 7,25€ > 50 km 7,84€
2-5- Prévoyance santé :
Pas d’augmentation de la part employeur.
2-6- Prime d’ancienneté :
Aucune revalorisation.
2-7- Temps de travail :
L’organisation Syndicale demande 32H/semaine payé 35H/semaine. La Direction refuse.
2-8- Intéressement :
Pas d’accord d’intéressement pour cette année.
2-9- Journée médicale :
Aucune modification ne sera apportée concernant les modalités d’impact sur la prime création de valeur.
2-10- Horaire variables des équipes :
Aucune modification ne sera apportée sur la plage variable de l’horaire équipe après-midi.
2-11- Journée de solidarité :
Pas de prise en charge employeur pour la journée de solidarité de 2026.
2-12- Prime exceptionnelle Non-Cadre :
Aucune prime ne sera octroyée aux salariés Non-Cadre qui ne sont pas impactés par l’évolution de la grille.
Article 3 - NEGOCIATION sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3-1- Egalité professionnelle :
Un accord d’entreprise a été signé le 19 octobre 2022. Chaque année un bilan est effectué et transmis aux membres du Comité Social Économique (CSE) ainsi qu’à la DREETS. Le document est disponible dans la Base de Données Unique. Cet accord sera revu cette année.
3-2- Qualité de vie au travail :
Des actions RPS sont menées et recensées dans le document unique, et pour garantir l’anonymat, les noms sont enregistrés dans un système dissocié.
Des actions sont menées tout au long de l’année pour améliorer les conditions de travail des salariés.
La Direction s’engage à poursuivre dans cette voie et de traiter chaque idée d’amélioration proposée en fonction de l’intérêt des salariés mais également de ses capacités financières.
ARTICLE 4 - HANDICAPES :
La Direction ne fait aucune discrimination à l’embauche des travailleurs handicapés. Dans la mesure du possible, le travail avec des ESAT est mis en place. La Direction privilégie dans la mesure du possible l’adaptation des postes de travail ou la reconversion pour le maintien dans l’emploi de ses salariés. Dans cette démarche, la Direction travaille en partenariat avec CAP EMPLOI pour accompagner les salariés dans leurs démarches administratives liées au handicap.
ARTICLE 5 – GPEC :
La Direction continue au travers de son plan de formation à mettre tout en œuvre pour développer les compétences du personnel et les mettre en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin aux prochaines NAO et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 7 – RÉVISION :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DEPOT :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et des solidarités (DDETS) d’Epinal et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié.
Fait à Saint-Dié, le 1er juillet 2025
Pour la Société :
Directeur Général Responsable Ressources Humaines.
Pour l’Organisation Syndicale :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
